appel d'offres ouvert conformément aux articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 400 000 euros HT, avec une estimation annuelle de 200 000 euros (H.T.). (Articles R2162-2 alinéa 2, R2162-4 2°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.)
la durée de l'accord-cadre court à partir de la date de notification.
la durée de validité de l'accord-cadre à bons de commande est fixée à 12 mois reconductible de manière tacite, 3 fois, pour une période de 12 mois, soit une durée maximale de 48 mois.
une avance est prévue au taux de 5%, pour les bons de commandes dont le montant est supérieur à 50.000 euros HT et dont le délai est supérieur à 2 mois.
Le taux de l'avance passe à 20% (option A du Ccag) si le titulaire ou le sous-traitant est une PME conformément à l'article R. 2191-10 du Code de la commande publique.
modalités de financement des prestations : Les dépenses seront imputées sur la section d'investissement / de fonctionnement du budget du syndicat, sur fonds propres.
visite du lieu d'exécution de l'accord-cadre obligatoire conformément à l'article 4-4 du règlement de la consultation.
les critères de jugement des candidatures et des offres sont détaillés à l'article 6 du règlement de la consultation.
l'attributaire pourra être une entreprise unique ou un groupement d'entreprises.
Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur.
Les groupements conjoints ou solidaires sont donc autorisés.
L'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21 1° du Code de la commande publique.
L'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21 2° du Code de la commande publique.
En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
le titulaire du contrat est en charge de l'exécution d'un service public. Il s'engage, conformément à la loi no2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à respecter les principes d'égalité, de laïcité et de neutralité (article 3.6.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières).
Le dossier de consultation aux entreprises peut être téléchargé par voie électronique à l'adresse suivante :
https://marches-publics.siaap.fr.
Les offres devront être remises obligatoirement par voie électronique avec authentification de la signature du candidat et indication d'une date certaine de réception avec accusé de réception électronique à l'adresse suivante :
https://marches-publics.siaap.fr
Le fuseau horaire de référence (Utc/Gmt+02:00) est celui de Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
L'Attention des candidats est attirée sur le fait que l'adresse de messagerie qui aura servi au dépôt de l'offre électronique par le candidat servira d'adresse de référence pour le SIAAP, quelles que soient les éventuelles mentions contraires au sein de l'offre. Dès lors, cette adresse de messagerie sera utilisée par le SIAAP pour tous les échanges tels que demandes de complément de candidature, demande de précision sur l'offre, courrier aux candidats non retenus. Il est important que cette adresse de messagerie soit valide et joignable à tout moment au cours de la consultation par une personne compétente du candidat.
Une copie de sauvegarde des plis remis par voie électronique peut être effectuée par les entreprises dans les conditions prévues à l'article R2132-11 du code de la commande publique