contrats de mandat de gestion locative, technique et administrative d'immeubles soumis aux dispositions de la loi no70-9 du 2 janvier 1970

Crpnpac

réalisation d'une mission de gestion (Property management) d'immeubles de la CRPN et de ses SCI, d'une surface d'environ 135000 mètres carrés équilibrée entre bureaux et habitation et comprenant 871 lots (784 en pleine propriété). Les loyers Ht/Hc s'élèvent à environ 41m euros en 2021, le volume de travaux est de 5m euros en moyenne. Le marché porte également sur la réalisation d'une mission de commercialisation des immeubles à usage d'habitation. Il s'agit de deux mandats de gestion confiés par la CRPN au property manager soumis aux dispositions de la loi no70-9 du 2 janvier 1970. Le gestionnaire sera le mandataire de la CRPN et des SCI propriétaires. Il devra gérer les immeubles au nom et pour le compte du mandant dans le respect des dispositions applicables, en particulier celles du code de la commande publique. Le descriptif exhaustif des prestations à réaliser est défini dans les documents de la consultation. La valeur estimée du marché est indiquée sur la base de 54 mois

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-03-18. L'appel d'offres a été publié le 2022-02-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Crpnpac

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers › Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine
• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-02-14	Avis de marché
2022-03-11	Informations complémentaires
2022-06-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-02-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers
Numéro de référence: Mandats de gestion
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers 📦
Code CPV supplémentaire: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: crpnpac
Adresse postale: 8 rue de L'Hotel de ville
Code postal: 92522
Commune postale: Neuilly-sur-Seine Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.crpn.fr/ 🌏
Courrier électronique: f.sergent@crpn.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_-QXyQRBM5i 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_-QXyQRBM5i 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-14 📅
Date limite de soumission: 2022-03-18 📅
Date de publication: 2022-02-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 035-089245
Numéro JO-S: 35
Informations complémentaires

la procédure retenue par la CRPN étant une procédure restreinte, seuls seront admis à présenter une offre les candidats ayant produit un dossier complet et ne contenant aucune fausse information, sélectionnés au regard de leur aptitude à exercer l'activité professionnelle en cause, de leur capacité économique et financière, de leurs capacités techniques et professionnelles, eu égard aux documents et renseignements produits à l'appui de leur candidature. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si elle constate que sont manquants des pièces ou renseignements dont la production est obligatoire, la CRPN pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai qu'elle fixera. Les candidatures incomplètes - le cas échéant, après mise en oeuvre de la faculté ouverte à la CRPN visée à l'alinéa précédent - ou irrégulières seront éliminées. Les candidats seront informés, par la CRPN, de l'acceptation ou du rejet de leur candidature. Le nombre de candidats admis à présenter une offre sera au maximum de cinq. Les candidatures seront sélectionnées selon les critères suivants, non hiérarchisés ni pondérés : - pertinence des références du candidat sur un périmètre de prestations de services similaires ; - adéquation des compétences du candidat avec les prestations attendues appréciée au regard de la note de synthèse ;- adéquation des moyens humains et matériels du candidat au regard des besoins de la Crpn.Les candidatures doivent être déposées avant la date et l'heure limites mentionnées au Iv.2.1), par voie électronique via le profil d'acheteur de la CRPN (https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_-QXyQRBM5i). Pour tous renseignements relatifs à la consultation, les candidats devront contacter la CRPN par cette voie. La liste des candidats admis à présenter une offre sera arrêtée avant le 1er avril 2022. Les candidats sélectionnés recevront une invitation à soumissionner indiquant l'adresse d'accès au dossier de consultation, sur la base duquel ils devront formuler leurs offres. L'Attention des candidats est attirée sur la circonstance que la passation des contrats de l'attributaire conclus dans le cadre des prestations objet du marché demeure subordonnée au respect des dispositions du code de la commande publique.La valeur estimée du marché est indiquée sur la base de 54 mois (30 mois et 2 reconductions éventuelles de 12 mois)

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 4 950 000 EUR 💰
Brève description:

le marché porte sur la réalisation d'une mission globale de gestion (Property management) d'immeubles pour la CRPN et ses SCI, d'une surface d'environ 135000m² équilibrée entre bureaux et habitation et comprenant 871 lots (784 en pleine propriété). Les loyers ht/ hc s'élèvent à environ 41 Meuro(S) en 2021, le volume de travaux est en moyenne de 5 Meuro(S). Le marché porte également sur une mission de commercialisation des immeubles à usage d'habitation

Valeur estimée hors TVA: 4 950 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 30 mois
Description des renouvellements:

il est reconductible tacitement deux fois pour une durée de douze mois par période de reconduction sauf dénonciation expresse par la CRPN, notifiée au titulaire au moins un mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: paris - hauts-De-Seine

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

le candidat devra remettre un dossier de candidature permettant à la CRPN d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude à assurer l'exécution des prestations et notamment les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise. Le dossier de candidature devra comprendre :- une lettre de candidature produite par chaque candidat (une seule lettre pour le groupement le cas échéant) valant, le cas échéant, habilitation du mandataire par les autres membres du groupement, présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site economie.gouv.fr) soit la sous la forme d'un Document unique de marché Européen (Dume) rédigé en langue française ; - un document datant de moins d'un mois justifiant de l'inscription au RCS, au répertoire des métiers ou équivalent, une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat et signataire des documents de la candidatures ; - une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, L. 2141-7 à L. 2141-12 et R. 2143-3 du code de la commande publique, et notamment qu'il est en règle au regard des obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail- certificats et attestations de régularité fiscale et sociale ; - carte(S) professionnelle(s) mention " Transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière et syndic " prévue par la loi nº70-9 du 2 janvier 1970 modifiée et de son décret d'application nº 72-678 du 20 juillet 1978 modifié.nota : En cas de groupement, ces éléments sont à fournir par chaque membre du groupement

Situation économique et financière:

-une déclaration concernant le chiffre d'affaires global hors taxes du candidat au cours des trois derniers exercices clos, ainsi que le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l'objet du marché au cours des trois derniers exercices clos ;-garanties financières, au titre des activités de gestion immobilière et de transactions sur immeubles et fonds de commerce, auprès d'un établissement bancaire ; -attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle, en cours de validité, pour les risques en lien avec l'objet du marché. En cas de groupement candidat, le mandataire devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire.nota : En cas de groupement, ces éléments sont à fournir par chaque membre du groupement

Capacité technique et professionnelle:

-une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ou mis à la disposition du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;-une présentation d'une liste de références des principaux services de même nature que celle du marché effectués au cours des trois dernières années, des compétences des intervenants, et des moyens humains et matériels mobilisés : chaque référence indiquera l'année, le montant du marché, le bénéficiaire le nombre d'immeubles et de lots de copropriété, la définition des biens (habitation, commerce, bureau, etc.), le volume des locations (en nombre et en revenus financiers), les contentieux locatifs (en nombre et modalités de traitement), et en cas de groupement, le nom du(des) cotraitant(s) associé(s) à chacune des références ; -une présentation des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;-une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique et informatique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestation de services de même nature que celle du marché (logiciel de gestion locative et de copropriété, moyens de locomotions, outils nomades permettant d'assurer la mission de gestion aux collaborateurs itinérants, matériels de gestion de crise, centre d'appel/d'astreinte, etc.).nota : En cas de groupement, ces éléments sont à fournir par chaque membre du groupement

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

les candidats doivent être titulaire de la carte professionnelle mention " Transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière et syndic " prévue par la loi nº70-9 du 2 janvier 1970 modifiée et de son décret d'application nº 72-678 du 20 juillet 1978 modifié

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

bien qu'il ne soit légalement ou conventionnellement tenu par aucune obligation de reprise totale ou partielle des salariés de l'ancien titulaire du mandat de gestion, le candidat qui sera retenu pour l'exécution du marché devra s'engager à proposer des offres d'emploi à durée indéterminée à 2 salariés de l'ancien titulaire du mandat de gestion pour les postes suivants : - gestionnaire immobilier ; - comptable. Ces offres d'emploi devront permettre aux salariés de l'ancien titulaire du mandat de gestion de conserver des conditions d'emploi et de rémunération analogues ou comparables à celles qui étaient les leurs lorsqu'ils étaient employés par l'ancien titulaire du mandat de gestion. Il est précisé que cet engagement vise à promouvoir le reclassement externe des salariés employés par l'ancien titulaire du mandat de gestion. L'Offre d'un candidat qui ne satisferait pas à cette condition serait déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 1
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

les candidatures seront sélectionnées selon les critères suivants, non hiérarchisés ni pondérés : -pertinence des références du candidat sur un périmètre de prestations de services similaires ; -adéquation des compétences du candidat avec les prestations attendues ;-adéquation des moyens humains et matériels du candidat au regard des besoins de la CRPN

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. François Sergent
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_-QXyQRBM5i 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

le prochain avis devrait être publié à l'expiration du terme initial ou reconduit du marché (54 mois au maximum)

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: 2945 avenue de la Porte de Clichy Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de la concession (article 5 de l'ordonnance du 7.5.2009),- référé contractuel prévu par les articles 11 à 14 de l'ordonnance du 7.5.2009,- recours en nullité relative (5 ans),- recours en nullité absolue (30 ans)

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 035-089245 (2022-02-14)

Informations complémentaires (2022-03-11)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-11 📅
Date de publication: 2022-03-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 053-138998
Se réfère à l'avis: 2022/S 035-089245
Numéro JO-S: 53
Informations complémentaires

les candidatures doivent être déposées avant la date et l'heure limites mentionnées au sein de l'avis de marché, par voie électronique via le profil d'acheteur de la CRPN, dont le lien hypertexte de la salle des marchés est le suivant : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_qrxYSmrPPv. Le précédent lien mentionné au sein de l'avis de marché est erroné. Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit sous la forme de groupements. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire. Il est précisé que les candidats ne peuvent pas présenter leur candidature, en agissant à la fois:- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; et/ou- en qualité de membres de plusieurs groupements.les membres du groupement demeurent libres de définir la répartition de leurs missions respectives

Source: OJS 2022/S 053-138998 (2022-03-11)

Avis d'attribution de marché (2022-06-15)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 5 670 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-15 📅
Date de publication: 2022-06-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 117-331053
Numéro JO-S: 117

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyen mis en oeuvre pour l'exécution
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Approche méthodologique des missions
Critère de qualité (pondération): 25
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-05-18 📅
Nom: nexity grands investisseurs prives - richardiere sas
Adresse postale: 22 rue Georges Picquart
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: http://www.nexity.fr 🌏
Nom: nexity property management
Adresse postale: rue Olympe de Gouges CS 90062
Commune postale: Asnieres
Code postal: 92665
Valeur totale du marché: 5 670 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Source: OJS 2022/S 117-331053 (2022-06-15)

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