Liste et brève description des conditions
Eléments à fournir obligatoirement par les candidats :
- Une lettre de candidature datée et signée acceptant les conditions de la compétition mentionnées au paragraphe précédent.
- Une déclaration sur l’honneur du candidat, dûment datée et signée, justifiant qu’il ne gère pas de budget d’opérateur du même secteur ou d’un secteur ou d’un organisme pouvant présenter un conflit d’intérêt avec le CIP.
-Une déclaration sur l'honneur du ou des candidats (en cas de groupement), dûment datée et signée par le candidat, pour justifier :
a) avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales;
b) ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail;
c) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce;
d) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
e) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
-Les organismes souhaitant proposer leur candidature doivent avoir la capacité de mener leurs actions dans chacun des pays concernés par la campagne.
-Si l’agence estime gérer un budget d’un opérateur du même secteur ou d’un secteur ou d’un organisme pouvant présenter un conflit d’intérêt, un accord préalable autorisant l’agence à concourir devra être donné par l’annonceur. De même pour l’agence retenue, un accord préalable du CIP sera également nécessaire avant d’accepter un budget pour un opérateur du même secteur ou d’un secteur ou d’un organisme pouvant présenter un conflit d’intérêt. Le non-respect de cette règle engendrera, dans le cadre de l’appel d’offres, l’élimination automatique du candidat, sans préavis, et pendant la durée du contrat l’annulation de ce dernier, pour faute, et ce, sans préavis.
-La création de l’agence retenue est, après rémunération du travail effectué, propriété exclusive du CIP, sans limitation de temps, en Europe seulement, et pour l’utilisation à travers toute technique de communication et tout média.
-L’annonceur se réserve le droit d’utiliser les concepts et les créations (visuels, logos, slogan, nom de domaine), dans le cadre de toutes les campagnes du CIP (et notamment celle qui consistera à décliner la campagne sur le site du CIP) et de ses structures collectives, sans limitation de durée et en Europe uniquement.
-L'Agence retenue fera son affaire d'obtenir au nom et pour le compte du CIP, de la part des personnes physiques, l'autorisation d'utiliser leur image ou l'un des éléments de leur personnalité et, plus précisément, pour les mannequins et pour les artistes interprètes, la cession des droits d'utilisation, définis dans le temps, l'espace et en fonction des médias, conformément aux besoins définis par le CIP et aux réglementations qui leur sont respectivement applicables. Il en sera de même pour tout droit portant sur des créations musicales et/ou audiovisuelles. Lorsqu’elle n'aura pu obtenir la cession des droits conformément aux dispositions des alinéas précédents, l'Agence s'engage à préciser par avance l'étendue et les limites des droits obtenus et devra obtenir l'accord préalable auprès du CIP sur une limitation de cession avant l'engagement des travaux. Dans tous les cas, elle devra préciser au CIP les conditions auxquelles ces droits pourraient être cédés, pour que le CIP puisse en tenir compte avant approbation de la proposition. Lorsqu'elle les aura négociés, l'Agence communiquera au CIP les contrats relatifs à la cession des droits ci-dessus mentionnés.