le présent appel d'offres porte sur la contractualisation de capacités d'effacement de consommation électrique en France métropolitaine. En vertu de l'article L.271-4 du code de l'énergie, les candidats retenus sont désignés par l'autorité administrative. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est alors tenu de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les capacités d'effacement du ou des candidats retenus.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-30.
L'appel d'offres a été publié le 2022-04-25.
Avis de marché (2022-04-25) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ministère de la transition ecologique
Adresse postale: Fr
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Rte
Courrier électronique: anne.mayeux@rte-france.com📧
Région: Ile-de-France🏙️
URL: www.ecologie.gouv.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.rte-france.com/🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Rte
Adresse postale: 7C place du Dome, immeuble Window, PARIS LA DEFENSE CEDEX
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92073
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Rte
Courrier électronique: anne.mayeux@rte-france.com📧
Région: Ile-de-France🏙️
URL: http://www.rte-france.com🌏 Communication
URL de participation: https://rte-france.bravosolution.com/login.html🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Appel d'offres portant sur la contractualisation de capacités d'effacement de consommation électrique en France métropolitaine pour l'année 2023”
Produits/services: Électricité📦
Brève description:
“le présent appel d'offres porte sur la contractualisation de capacités d'effacement de consommation électrique en France métropolitaine. En vertu de...”
Brève description
le présent appel d'offres porte sur la contractualisation de capacités d'effacement de consommation électrique en France métropolitaine. En vertu de l'article L.271-4 du code de l'énergie, les candidats retenus sont désignés par l'autorité administrative. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est alors tenu de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les capacités d'effacement du ou des candidats retenus.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“effacement de consommation réalisés sur des sutes de soutirage dont la puissance souscrite estinférieure ou égale à 1 MW” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Électricité📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine continentale.
Description du marché:
“Le présent appel d'offres vise à rémunérer la mise à disposition de capacités d'effacement auprès du gestionnaire de réseau de transport d'électricité...”
Description du marché
Le présent appel d'offres vise à rémunérer la mise à disposition de capacités d'effacement auprès du gestionnaire de réseau de transport d'électricité français. Ce lot 1 est réservé aux capacités d'effacement de consommation développées sur des sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 1 MW pour le sites raccordés en basse tension, et à 1 MW pour les sites raccordés en HTA ou HTB.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2032-12-31 📅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Effacements de consommation réalisés sur des sites de soutirage dont la puissance souscrite est supérieure à 1MW” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine continentale
Description du marché:
“Le présent appel d'offres vise à rémunérer la mise à disposition de capacités d'effacement auprès du gestionnaire de réseau de transport d'électricité...”
Description du marché
Le présent appel d'offres vise à rémunérer la mise à disposition de capacités d'effacement auprès du gestionnaire de réseau de transport d'électricité français. Ce lot 2 est réservé aux capacités d'effacement de consommation développées sur des sites dont la puissance souscrite est supérieure à 1 MW pour les sites raccordés en basse tension, et à 1 MW pour les sites raccordés en HTA ou en THB.
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La section III est non applicable. Se référer au cahier des charges et au modèle de contrat qui sont disponibles sur le site internet du gestionnaire du...”
Liste et brève description des conditions
La section III est non applicable. Se référer au cahier des charges et au modèle de contrat qui sont disponibles sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français (http://rte-france.com/).
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-06-30
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-06-30
10:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: paris CEDEX 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Source: OJS 2022/S 084-224133 (2022-04-25)