le contrat de délégation de service public a pour objet de confier à un opérateur économique la gestion, l'exploitation et la maintenance du réseau de fibre optique noire installé sur le parc d'activités Alpespace situé sur les communes de Porte de Savoie et Sainte Hélène du Lac (Savoie). La rémunération du titulaire sera assurée au moyen des recettes d'exploitation perçues sur les usagers. Le titulaire assume intégralement le risque financier inhérent à l'exploitation du service public délégué. En contrepartie de l'occupation et de l'exploitation du domaine public, il versera à l'autorité concédante une redevance d'occupation du domaine public périodique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-08-09.
L'appel d'offres a été publié le 2022-06-24.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“délégation de Service Public pour la gestion, l'exploitation et la maintenance du réseau de fibre optique noire sur le parc d'activités Alpespace (73)”
Produits/services: Services de télécommunications📦
Brève description:
“le contrat de délégation de service public a pour objet de confier à un opérateur économique la gestion, l'exploitation et la maintenance du réseau de fibre...”
Brève description
le contrat de délégation de service public a pour objet de confier à un opérateur économique la gestion, l'exploitation et la maintenance du réseau de fibre optique noire installé sur le parc d'activités Alpespace situé sur les communes de Porte de Savoie et Sainte Hélène du Lac (Savoie). La rémunération du titulaire sera assurée au moyen des recettes d'exploitation perçues sur les usagers. Le titulaire assume intégralement le risque financier inhérent à l'exploitation du service public délégué. En contrepartie de l'occupation et de l'exploitation du domaine public, il versera à l'autorité concédante une redevance d'occupation du domaine public périodique
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Réseau de télécommunications📦
Produits/services supplémentaires: Services d'entretien d'infrastructures de télécommunications📦
Lieu d'exécution: Savoie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“parc d'activités Alpespace, sur les communes de Porte de Savoie et Sainte Hélène du Lac (73800)”
Description du marché:
“le titulaire est chargé, pour la durée d'exécution de la concession, de la gestion du service public délégué comprenant :-l'exploitation des installations...”
Description du marché
le titulaire est chargé, pour la durée d'exécution de la concession, de la gestion du service public délégué comprenant :-l'exploitation des installations et infrastructures existantes, en tenant compte de l'occupation actuelle des fourreaux sur le site par les opérateurs de communications électroniques ;-l'entretien et la maintenance généraux du réseau de fibre optique noire ;-le cas échéant, la sécurisation de tout ou partie du réseau de fibre optique noire qui le nécessite ;-l'intervention immédiate à première demande d'un usager ou de l'autorité concédante, en cas de dysfonctionnement ou d'interruption momentanée du réseau, en vue de son rétablissement rapide (moins de 24 heures) ;-le raccordement au réseau des entreprises implantées sur site, qui en feraient la demande auprès de l'autorité concédante, dans des conditions propres à couvrir en intégralité leurs besoins réels et variables en fibre optique ;-l'optimisation de l'exploitation des installations et infrastructures existantes
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2028-12-31 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une lettre de candidature - une déclaration sur l'honneur relative...”
Liste et brève description des conditions
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une lettre de candidature - une déclaration sur l'honneur relative aux obligations fiscales et sociales- copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire- attestation sur l'honneur certifiant de l'emploi des travailleurs handicapés- déclaration préalable de détachement (en cas de salariés détachés)- l'aptitude, les capacités financières, professionnelles et techniques du candidat pour l'exécution du présent contrat de concession - les attestations d'assurance du candidat en cours de validité, en matière de responsabilité civile et professionnelle
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-08-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-08-09
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): siège de la Communauté de Communes Coeur de Savoie, à Montmélian
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Grenoble
Adresse postale: 2, Place de Verdun BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://www.grenoble.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : -Référé précontractuel introduit préalablement à la signature du contrat dans les conditions...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : -Référé précontractuel introduit préalablement à la signature du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de justice administrative-référé contractuel introduit après la conclusion du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative-recours de plein contentieux par les concurrents évincés et les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment et certaine par la passation du contrat ou par l'une de ses clauses, visant à contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses non-réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Il peut être complété par une requête en référé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution du contrat
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Source: OJS 2022/S 123-350364 (2022-06-24)
Avis d'attribution de marché (2023-01-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr🌏
Objet Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 123-350364
Information sur la fin de l'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
Le pouvoir adjudicateur n'attribuera pas d'autres marchés sur la base de l'avis de préinformation susmentionné
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“délégation de service public pour la gestion, l'exploitation et la maintenance du réseau de fibre optique noire sur le parc d'activités Alpespace (73)” Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
Informations complémentaires Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Gr
Adresse postale: 2, Place de Verdun BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://www.grenoble.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 007-016238 (2023-01-05)