Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection:
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Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
[suite du III 1.1] Pour justifier qu’il n’est pas dans l’une de ces situations citées aux point 1) à 4) ci-après, le candidat doit produire une déclaration sur l’honneur datée et signée.
1) Les candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les art 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le2e alinéa de l’art 421-5, par l’art 433-1, par le 2e alinéa de l’art 434-9, par les art 435-2, 441-1 à 441-7, par les1er et 2e alinéas de l’art 441-8, par l’art 441-9 et par l’art 450-1 du code pénal, ainsi que par l’art 1741 du code général des impôts;
2) Les candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux art L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5,L8251-1,L5221-8,L5221-11, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail;
3) Les candidats en état de liquidation judiciaire au sens de l’art L. 640-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l’art L. 653-2 du code de commerce, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger.
Les candidats admis au redressement judiciaire au sens de l’art L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’ils ont été habilités à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché et doivent produire, à l’appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
4) Les candidats qui, au 31/12 de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.
Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31/12 de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté les dits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
Pour justifier qu’il n’est pas dans l’une de ces situations citées aux point 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l’honneur datée et signée.
Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d’un groupement candidat.