Liste et brève description des conditions
Liste et description succincte des pièces à fournir pour le dossier de candidature :
- Lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien
www.economie.gouv.fr/daj/ formulaires-déclaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté;
- Déclaration du candidat ou formulaire DC2 et DC4 (téléchargeable à partir du lien
www.economie.gouv.fr/daj/ formulaires-déclaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté ;
- Extrait Kbis moins de 3 mois ;
- Présentation synthétique de l’entreprise et de son actionnariat.
- les caractéristiques de l'entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l'entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme ; un extrait K-bis ou équivalent,
- une attestation d'assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant
- Attestation sur l’honneur :
• Que vous ne tombez pas sous le coup des interdictions suivantes :
o Liquidation judiciaire ou faillite personnelle ou toute mesure équivalente ;
o Condamnation pour fraude fiscale;
o Interdiction de participer à une procédure de passation de marchés publics conformément aux articles L. 2141-1 et suivants du Code de la commande publique;
• Que vous ayez satisfait à l’ensemble de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes ainsi qu‘en matière de cotisations sociales dues à son personnel et au titre de ses salariés ;
• Que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail ou de règles d’effet équivalentes pour les salariés étrangers ;
• Que vous vous engagez à respecter le code de conduite de l’O.I.T. (Organisation Internationale du Travail) relatif à l’interdiction de travail forcé (convention 29 et 105), la liberté d’association et droit de négociation (convention 97 et 98), l’interdiction du travail des enfants (convention 138) et la non-discrimination dans l’emploi (convention 111) ;
• Que vous n’ayez fait l’objet d’aucune condamnation pénale en tant que personne morale ;
• Vous attestez sur l’honneur que vous n’avez pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L. 8231-1, L.8241-1 et L. 8251-1 du Code de travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne.