accord-Cadre est passé en procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions de l'article L.2124-2 du code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire (articles L.2125-1 et R.2162-1 et suivants du code de la commande publique).
estimation des commandes : A titre indicatif, l'estimation annuelle des commandes de l'accord-cadre est de 150 000 euro (H.T.).
Mode de dévolution :
Le marché peut être attribué à une entreprise ou à groupement d'entreprises.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Cependant, en cas de groupement conjoint, le mandataire est impérativement solidaire de chaque membre.
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public (article R.2142-4 du code).
Une même entreprise ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché conformément à l'article R.2142-23 du Ccp.
Modalités de paiement : Les caractéristiques des prix pratiqués seront précisées dans les marchés subséquents.
le dossier de consultation des entreprises est disponible à l'adresse électronique suivante :
https://marches.megalis.bretagne.bzh.
Présentation des candidatures et des offres : Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euro.
Transmission des offres électroniques : La transmission des documents par voie électronique sécurisée est obligatoire pour cette consultation. Elle devra être effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse suivante :
https://marches.megalis.bretagne.bzh.
Sélection des candidatures : Situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
audition des candidats :
Les candidats devront présenter leurs offres devant un jury.
attribution de l'accord-cadre :
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 et suivants et R.2152-6 et suivants du code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. Un maximum de deux attributaires seront retenus pour le présent accord-cadre.
Critères retenus pour le jugement des offres (voir Rc).
Attribution des marchés subséquents :
La convention-cadre fixe les conditions d'attribution des marchés subséquents.
Le marché subséquent no 1 (Ms1) sera attribué au candidat classé premier à l'issue de la procédure d'attribution de l'accord-cadre.