fournitures D'Emballages a usage unique (isothermes et non isothermes) et de boites a tubes a usage unique pour le transport de produits et prelevements biologiques, de tissus et cellules
le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire. Le marché est estimé à 2 160 000 euros sur la durée totale
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-05-20.
L'appel d'offres a été publié le 2022-04-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2022-04-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: etablissement Français du Sang
Adresse postale:
“direction des achats de l'immobilier et de la maintenance - 20 avenue du stade de france”
Commune postale: La Plaine Stade-de-France
Code postal: 93218
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: M. François Toujas, Président
Téléphone: +33 155939500📞
Courrier électronique: stde.marches.publics@efs.sante.fr📧
Fax: +33 155939602 📠
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
URL: http://www.dondusang.net🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom:
“le Ministère de la Défense, Direction centrale du Service de Santé des Armées pour le compte du Centre de Transfusion Sanguine des Armées (Ctsa)”
Adresse postale: 1 Rue Raoul Batany - bP 410
Commune postale: Clamart
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fournitures D'Emballages a usage unique (isothermes et non isothermes) et de boites a tubes a usage unique pour le transport de produits et prelevements...”
Titre
fournitures D'Emballages a usage unique (isothermes et non isothermes) et de boites a tubes a usage unique pour le transport de produits et prelevements biologiques, de tissus et cellules
EFS_SC2675
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Produits/services: Récipients isothermes📦
Brève description:
“le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1°...”
Brève description
le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire. Le marché est estimé à 2 160 000 euros sur la durée totale
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: emballage isotherme à usage unique
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Récipients isothermes📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: france métropolitaine et DOM
Description du marché: emballage isotherme à usage unique
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 290 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de trente-six (36) mois et est reconductible tacitement une (1) fois...”
Description des renouvellements
le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de trente-six (36) mois et est reconductible tacitement une (1) fois pour une période de douze (12) mois
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fournitures complémentaires : Le marché public pourra faire l'objet d'une...”
Description des options
marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fournitures complémentaires : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fourniture complémentaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-4 du code de la commande publique.reconduction : Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de trente-six (36) mois et est reconductible tacitement une (1) fois pour une période de douze (12) mois
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“montant maximal sur la durée totale du marché : 600 000 euros HtMontant estimé sur la durée totale du marché : 290 000 euros (H.T.).”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“emballage pliable à usage unique avec couvercle rabattable solidaire non isotherme” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Sacs d'emballage📦
Description du marché:
“emballage pliable à usage unique avec couvercle rabattable solidaire non isotherme” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 250 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“montant maximal sur la durée totale du marché : 2 000 000 euros HtMontant estimé sur la durée totale du marché : 1 250 000 euros (H.T.).”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: boites à tubes de prélèvement biologiques à usage unique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Cartons📦
Description du marché: boites à tubes de prélèvement biologiques à usage unique
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 628 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“montant maximal sur la durée totale du marché : 1 300 000 euros HtMontant estimé sur la durée totale du marché : 628 000 euros (H.T.).”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le formulaire type Dc1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un Dc1 unique pour tous les membres dudit groupement.le...”
Liste et brève description des conditions
le formulaire type Dc1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un Dc1 unique pour tous les membres dudit groupement.le formulaire Dc2, dûment rempli qui présentera : Concernant la capacité économique et financière : Une déclaration concernant le le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles/ pour la dernière année, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.Concernant la Capacité technique et professionnelle : une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années/pour la dernière année (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“une déclaration concernant le le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles/...”
Liste et brève description des critères de sélection
une déclaration concernant le le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles/ pour la dernière année, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent
“les garanties financières des candidats sont jugées suffisantes si la moyenne de leurs chiffres d'affaires sur les 3 derniers exercices est supérieure ou...”
les garanties financières des candidats sont jugées suffisantes si la moyenne de leurs chiffres d'affaires sur les 3 derniers exercices est supérieure ou égale à : - 300 000 euros HT pour le lot 1- 500 000 euros HT pour le lot 2- 500 000 euros HT pour le lot 3les candidats en apportent la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents.les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux minimum de capacité financières sont éliminées
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années/pour la dernière année (références professionnelles),...”
Liste et brève description des critères de sélection
une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années/pour la dernière année (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le mode de règlement du marché choisi par l'efs est le virement. Les offres seront établies en euros. Le délai global de paiement est de 60 jours pour l'efs...”
Conditions d'exécution du contrat
le mode de règlement du marché choisi par l'efs est le virement. Les offres seront établies en euros. Le délai global de paiement est de 60 jours pour l'efs et de 50 jours pour le CTSA conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R.2191-1 à R.2191-63 du Code de la commande publique. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue dans les pièces du marché, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. Le marché public est financé par les fonds propres de l'efs et du CTSA
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-05-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-05-20
12:05 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): saint-Denis
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: courant 2026
Informations complémentaires
“retrait du dossier de consultation: Il peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le sitehttp://www.marchespublics.gouv.fr (Référence pour...”
retrait du dossier de consultation: Il peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le sitehttp://www.marchespublics.gouv.fr (Référence pour accéder au dossier sur la plate-forme : Efs_Sc2675).Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme avant de télécharger le dossier de consultation pour être informés des compléments qui lui seraient apportés.les pièces de la candidature et de l'offre doivent être rédigées en français, ou traduites en langue française si elles émanent d'une autorité ou d'une entité étrangère. Le candidat devra les fournir dans 2 dossiers distincts, l'un portant sur la candidature, l'autre sur l'offre. Forme des candidatures : Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l'article R.2142-19 du code de la commande publique, sous forme groupée. Aucune forme de groupement n'est imposée niau stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre ni au stade de l'attribution du marché. Par ailleurs, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement dans le cadre du marché.les demandes de renseignement complémentaire doivent être adressées, au plus tard 10 jours francs avant la DLRO, par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation PLACE à l'adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr et à la rubrique correspondant à la consultation. Le candidat devra joindre un fichier, à l'appui de sa demande, si celle-ci dépasse les 250 caractères, limite de l'espace de saisie de la plateforme. Les réponses aux renseignements complémentaires seront communiquées par l'efs, au plus tard 6 jours francs avant la date limite de remise des offres.dépôt des plis: ils doivent être déposés par voie dématérialisée dans les conditions fixées dans le règlement de consultation qui peut être téléchargélibrement en se connectant sur la plateforme de l'efs :http://www.marchespublics.gouv.frLe dépôt des plis sur support physique électronique n'est pas admis hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde.aide: Les candidats peuvent se référer à l'aide disponible sur le site de dématérialisation de l'efs, rubrique"aide".après élimination des offres inappropriées, et irrégulières ou inacceptables, le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, et de leur pondération.1) Valeur technique de l'offre (60 points)les éléments d'appréciation sont détaillés dans le cadre de réponse relatif à chaque lot Qualité des emballages proposés (30 points)conditions et délais de livraisons (18 points)démarche environnementale et sociale mise en oeuvre dans le cadre du marché (12 points) 2) Prix (40 points) Montant DQE (34 points)coût supplémentaire pour envoi dans les DOM (2 points)taux de remise en cas d'enlèvement des marchandises chez le prestataire (4 points)echantillonsles candidats doivent produire, à l'appui de leur offre, les échantillons mentionnés à l'article 2.4 du règlement de la consultation.Les échantillons attendus pour chaque lot feront l'objet d'une phase de test permettant de noter les candidats sur le sous-critère " qualité des emballages proposés ".Ces échantillons pourront, à la demande du candidat, être restitués à l'issue de la procédure de marché. Les candidats disposent de 3 mois pour se voir restituer les échantillons transmis
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L.551-1 à -12 du code de justice administrative
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 075-199319 (2022-04-12)
Avis d'attribution de marché (2023-01-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: helene.niez@intradef.gouv.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 279 726 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 075-199319
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 00A22110-01
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: emballage isotherme a usage unique
Date de conclusion du contrat: 2022-12-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: sofrigam
Adresse postale: 1 rue de l'union CS 20137
Commune postale: Rueil Malmaison
Code postal: 92565
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 290 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 326 546 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 00A22110-02
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“emballage pliable a usage unique avec couvercle rabattable solidaire non isotherme” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: nord med
Adresse postale: 155 rue de Rotterdam zi ravennes les francs
Commune postale: Tourcoing
Code postal: 59200
Région: Nord🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 250 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 653 180 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 00A22110-03
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: boite a tubes de prelevement biologiques a usage unique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 628 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 300 000 💰
“la consultation a été engagée sous la forme de l'appel d'offres ouvert, conformément à l'article L.2124-2 ainsi qu'aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2...”
la consultation a été engagée sous la forme de l'appel d'offres ouvert, conformément à l'article L.2124-2 ainsi qu'aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du code de la commande publique
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent pré-cité :- un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et R.551- 7 à R.551-10 du Code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent pré-cité :- un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et R.551- 7 à R.551-10 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée :dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 015-035993 (2023-01-17)