la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 a confié à la Métropole "L'Aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs". Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L 3641-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-12-05.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“gestion administrative et technique des terrains familiaux locatifs de la Métropole de Lyon
22DSHE45”
Produits/services: Services de gestion de terrains📦
Brève description:
“la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 a confié à la Métropole "L'Aménagement, l'entretien et...”
Brève description
la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 a confié à la Métropole "L'Aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs". Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L 3641-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 540 760 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“gestion administrative et technique des terrains familiaux locatifs de la Métropole de Lyon” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de gestion de terrains📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: métropole de Lyon
Description du marché:
“la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 a confié à la Métropole "L'Aménagement, l'entretien et...”
Description du marché
la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 a confié à la Métropole "L'Aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs". Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L 3641-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 540 760 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre à bons de commande objet du présent avis est conclu pour une durée ferme de deux années, reconductible de façon tacite une fois deux années”
Informations complémentaires:
“la présente consultation concerne un accord-cadre à bons de commande comportant l'engagement de commande suivant : Montant minimum sur la durée total de...”
Informations complémentaires
la présente consultation concerne un accord-cadre à bons de commande comportant l'engagement de commande suivant : Montant minimum sur la durée total de l'accord-cadre : 510 000 euro ht ; montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre : 900 000 euro (H.T.).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-12-05
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-12-06
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): idem adresse générale indiquée au I.1
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): le ou les représentant(s) de l'acheteur
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé pré-contractuel (CJA, art.l.551-1 et s. Pour les pouvoirs adjudicateurs) - référé contractuel (CJA, art. L.551-13 et s.) - recours en contestation...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé pré-contractuel (CJA, art.l.551-1 et s. Pour les pouvoirs adjudicateurs) - référé contractuel (CJA, art. L.551-13 et s.) - recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-Et-Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Source: OJS 2022/S 209-596353 (2022-10-24)
Avis d'attribution de marché (2023-05-22) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 a confié à la Métropole "L'Aménagement, l'entretien...”
Brève description
La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 a confié à la Métropole "L'Aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs". Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L 3641-1 du code général des collectivités territoriales. Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 540 760 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 a confié à la Métropole "L'Aménagement, l'entretien...”
Description du marché
La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 a confié à la Métropole "L'Aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs". Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L 3641-1 du code général des collectivités territoriales. Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Description
Informations complémentaires:
“le présent marché concerne un accord-cadre à bons de commande comportant l'engagement de commande suivant : Montant minimum sur la durée total de...”
Informations complémentaires
le présent marché concerne un accord-cadre à bons de commande comportant l'engagement de commande suivant : Montant minimum sur la durée total de l'accord-cadre : 510 000 euros HT ; montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre : 900 000 euros (H.T.).
L'Accord-Cadre à bons de commande est conclu pour une durée ferme de deux années reconductible de façon tacite une fois deux années
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 209-596353
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023-193
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“gestion administrative et technique des terrains familiaux locatifs de la Métropole de Lyon”
Date de conclusion du contrat: 2023-05-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: sg2a
Adresse postale: 355, rue des Mercières
Commune postale: Rillieux-la-Pape
Code postal: 69140
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 122 900 💰
Source: OJS 2023/S 101-318675 (2023-05-22)