gestion du parc des bacs roulants (deux et quatre roues) de collecte des ordures ménagères, des recyclables et du verre

accord-Cadre de services à bons de commande passé sur appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articlesl. 2124-2, R. 2131-16, R. 2131-17, R. 2161-2, L. 2125-1-1°, R. 2121-8, R. 2162-1 et suivants du Code de la Commande publique.L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et pour un montant maximum de 150.000,00 euro(s)/ht/an.Délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.Les paiements seront effectués sur service fait, par mandat administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, sur le budget fonctionnement de la Communauté d'agglomération de Haguenau.Les prix sont fermes la première année, ils sont ensuite révisables à la date d'anniversaire du marché.Conditions de participation, renseignements et justificatifs à produire :- ne pas tomber sous le coup de l'interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et R. 2143-3 et suivants du Code de la Commande Publique,- renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat tels que définis par les articles R. 2142-6 et 5 du Code de la Commande Publique et par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements pouvant être demandés aux candidats à un marché public et rappelés par le règlement de la consultation.Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale.Renseignements administratifs :Mme Sylvia BaltazarService de la Commande Publique -Territoire de haguenau03.88.90.68.70sylvia.baltazar@agglo-haguenau.frrenseignements techniques :Mme Isabelle HalterDirection des Interventions et du Cadre devie03 88 90 50 63isabelle.halter@agglo-haguenau.fr