a l'exception des échantillons, le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Les échantillons seront :
- soit déposés contre récépissé à la Communauté de Communes du Pays d'ancenis aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
- soit envoyés par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine, la date et l'heure de leur réception à l'adresse de la Compa.
Les sacs jaunes devront comporter les caractéristiques suivantes: Sac d'une capacité de 50 L : les dimensions et la charge acceptée seront précisées dans le mémoire technique, Conditionnement en rouleau de 20 sacs minimums, En polyéthylène (Pebd) vierge, recyclé, ou biosourcé ou autre matériau, Etre recyclables, Coloris jaune translucide, Lien coulissant dans le soufflet, Epaisseur minimum de 24 microns. La résistance du sac doit être suffisante afin d'éviter une quelconque déchirure aussi bien du sac que dela couture de son attache, Conformité à la norme nf h 34-004 ou norme équivalente, Marquage des sacs jaunes : un visuel sera à apposer sur chaque sac qui comprendra au moins le logo de la collectivité ainsi qu'une inscription déterminée par la collectivité.
La consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique (Ccp), sous la forme d'un appel d'offres ouvert.
Date prévisionnelle de notification décembre 2022/janvier 2023.
Conformément aux dispositions des articles R 2132-1 à R 2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée.
Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site
http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité.
Pour les marchés > à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget annexe déchets de la de la COMPA financé par la Redevance Incitative, ressources propres.
Forme des prix : unitaire(s) au mille, révisable tous les 6 mois
avance de 20% sous réserve de la constitution d'une GAPD. Caution interdite. Aucune forme de groupement imposé.
Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique.
En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du code de la commande publique.
Les livraisons des sacs jaunes seront à effectuer à l'adresse suivante : Agence de Véolia Eau / 195 rue Blaise Pascal / Ancenis / 44150 Ancenis-Saint-Géréon. Le délai de livraison est de 6 semaines