assistance à maîtrise d'ouvrage et représentation en justice relative aux bâtis dans la zone d'influence des travaux de la ligne 17 Nord du Grand Paris Express - secteur 3 (constats et référés)

Société du Grand Paris

l'Accord-Cadre a pour objet une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de représentation en justice pour l'organisation, la mise en oeuvre et le suivi de procédures préventives, amiables et judiciaires, de protection du bâti (constats à l'amiable, référés constat ou instruction), nécessaires pour l'établissement d'un état zéro des bâtis avant travaux, pour le secteur 3 de la ligne 17 nord

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-12-14. L'appel d'offres a été publié le 2022-11-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Société du Grand Paris

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'exploitation d'aéronefs › Services de pilotage

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-11-16	Avis de marché
2023-10-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-11-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de pilotage
Numéro de référence: 2022PN012
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de pilotage 📦
Code CPV supplémentaire: Services de pilotage 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: société du Grand Paris
Adresse postale: immeuble Moods,2-4 mail de la petite Espagne
Code postal: 93200
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.societedugrandparis.fr 🌏
Courrier électronique: marches-sgp@societedugrandparis.fr 📧
Téléphone: +33 182462000 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=421513&orgAcronyme=s2d 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2112161&orgAcronyme=s2d 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-11-16 📅
Date limite de soumission: 2022-12-14 📅
Date de publication: 2022-11-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 224-644253
Numéro JO-S: 224
Informations complémentaires

accord cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 410 000 euros (H.T.). Le montant maximal est calculé sur la durée totale du marché, reconductions comprises

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 1 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de vingt-quatre (24) mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement trois (3) fois pour une durée de douze (12) mois par période de reconduction sauf dénonciation expresse par la Société du Grand Paris, notifiée au titulaire au moins un (1) mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution

Description des options:

la SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: île-De-France

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire " lettre de candidature Dc1 " dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Le candidat doit en outre compléter obligatoirement l'intégralité des onglets du cadre de réponse après avoir téléchargé le fichier (Fichier Excel - 2022pn012 - cadre de réponse) à l'adresse suivante : www.marchespublics.gouv.fr : "Consultation en cours" - "Recherche Rapide"2022pn012". Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique. Par conséquent, à la rubrique F3 du formulaire " lettre de candidature Dc1 " dernière version DAJ, les candidats ne doivent pas cocher la case " le formulaire Dc2 " ni joindre ce formulaire, mais doivent cocher la case " les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation "

Situation économique et financière:

chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : -Une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en Euro (H.T.).-Une copie des attestations d'assurance, en cours de validité, pour les risques professionnels en lien avec l'objet de l'accord-cadre. En cas de groupement candidat, le mandataire devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière après avoir téléchargé le fichier (Fichier Excel - 2022pn012 - cadre de réponse) à l'adresse suivante : www.marchespublics.gouv.fr : "Consultation en cours" - "Recherche Rapide" 2022pn012 ". Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique

Capacité technique et professionnelle:

chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après :- une liste de trois (3) références maximum par domaine de compétences, maximum, portant sur des prestations similaires à l'objet de l'accord-cadre, réalisées au cours des trois (3) dernières années et indiquant le montant, la date, la durée et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Dans le cas où le candidat (ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement) fournit plus de références que le nombre demandé, seules les trois (3) plus récentes seront prises en compte par la SGP. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels, ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celle de l'accord-cadre, pendant les trois (3) dernières années.- les titres d'études et professionnels du candidat, dans les quatre (4) domaines de compétences nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre :1 - " Le Pilote " réalise le pilotage de la mission et notamment la planification, l'organisation, l'animation de la mission, la production de données SIG, de documents de suivi et de cartographie. " Le pilote " présente des titres d'études.2 - " l'expert en bâtiment " réalise l'expertise des bâtis notamment en immeuble (y compris immeuble de grande hauteur), en ouvrages d'art, en voirie et réseaux divers. " L'Expert " présente des titres d'études.3 - l'Avocat réalise notamment le conseil juridique, la représentation en justice et la gestion des contentieux administratifs. " L'Avocat " présente des attestations d'inscription à l'ordre des avocats.4 - l'Huissier de Justice : doit présenter sa capacité professionnelle.présentation de certificats de qualification professionnelle pour "L'Expert" notamment : - expert CRAC (Assurance) et/ou CNEI ;- expert certifié CSTP ;- oPQIBI 1901 - bâtiment courant ;- oPQIBI 1902 - ouvrages complexes ;- oPQIBI 1820 - ouvrage d'art. Ou équivalent pour application dans les domaines suivant :Compétences récurrentes : -Expertise en bâtiment (Bat) ;Compétences ponctuelles : -Expertise en immeuble de grande hauteur (Igh) ;-Expertise en ouvrage d'art (Oa) ;-Expertise en voirie et réseaux divers (Vrd).Les équivalences peuvent notamment être démontrées par la présentation de référence détaillant la réalisation de prestations similaires aux compétences ci-dessus mentionnéespour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité professionnelle et technique après avoir téléchargé le fichier à l'adresse suivante : www.marchespublics.gouv.fr (fichiers Excel - onglet -2022pn012) le fichier devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique

Capacité technique et professionnelle

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

la prestation est réservée pour partie à une profession déterminée. Les prestations relatives aux conseils juridiques et à la représentation en justice s'exécutent conformément à la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 et au décret no2005-790 du 12 juillet 2005. Les prestations d'huissier de justice s'exécutent conformément à l'ordonnance no 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement (facture) dans " Chorus Pro " dès lors que la date de validation de la situation (correspondant à la date de constatation de la conformité du service fait) dans l'outil informatique de vérification de la conformité des prestations est antérieure à la date de dépôt dans " Chorus Pro ". Le délai de constatation du service fait est fixé à quinze (15) jours. Versement d'acomptes dans les conditions et suivant les modalités prévues dans les documents de l'accord-cadre

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire. Il est précisé que les candidats ne peuvent présenter leur candidature, en agissant à la fois: -En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, et/ou -En qualité de membres de plusieurs groupements

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 52504601700048
Contact
Point de contact: Rachel LEFEVRE SAENZ
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=421513&orgAcronyme=s2d 🌏
URL de l’outil de passation des marchés: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=421513&orgAcronyme=s2d 🌏

Référence
Informations complémentaires

procedure suivie : (complément à la rubrique Iv.1.1):La présente consultation est menée selon une procédure avec négociation, conformément aux articles L. 2124-3, R.2124-4 et R.2161-21 àr.2161-23 du code de la commande publique. La SGP se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les conditions de négociation sont fixées au règlement de consultation (rc).modalites de retrait des documents :Les documents disponibles sont : - le présent avis- l'Annexe de l'avis - le cadre de réponse- déclaration d'absence de conflit d'intérêts- attestation sur l'honneur relatives aux mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Le dossier de consultation des entreprises (Dce) comprenant :- le Règlement de la Consultation (Rc) et ses annexes- l'Acte d'engagement (Ae) et ses annexes- le Cahier des Clauses Administratives Particulières (Ccap) et ses annexes- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp)Ces documents peuvent être téléchargés via le site www.marches-publics.gouv.fr dans l'onglet " Annonces " en suivant la procédure décrite ci-dessous à la rubrique " questions/ reponses " du présent avis.conditions de participation: Au stade candidature, les candidats ne doivent pas remettre d'offre, ils ne fournissent que les éléments demandés au Iii.1.1.), Iii.1.2) et Iii.1.3) de l'aapc. Aucun mémoire technique et aucune offre financière n'est à transmettre au stade des candidatures. questions/ reponses : Toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximum de 10 jours avant la date limite de remise des dossiers via le sitewww.marches-publics.gouv.fr, renseigner dans " Consultation en cours " - " Recherche Rapide " le numéro 2022pn012.les échanges de correspondances entre la SGP et les candidats sont réalisés depuis la plateforme PLACE, via l'adresse électronique suivante: "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr". Il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam. redaction des documents dans une autre langue (complément à la rubrique Iv.2.4): Tous les documents sont établis en langue française. A défaut, les documents rédigés dans une autre langue devront obligatoirement être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur professionnel. La suite du Vi.3). Informations complémentaires est décrite dans l'annexe du présent avis téléchargeable via la procédure décrite dans la section Vi.3) du présent avis

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 224-644253 (2022-11-16)

Avis d'attribution de marché (2023-10-16)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-16 📅
Date de publication: 2023-10-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 203-637711
Se réfère à l'avis: 2022/S 224-644253
Numéro JO-S: 203
Informations complémentaires

le présent accord-cadre peut être consulté, sur simple demande, au siège de la Société du Grand Paris dont l'adresse figure à la section I du présent avis, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-09-22 📅
Nom: société d'études générales pour l'aménagement du territoire ( Segat)
Numéro d'enregistrement national: 632 044 145 00043
Adresse postale: 31 rue Etienne Marey
Commune postale: Paris
Code postal: 75020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 143158500 📞
Courrier électronique: ao@segat.fr 📧
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://segat.fr/ 🌏
Nom: quardina
Numéro d'enregistrement national: 804 448 587 00647
Adresse postale: 1bis rue du Petit Clamart - velizy Plus Batiment D
Commune postale: Velizy
Code postal: 78140
Téléphone: +33 140835264 📞
Pays: Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: https://www.quardina.fr/ 🌏
Nom: atlas justice
Numéro d'enregistrement national: 528 339 427 00031
Adresse postale: 14 Terrasse Bellini
Commune postale: Puteaux-la-Defense
Code postal: 92800
Téléphone: +33 145060156 📞
Adresse Internet: https://atlas-justice.fr/ 🌏
Nom: ernst & YOUNG Société d'avocats
Numéro d'enregistrement national: 448 683 789 00201
Adresse postale: 1-2, place des Saisons
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Téléphone: +33 478631717 📞
Adresse Internet: https://avocats.ey.com/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2023/S 203-637711 (2023-10-16)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) (>20 nouveaux marchés)

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Services aériens et services connexes (3)

Services d'exploitation d'aéronefs (2)

Services de pilotage (2)