Bail commercial en l'Etat Futur d'Achèvement (BEFA) avec réalisation par le bailleur des travaux d'aménagement sur le département des Ardennes

Enedis

Dans le cadre de sa réorganisation, Enedis a décidé de regrouper certaines de ses activités dites mixtes (tertiaires et activités) sur le secteur des Ardennes sur un site en agglomération de Charleville Mézières afin de renforcer les synergies entre ses métiers.
Enedis recherche ainsi :
- un immeuble à usage mixte à prendre à bail dans le cadre d’un BEFA permettant de répondre à ses besoins spécifiques lesquels seront précisées dans les documents de la consultation à venir, sur l’agglomération de Charleville Mézières
Des travaux d’aménagement des locaux pour le compte d’Enedis seront à réaliser, conformément aux documents de la consultation à venir, et ce avant la date de livraison des immeubles laquelle constitue la date de prise d’effet du BEFA.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-06-24. L'appel d'offres a été publié le 2022-05-23.

Qui ?

• Enedis

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Champagne-Ardenne › Ardennes
• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-05-23	Avis de marché

Avis de marché (2022-05-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments
Numéro de référence: tender_240150
Brève description:

Dans le cadre de sa réorganisation, Enedis a décidé de regrouper certaines de ses activités dites mixtes (tertiaires et activités) sur le secteur des Ardennes sur un site en agglomération de Charleville Mézières afin de renforcer les synergies entre ses métiers. Enedis recherche ainsi : - un immeuble à usage mixte à prendre à bail dans le cadre d’un BEFA permettant de répondre à ses besoins spécifiques lesquels seront précisées dans les documents de la consultation à venir, sur l’agglomération de Charleville Mézières Des travaux d’aménagement des locaux pour le compte d’Enedis seront à réaliser, conformément aux documents de la consultation à venir, et ce avant la date de livraison des immeubles laquelle constitue la date de prise d’effet du BEFA.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction de bâtiments multifonctionnels 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ardennes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Enedis
Adresse postale: 34 Place des Corolles
Code postal: 92079
Commune postale: Paris La Défense
Contact
Adresse Internet: https://enedis.fr 🌏
Courrier électronique: olivier.seloi@enedis.fr 📧
URL des documents: https://portail-achats.Enedis.fr 🌏
URL pour la participation: https://portail-achats.Enedis.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-23 📅
Date limite de soumission: 2022-06-24 📅
Date de publication: 2022-05-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 102-286823
Numéro JO-S: 102
Informations complémentaires

Les Candidats peuvent manifester leur intérêt et fournir l'ensemble des informations demandées dans le présent avis via le portail achats d’EDF (pha.edf.com) sous la référence de consultation RFx_113575 - en respectant la date et heure limites de candidature. En cas de manquement, l'entité adjudicatrice devra rejeter la candidature. Les Candidats sont invités à s'enregistrer au préalable, si ce n'est pas déjà le cas, dans le portail achat. Afin de vous porter Candidat, vous devez répondre à un questionnaire et y déposer les documents demandés dans le présent avis. Ce questionnaire est accessible sur la demande d'information RFx_113575. Pour accéder à cette demande d'information, connectez- vous sur le portail achat pha.Enedis.com. Pour tout renseignement relatif au portail achats, contacter le Centre Support et Assistance dédiés aux Fournisseurs : du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 CET (heures françaises). Tel. (+33) 1 84 77 00 26 ou par courrier électronique : support-edfgroup@ivalua.com Les offres sont à remettre par voie électronique sur le portail achat d’EDF (pha.Enedis.com) et éventuellement papier à l’adresse de contact mentionné en I.1.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Enedis recherche ainsi :

- un immeuble à usage mixte à prendre à bail dans le cadre d’un BEFA permettant de répondre à ses besoins spécifiques lesquels seront précisées dans les documents de la consultation à venir, sur l’agglomération de Charleville Mézières

Des travaux d’aménagement des locaux pour le compte d’Enedis seront à réaliser, conformément aux documents de la consultation à venir, et ce avant la date de livraison des immeubles laquelle constitue la date de prise d’effet du BEFA.

Valeur totale estimée: 5 520 000 EUR 💰
Brève description:

Les fonciers proposés seront :

- en zone non inondable,

- ne seront pas dans une zone dite «SEVESO»,

- avec le risque archéologique levé ou en cours,

- en zone non soumise aux Architectes des Bâtiments de France

- hors zone aéroport

- avec le moins de dénivelé possible qui permette une accessibilité aisée de nos engins en toute sécurité notamment avec les autres usagers.

- à proximité des grands axes de circulations.

Les fonciers en cœur de ville sont à proscrire pour des raisons de sécurité et de difficultés de circulation,

Enedis souhaite regrouper environ 110 salariés déjà présents dans la région de Charleville Mézières répartis sur plusieurs sites, sur un seul et même immeuble à usage mixte (tertiaire et activité) au sein de l’agglomération de Charleville Mézières (08), à proximité immédiate des axes routiers et notamment de la N43 ou de l’A34.

Les zones ciblées sont principalement et prioritairement :

- La Francheville

- Villers Semeuse

- Les Ayvelles

- Prix les Mézières

Le BEFA devra présenter les surfaces suivantes :

- surfaces bureaux d’environ 1470 m²

- surfaces Locaux techniques annexes d’environ 1668 m²

- surfaces des abris ouverts d’environ 1201 m²

- surfaces de stockage extérieur d’environ 1920 m²

- nombre de places véhicules légers d’environ 140 places

Les opérateurs seront libres de proposer à ENEDIS un foncier établi sur les zones réservées ou un tout autre foncier répondant aux critères ci-dessus.

L’immeuble à construire sera conforme aux réglementations en vigueur : Code du travail et RE 2020.

Il répondra également à la politique développement durable de l’entreprise ENEDIS en vigueur qui demande notamment une labellisation Certivéa niveau E3C1, une installation photovoltaïque avec Tiers investisseur, des toitures végétalisées, des enrobés de couleur clair… L’ensemble des prescrits vous seront amplement détaillés dans le dossier de consultation.

Ces surfaces sont fournies à +/-10% près par rapport aux surfaces qui seront précisées dans le Règlement de Consultation à venir.

Les bâtiments devront être obligatoirement neufs.

La Livraison de l’immeuble (travaux d’aménagement Preneur achevés) devra intervenir dans les

14 mois suivant la signature du marché et au plus tard le 15/01/2025.

La réalisation des travaux d’aménagement du Preneur sera confiée au Bailleur.

Le Titulaire sera chargé par ENEDIS de l'ensemble des missions suivantes :

• Concevoir, entreprendre et suivre l’ensemble des études qui permettent de construire les bâtiments tels que précisés dans les documents de la consultation à venir ;

• Effectuer et suivre toutes les démarches administratives en étroite liaison avec ENEDIS ;

• Réaliser les travaux Tout Corps d’Etats y compris les travaux d’aménagement du Preneur jusqu’à leur parfait achèvement tels que précisés dans les documents de la consultation à venir ;

• Réaliser et suivre les actions permettant d’assurer la performance énergétique et acoustique du bâtiment et des aménagements ;

• Exploiter les équipements techniques de l’immeuble tels que précisés dans les documents de la consultation à venir

Valeur estimée hors TVA: 5 520 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 150 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Charleville Mézières

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Peuvent soumissionner:

Les Candidats en conformité avec les dispositions suivantes (article 8 de l'ordonnance de transposition du 06 juin 2005 modifiée et article 18 de son décret d’application n°2005-1308 du 20 octobre 2005)

« Ne peuvent soumissionner :

1) Les Candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l’article 421-5, à l’article 433-1, au second alinéa de l’article 433-2, au huitième alinéa de l’article 434-9, au second alinéa de l’article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l’article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure,

2) Les Candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,

3) Les Candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les Soumissionnaires admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché,

4) Les Candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les Soumissionnaires qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement Soumissionnaires à un marché.

5) Les Candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.

Pour justifier qu’il n’est pas dans l’une des situations citées aux point 1) à 5) ci-avant, le Candidat doit produire une déclaration sur l’honneur datée et signée. Ces conditions sont applicables aux Candidats et à chacun des membres d’un groupement Candidat. »

Situation économique et financière:

Le Candidat indiquera les Chiffres d’Affaires (promotion tertiaire uniquement) en € HT des années 2018, 2019 et 2020. Il précisera son Chiffre d’affaires prévisionnel pour l’année 2021.

Le Chiffre d’Affaires Annuel moyen des trois derniers exercices exigible sera au moins de 9,6 M€.

Les Candidats devront obligatoirement fournir (original ou copie certifiée) les bilans et comptes de résultat avec leurs annexes des trois derniers exercices comptables.

Les Candidats devront fournir une présentation de leur société, leur organisation, leurs activités et leur savoir-faire. Les Candidats doivent être en mesure de présenter des interlocuteurs parlant et écrivant le français dans les domaines techniques et commerciaux et connaissant parfaitement la réglementation française dans le domaine concerné.

Documents complémentaires obligatoires à présenter :

• KBIS ;

• Le périmètre de consolidation du groupe auquel ils appartiennent (filiales et prises de participation) ;

• L'organigramme de l'entité juridique du Candidat.

Les Candidats doivent apporter la preuve du respect de ces conditions dans le dossier de demande de participation répondant à cet avis. En cas d'absence de preuve, la Candidature pourra être rejetée.

Capacité technique et professionnelle:

Le Candidat est tenu de justifier et transmettre tout document permettant d’évaluer si les exigences ci-dessous sont remplies.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Foncier

Le Candidat devra fournir un titre de propriété, une promesse de vente ou un courrier de réservation d’un foncier.

La démonstration de la compatibilité du projet immobilier avec les règles d’urbanisme en vigueur sur le foncier devra être remise par le Candidat dans le cadre de la consultation à venir.

Equipe

Le Candidat devra rassembler les compétences non exhaustives suivantes :

• de bailleur/promoteur ;

• d’architecte(s) et de maître d’œuvre ;

• de bureau d’études tous corps d’état (y compris d’étude thermique, de performance environnementale et d’acoustique) ;

• d’économiste de la construction ;

• d’ordonnancement, de pilotage et coordination de travaux tous corps d’état ;

• d’exploitation/maintenance des bâtiments et de leurs installations.

Proposition méthodologique

Le Candidat devra justifier de la pertinence de l'organisation à mettre en place pour atteindre le résultat demandé et devra pouvoir réaliser les prestations dans les délais imposés au II.3.

Il doit avoir également la capacité de mettre en œuvre des moyens complémentaires, en cas d’aléas.

Références réalisées

Le Candidat doit fournir à minima 3 références équivalentes à l’objet du présent marché déjà réceptionnées, datant de moins de 3 ans. Chaque référence devra faire l'objet d'une fiche comprenant :

• le nom et adresse de réalisation ;

• le montant et la durée du marché ;

• l'année de réception ;

• les caractéristiques techniques de la réalisation.

Les références ne faisant pas l’objet d’une fiche comprenant l’ensemble des informations ci-avant ne seront pas prises en compte.

En complément des éléments exigés ci-dessus, la fourniture d’une image des projets (photo ou perspective) sera appréciée.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Garantie financière d'achèvement de l’immeuble délivrée par une banque ou un établissement financier, dans les mêmes formes que celles prévues aux dispositions de l’article R 261-21 b du Code de la construction et de l’habitation à fournir telle que précisée dans les documents de la consultation à venir.

Assurances à justifier à la signature du marché: Assurances de responsabilités, Assurances de dommages, Assurances dommages-ouvrages.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement du marché se fera sur les ressources propres d’ENEDIS.

Le paiement des loyers et des charges se fera trimestriellement à termes d’avance à compter de la date de prise d’effet du bail.

Le paiement des travaux d’aménagement d’ENEDIS se fera à la livraison de l’immeuble sans réserve ou une fois ces dernières levées, sous forme de surloyer ou d’un règlement unique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'entreprises attributaires du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d’ENEDIS. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (groupement « solidaire »).

Par ailleurs, un Candidat, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Conditions d'exécution du contrat:

Le Candidat devra être un acteur immobilier en capacité de proposer un Bail commercial en l’Etat Futur d’Achèvement dont les clauses et conditions sont déterminées plus précisément dans les documents de la consultation à venir.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 14:00
Date d'envoi des invitations: 2022-07-07 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 444608442
Contact
Point de contact: ENEDIS - Direction Immobilière - Olivier Seloi
Adresse du profil d'acheteur: https://portail-achats.enedis.fr 🌏
URL des documents: https://portail-achats.Enedis.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

En cas de manquement, l'entité adjudicatrice devra rejeter la candidature.

Les Candidats sont invités à s'enregistrer au préalable, si ce n'est pas déjà le cas, dans le portail achat. Afin de vous porter Candidat, vous devez répondre à un questionnaire et y déposer les documents demandés dans le présent avis. Ce questionnaire est accessible sur la demande d'information RFx_113575.

Pour accéder à cette demande d'information, connectez- vous sur le portail achat pha.Enedis.com.

Pour tout renseignement relatif au portail achats, contacter le Centre Support et Assistance dédiés aux Fournisseurs : du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 CET (heures françaises).

Tel. (+33) 1 84 77 00 26 ou par courrier électronique : support-edfgroup@ivalua.com

Les offres sont à remettre par voie électronique sur le portail achat d’EDF (pha.Enedis.com) et éventuellement papier à l’adresse de contact mentionné en I.1.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris
Source: OJS 2022/S 102-286823 (2022-05-23)

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