Le présent appel d'offres porte sur la contractualisation de capacités d'effacement de consommation électrique indissociable de la fourniture en France métropolitaine. En vertu de l'article L.271-4 du code de l'énergie, les candidats retenus sont désignés par l'autorité administrative. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité conclut alors, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les capacités d'effacement du ou des candidats retenus.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-10-03.
L'appel d'offres a été publié le 2022-08-03.
Avis de marché (2022-08-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ministère de la Transition Energétique
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Rte
Courrier électronique: anne.mayeux@rte-france.com📧
Région: France🏙️
URL: www.ecologie.gouv.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.rte-france.com/🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Rte
Adresse postale: 7 C Place du Dome, immeuble Window, PARIS LA DEFENSE CEDEX
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92073
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Rte
Courrier électronique: anne.mayeux@rte-france.com📧
Région: France🏙️
URL: http://www.rte-france.com🌏 Communication
URL de participation: https://rte-france.bravosolution.com/login.html🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Appel d’offres portant sur le développement de capacités d’effacement indissociables de la fourniture en France métropolitaine pour 2023”
Produits/services: Électricité📦
Brève description:
“Le présent appel d'offres porte sur la contractualisation de capacités d'effacement de consommation électrique indissociable de la fourniture en France...”
Brève description
Le présent appel d'offres porte sur la contractualisation de capacités d'effacement de consommation électrique indissociable de la fourniture en France métropolitaine. En vertu de l'article L.271-4 du code de l'énergie, les candidats retenus sont désignés par l'autorité administrative. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité conclut alors, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les capacités d'effacement du ou des candidats retenus.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Électricité📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine continentale.
Description du marché:
“Le présent Appel d’Offres porte sur le développement de capacités d’effacement de consommation indissociables de la fourniture au travers d’un contrat pour...”
Description du marché
Le présent Appel d’Offres porte sur le développement de capacités d’effacement de consommation indissociables de la fourniture au travers d’un contrat pour différence avec le PREC du Mécanisme de Capacité, en complément de la réduction d’obligation au titre du Mécanisme de Capacité. En contrepartie, le Candidat s’engage à réduire lors des 20 jours signalés au titre du présent Appel d’Offres, sur la plage horaire précisée au cahier des charges, la consommation des sites de soutirage pour une puissance égale en moyenne sur chaque année N à la puissance PEIF,N précisée dans ses Conditions Particulières.
La durée d’engagement peut varier entre 1 an et 2 ans, selon le choix indiqué par le Candidat lors du dépôt de son offre.
Dans le cas d’une durée d’engagement de 2 ans, le Candidat pourra soumettre une puissance PEIF,2024 différente de PEIF,2023 dans le respect de la condition suivante PEIF,2024 ≥ PEIF,2023.
La capacité d’effacement cumulée appelée dans le cadre du présent Appel d’Offres est de 500 MW pour les deux années.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La section III est non applicable. Se référer au cahier des charges et au modèle de contrat qui sont disponibles sur le site internet du gestionnaire du...”
Liste et brève description des conditions
La section III est non applicable. Se référer au cahier des charges et au modèle de contrat qui sont disponibles sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français (http://rte-france.com/).
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-10-03
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-10-03
10:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris CEDEX 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Source: OJS 2022/S 151-431672 (2022-08-03)