Objet Champ d'application du marché
Titre: fourniture et acheminement en électricité et services associés
2022-MONT-07-00
Produits/services: Électricité📦
Brève description:
“marché de fourniture et acheminement en électricité alimentant les points de livraison de la commune de Montfrin et fourniture de services associés”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Électricité📦
Lieu d'exécution: Gard🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: montfrin
Description du marché:
“fourniture et acheminement en électricité alimentant les points de livraison de la commune de Montfrin et services associés” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): critère technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Durée de l'accord
Date de début: 2022-10-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“le présent appel d'offres ouvert, est conclu sans minimum mais avec un volume maximum de 2 923 Mwh pour la durée du marché”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2022-09-08 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2022-09-07
13:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): mairie.L'Offre doit être valable jusqu'au 07/09/2022 à 17h00
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères CS 88010
Commune postale: Nimes
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel : Conformément à l'article L. 551-1 et aux articles R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel : Conformément à l'article L. 551-1 et aux articles R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché, auprès du tribunal administratif compétent.
référé contractuel : Conformément à l'article L. 551-13 et aux articles R. 551-7 à R. 551-7 à R. 551-10 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel contre tout acte de la passation, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché devant le tribunal administratif compétent.
recours pour excès de pouvoir : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant un intérêt à agir, dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours contentieux au tribunal administratif compétent, à compter de la décision lui faisant grief. Il peut assortir son recours d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative.
Recours en contestation de la validité du contrat : Conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne no358994) : Tous les tiers susceptibles d'être lésés, dans leurs intérêts, par la passation du contrat ou ses clauses, peuvent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité de la signature du contrat, introduire un recours contestant la validité du marché. Il peut assortir son recours d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative
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Source: OJS 2022/S 146-417301 (2022-07-27)