la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 a confié à la Métropole "L'Aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs". Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L 3641-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-12-05.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2022-10-24) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de terrains
Numéro de référence: 22DSHE45
Brève description:
“la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 a confié à la Métropole "L'Aménagement, l'entretien et...”
Brève description
la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 a confié à la Métropole "L'Aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs". Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L 3641-1 du code général des collectivités territoriales.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de terrains📦
Code CPV supplémentaire: Services de gestion de terrains📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-10-24 📅
Date limite de soumission: 2022-12-05 📅
Date de publication: 2022-10-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 209-596353
Numéro JO-S: 209
Informations complémentaires
“la présente consultation concerne un accord-cadre à bons de commande comportant l'engagement de commande suivant : Montant minimum sur la durée total de...”
la présente consultation concerne un accord-cadre à bons de commande comportant l'engagement de commande suivant : Montant minimum sur la durée total de l'accord-cadre : 510 000 euro ht ; montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre : 900 000 euro (H.T.).
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Source: OJS 2022/S 209-596353 (2022-10-24)
Avis d'attribution de marché (2023-05-22) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 a confié à la Métropole "L'Aménagement, l'entretien...”
Brève description
La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 a confié à la Métropole "L'Aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs". Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L 3641-1 du code général des collectivités territoriales. Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.
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Valeur totale du marché: 540 760 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2023-05-22 📅
Date de publication: 2023-05-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 101-318675
Se réfère à l'avis: 2022/S 209-596353
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires
“le présent marché concerne un accord-cadre à bons de commande comportant l'engagement de commande suivant : Montant minimum sur la durée total de...”
le présent marché concerne un accord-cadre à bons de commande comportant l'engagement de commande suivant : Montant minimum sur la durée total de l'accord-cadre : 510 000 euros HT ; montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre : 900 000 euros (H.T.).
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Source: OJS 2023/S 101-318675 (2023-05-22)