Appel d'offres portant sur la contractualisation de capacités d'effacement de consommation électrique en France métropolitaine pour l'année 2023
Ministère de la transition écologique
le présent appel d'offres porte sur la contractualisation de capacités d'effacement de consommation électrique en France métropolitaine. En vertu de l'article L.271-4 du code de l'énergie, les candidats retenus sont désignés par l'autorité administrative. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est alors tenu de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les capacités d'effacement du ou des candidats retenus.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2022-06-30. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-25.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2022-04-25 | Avis de marché |
Avis de marché (2022-04-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Électricité
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Électricité 📦
Code CPV supplémentaire: Électricité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de la transition ecologique
Adresse postale: Fr
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.ecologie.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: anne.mayeux@rte-france.com 📧
URL des documents: https://www.rte-france.com/ 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com/login.html 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-25 📅
Date limite de soumission: 2022-06-30 📅
Date de publication: 2022-04-29 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2032-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 084-224133
Numéro JO-S: 84
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: effacement de consommation réalisés sur des sutes de soutirage dont la puissance souscrite estinférieure ou égale à 1 MW
Numéro du lot: 1
Brève description:
Intitulé du lot: Effacements de consommation réalisés sur des sites de soutirage dont la puissance souscrite est supérieure à 1MW
Numéro du lot: 2
Brève description:
Durée de l'accord: 12 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 10:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2022-06-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Rte
Adresse Internet: www.ecologie.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.rte-france.com/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Rte
Adresse postale: 7C place du Dome, immeuble Window, PARIS LA DEFENSE CEDEX
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92073
Pays: Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: paris CEDEX 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Source: OJS 2022/S 084-224133 (2022-04-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Électricité
Brève description:
le présent appel d'offres porte sur la contractualisation de capacités d'effacement de consommation électrique en France métropolitaine. En vertu de l'article L.271-4 du code de l'énergie, les candidats retenus sont désignés par l'autorité administrative. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est alors tenu de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les capacités d'effacement du ou des candidats retenus.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Électricité 📦
Code CPV supplémentaire: Électricité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de la transition ecologique
Adresse postale: Fr
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.ecologie.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: anne.mayeux@rte-france.com 📧
URL des documents: https://www.rte-france.com/ 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com/login.html 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-25 📅
Date limite de soumission: 2022-06-30 📅
Date de publication: 2022-04-29 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2032-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 084-224133
Numéro JO-S: 84
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: effacement de consommation réalisés sur des sutes de soutirage dont la puissance souscrite estinférieure ou égale à 1 MW
Numéro du lot: 1
Brève description:
Le présent appel d'offres vise à rémunérer la mise à disposition de capacités d'effacement auprès du gestionnaire de réseau de transport d'électricité français. Ce lot 1 est réservé aux capacités d'effacement de consommation développées sur des sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 1 MW pour le sites raccordés en basse tension, et à 1 MW pour les sites raccordés en HTA ou HTB.
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Numéro du lot: 2
Brève description:
Le présent appel d'offres vise à rémunérer la mise à disposition de capacités d'effacement auprès du gestionnaire de réseau de transport d'électricité français. Ce lot 2 est réservé aux capacités d'effacement de consommation développées sur des sites dont la puissance souscrite est supérieure à 1 MW pour les sites raccordés en basse tension, et à 1 MW pour les sites raccordés en HTA ou en THB.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
France métropolitaine continentale.
France métropolitaine continentale
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
La section III est non applicable. Se référer au cahier des charges et au modèle de contrat qui sont disponibles sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français (http://rte-france.com/).
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 10:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2022-06-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Rte
Adresse Internet: www.ecologie.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.rte-france.com/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Rte
Adresse postale: 7C place du Dome, immeuble Window, PARIS LA DEFENSE CEDEX
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92073
Pays: Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: paris CEDEX 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Source: OJS 2022/S 084-224133 (2022-04-25)
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