C4C1031040 Marché d'Etudes et de Travaux de construction de dispositif de confinement liquide pour le CNPE de Civaux

Brève description

Cet avis de marché fait suite à l'avis de marché 2021/S 250-664559 dont la date limite pour la manifestation d'intérêt était fixée au : 20/01/2022 - 12h (Rfx_107483)
En effet, une modification majeure est désormais nécessaire pour l'exécution du contrat: passage de la durée du marché de 4 ans ferme à 4 ans ferme et 2 options de prolongation de deux ans chacune.
Le contrat porte sur des études de conception et d'exécution ainsi que des travaux de construction d’un bassin de confinement liquide sur le site de Civaux prenant en compte le cumul d’un déversement incidentel de substances dangereuses avec les eaux pluviales.
Cet ouvrage comprendra des Eléments Importants pour la Protection des intérêts (EIP) au sens de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. A ce titre certaines interventions requièrent des qualifications et habilitations ainsi que le respect de règles propres aux sites nucléaires.

Description du marché

Cet avis de marché fait suite à l'avis de marché 2021/S 250-664559 dont la date limite pour la manifestation d'intérêt était fixée au : 20/01/2022 - 12h (Rfx_107483)
En effet, une modification majeure est désormais nécessaire pour l'exécution du contrat: passage de la durée du marché de 4 ans ferme à 4 ans ferme et 2 options de prolongation de deux ans chacune.
Le contrat porte sur des études de conception et d'exécution ainsi que des travaux de construction d’un bassin de confinement liquide sur le site de Civaux prenant en compte le cumul d’un déversement incidentel de substances dangereuses avec les eaux pluviales.
Cet ouvrage comprendra des Eléments Importants pour la Protection des intérêts (EIP) au sens de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. A ce titre certaines interventions requièrent des qualifications et habilitations ainsi que le respect de règles propres aux sites nucléaires.
Les prestations objet du Marché concernent les activités listées ci-après.
• Etudes de conception d’ouvrages d’infrastructure,
• Travaux :
- Terrassement courant en milieu industriel,
- Construction, démolition et réhabilitation de voirie,
- Construction d'ouvrages de génie civil,
- Construction et modifications de bassins surfaciques ou enterrés (sur réseaux d’eaux pluviales),
- Construction en tranchée de réseaux d'assainissement,
- Construction en tranchée de réseaux secs,
- Passage de fourreaux ou de conduites par procédés spéciaux,
- Equipement des stations de pompage et des réseaux d’eaux pluviales,
- Alimentation BT et automatismes (gestion des réseaux d’eaux pluviales),
- Télégestion (gestion des réseaux d’eaux pluviales).
Nota : la liste des travaux ci-avant s’appuie sur la nomenclature FNTP.
La réalisation des travaux comprend :
• La localisation, avec fouilles et sans fouille, des réseaux enterrés (en phase préparatoire),
• Les analyses, essais et contrôles (en phase préparatoire et d’exécution),
• Les études d’exécution,
• La fourniture des matériaux et équipements,
• Les installations de chantier et ouvrages provisoires,
• Le rabattement de nappe,
• Le réemploi ou l’évacuation des terres (y compris polluées),
• La réparation de structures en béton,
• La détection d’armatures, le carottage, l’ancrage, le scellement et le calage,
• La serrurerie (accès aux chambres et ouvrages divers) et les clôtures (hors sécuritaire),
• Le dossier des ouvrages exécutés (DOE) y compris les plans de récolement.
Des qualifications EDF/UTO complémentaires et sous-traitables (limités au rang 1) sont requises dans les systèmes de qualification suivants :
- Machines tournantes/ Pompes / Fabrication
- Electricité et contrôle commande/Intervention/Instrumentation hors radioprotection/Capteurs et indicateurs
- Génie-Civil / Intervention / Géotechnique / Confortement, amélioration terrain, techniques de renforcement et amélioration des sols en place
Il est important de noter que certains travaux pourront être considérés comme AIP ou à proximité d’EIP. Le candidat doit donc être en capacité de réaliser des AIP sur des EIP.
Le descriptif détaillé de la consistance des travaux est détaillé dans le CCTP à télécharger dans l'onglet "Documents" de la demande d'information RFx_111416, après une inscription préalable sur le site Internet du portail Achat d'EDF (https://pha.edf.com/).

Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats

Si un nombre de candidatures supérieurs à 3 respectent les niveaux minimaux de capacité, le nombre de candidat maximal sera limité à 3 sur la base de l’évaluation des Dossier d’Examen d’Aptitude (DEA): seul les 3 candidats ayant obtenu les meilleures notes pour leur DEA seront retenus.
Les références présentées dans le DEA sont notées à partir des critères suivants :
- les moyens matériels et humains pour les prestations objets du marché
- la pertinence des références sur les points suivants :
o Pour les lieux de réalisation et milieu industriel
o Pour les types de réalisation de bassins en géomembrane
o Pour la gestion de la nappe phréatique
o Pour les études et réalisations en réseau gravitaire
o Pour la conception d’ouvrage d’eau.

Description des options

La tranche ferme comprend la réalisation d'un bassin de confinement sur le site de Civaux.
Une partie optionnelle concerne le dévoiement d'un rejet d'eau de process de la déminée: mise en place d'un nouveau réseau de rejet en aval du dispositif de confinement
Le marché prévoit 2 options de durée de deux ans chacune.

Liste et brève description des conditions

Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel qu'un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

Liste et brève description des critères de sélection

Le candidat doit démontrer très clairement une capacité à réaliser les prestations décrites en précisant les moyens techniques, humains et organisationnels qu’il compte mettre en œuvre pour répondre aux exigences du présent marché. Pour cela le candidat remettra l’ensemble des pièces qu’il juge pertinentes de présenter. Le candidat pourra donc utilement fournir :
- une liste des moyens techniques, dont il dispose
- fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
- fournir l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de service ou de conduite des travaux de même nature que celles du marché.
- le candidat fournit les références récentes, dont il dispose, de préférence au cours des cinq dernières années.
Le candidat doit fournir pour chacune des références produites :
- l’objet et la référence du ou des marché(s) ainsi que le Maître d’Ouvrage,
- une description technique succincte des travaux, la nature des fournitures, prestations et services fournis par le candidat permettant d’évaluer la complexité et la quantité de travail réalisées, le volume des bassins en m3 et le type de géomembrane, le type de réseau gravitaire enterré réaliser et sa longueur en ml,
- la durée globale du ou des marché(s),
- les délais d’exécution pour la part réalisée par le candidat,
- les effectifs mobilisés du candidat (nombre, spécialité, niveau de qualification, habilitation),
- la situation juridique du candidat pour le ou les marché(s) concerné(s), (titulaire, cotraitant, soustraitant en précisant de quel rang)
- l’année de réalisation des travaux
- le lieux de réalisation (commune – département)
- le site concerné : INB, SEVESO, ICPE, autre
- les éléments permettant d’évaluer la gestion de la nappe phréatique et les moyens mis en œuvre
- les éléments permettant d’évaluer la détection des réseaux enterrés et les moyens mis en œuvre
- la réalisation d’AIP ou travail à proximité d’EIP que le candidat a pu rencontrer
- Tout autre élément ou précision que le candidat juge pertinent de présenter pour permettre l’appréciation de sa capacité à réaliser les travaux
- Montant du marché
- Qualification
Si le candidat ne possède pas de référence de réalisations de prestations sur une INB, il démontrera sa capacité technique à pouvoir effectuer les prestations demandées en établissant la similitude entre ses références en environnement industriel et une installation nucléaire. Il doit également préciser les références et le retour d’expérience associé.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

EDF n’accepte que les groupements d'entreprises solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.
Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Conditions d'exécution du contrat

Le marché ne peut être signé qu'à la condition que l'attributaire ait obtenu les qualifications UTO suivantes:
- Génie-Civil / Intervention / Structure béton / Mise en oeuvre du béton (coffrage, vibration, cure, surveillance de l’approvisionnement du béton)
- Génie-Civil / Intervention / Structure béton Mise en place des armatures, des éléments noyés dans le béton et lames d'étanchéité pré-scellées
- Génie-Civil / Intervention / VRD / Pose et installation
avec les compétences qualité suivante : NT 85/114 Cas 1 et SGAQ 2013-03 Domaine AIP. Ces qualifications ne sont pas sous-traitables.
et les qualifications FNTP suivantes, ou document équivalent:
• 1131
• 1621 ou 164
• 2321
• 347
• 5118 (éventuellement sous-traitable de rang 1)
• 5143 (éventuellement sous-traitable de rang 1)
En cas de groupement, chaque membre du groupement doit être qualifié dans le domaine et la compétence technique sur lesquels il intervient si la qualification est exigée.

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n° RFx_111416 et rattacher les documents demandés au présent avis de marché.
Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».
Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.
La consultation sera effectuée par e-tender via le Portail Achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com)
EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.