fourniture, impression, pose et entretien de la signalétique des sites des services et entités relevant du périmètre budgétaire du Premier ministre

Brève description

le présent accord-cadre a pour objet la fourniture, l'impression, la pose et l'entretien de la signalétique des sites des services et entités relevant du périmètre budgétaire du Premier ministre. Le présent marché est un accord-cadre de fournitures, passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. L'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 320 000euro(s) HT (80 000euro(s) Ht/An). L'Accord-Cadre n'est pas alloti au sens des articles L2113-10, L2113-11, R2113-2 et R2113-3 du code de la commande publique car l'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. L'Accord-Cadre ne comprend ni phase ni tranche

le DCE est retiré sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr. Le téléchargement est gratuit. Conditions de remise des offres : la consultation est dématérialisée. Les offres sont obligatoirement remises via le site https://www.marches-publics.gouv.fr.Les modalités de dépôt des offres sont précisées dans le RC. Le présent marché est passé selon la procédure d'aoo en application des articles L2124-2, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique (Ccp). Le présent marché est un accord-cadre (Ac) de fournitures mono-attributaire exécuté par l'émission de bons de commande. L'Ac est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 320 000eurosht (80 000eurosht/an).a titre indicatif, le montant des dépenses est estimé à 260 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'ac (65 000eurosht/an). S'Agissant d'un AC à bons de commande, les montants communiqués ont un caractère estimatif. Ils sont communiqués pour la durée totale du marché reconductions comprises. Le marché est traité à prix unitaires tels qu'ils figurent dans le bordereau de prix unitaires annexé à l'acte d'engagement. Les prix unitaires figurent également dans le catalogue ou le site internet du titulaire (s'il le fournit le cas échéant) annexé à l'acte d'engagement. Les prix du présent AC sont fermes pour les six (6) premiers mois à compter de la date de notification puis révisables semestriellement à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Modalités de financement: les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l'article L2192-10 et suivants du CCP. Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus. Conformément à l'article R2192-31 du CCP le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de 8 points de pourcentage. Conformément aux articles D2192-35 et R2192-36 du CCP le retard de paiement donne lieu de plein droit et sans autre formalité au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Précisions sur les gpmts : en cas de gpmt conjoint le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du gpmt pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Pièces relatives à la candidature: documents et renseignements à fournir indiqués au RC. Se référer aux articles 5.4 et 5.5 du RC. Visite obligatoire des sites : voir art. 4.7 du RC, date limite d'inscription fixée au 29/03/2022, datelimite pour réaliser les visites fixée au 01/04/2022. Echantillons : Echantillons à remettre : voir art. 6.3 du RC. Gpmt de commande : conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du CCP, l'accord-cadre est également passé dans le cadre d'un gpmt de commande. La DSAF du Premier ministre, représentant du PA, exerce un rôle de centralisateur et coordinateur du présent accord-cadre.Critères de jugement des offres:critère 1: Le prix-45%(notation sur 45 points);critère 2: La valeur technique des prestations-45% (notation sur 45points)-sc 2.1: Délais de livraison après validation du BAT (20 points),-sc 2.2: Moyens techniques, organisationnels, méthodologie et processus qualité mis en oeuvre pour la réalisation des prestations (de la commande à la livraison) (15 points),-sc 2.3: Qualité des échantillons proposés (10 points),critère 3 : Mise en oeuvre de dispositions environnementales, éco-responsabilité (mise en oeuvre de normes, processus de fabrication, composition des fournitures, modalités de livraison, flotte de véhicules...) dans le cadre des présentes prestations - 10% (notation sur 10 points)

l'Accord-Cadre est conclu pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible deux (2) fois par décision tacite pour une période de douze (12) mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois. Il s'agit d'un accord-cadre, mono-attributaire, exécuté par l'émission de bons de commande au sens des articles R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. L'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 320 000euro(s) HT (80 000euro(s) Ht/An)