la présente consultation a pour objet des prestations de traiteur au profit du Ministère de l'intérieur. L'Accord-Cadre est un marché de services conformément à l'article L.1111-4 du CCP, soumis au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations courantes et services (Ccag-Fcs) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. L'Accord-Cadre est multi-attributaire avec 3 attributaires par lot. L'Accord-Cadre est conclu sans quantité ni montant minimums. Le montant maximum par lot est fixé comme suit : Lot 1 : 1 000 000 euro(s) HT Lot 2 : 1 000 000 euro(s) (H.T.).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-20.
L'appel d'offres a été publié le 2022-05-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre relatif à des prestations de traiteur au profit du Ministère de l'intérieur”
Produits/services: Services traiteur📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet des prestations de traiteur au profit du Ministère de l'intérieur. L'Accord-Cadre est un marché de services...”
Brève description
la présente consultation a pour objet des prestations de traiteur au profit du Ministère de l'intérieur. L'Accord-Cadre est un marché de services conformément à l'article L.1111-4 du CCP, soumis au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations courantes et services (Ccag-Fcs) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. L'Accord-Cadre est multi-attributaire avec 3 attributaires par lot. L'Accord-Cadre est conclu sans quantité ni montant minimums. Le montant maximum par lot est fixé comme suit : Lot 1 : 1 000 000 euro(s) HT Lot 2 : 1 000 000 euro(s) (H.T.).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: confection de buffets, cocktails et petits déjeuners
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services traiteur pour autres entreprises ou autres institutions📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“la présente consultation a pour objet des prestations de traiteur au profit du Ministère de l'intérieur.l'accord-cadre est structuré comme suit :Prestation...”
Description du marché
la présente consultation a pour objet des prestations de traiteur au profit du Ministère de l'intérieur.l'accord-cadre est structuré comme suit :Prestation no1:confection de cocktailprestation no2:confection de buffetprestation no3:confection de cafés / petits déjeunersprestation no4:fourniture de boissonsprestation no5:prestation de personnelsprestation no6:fourniture de matériels et mobiliersprestation no7:service de livraison
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère technique 1 : Organisation et moyens proposés pour l'exécution des prestations”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous-critère technique 2 : Qualité et variété des produits proposés
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous-critère technique 3 : Développement durable
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une période d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois, pour une...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu pour une période d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois, pour une période de douze (12) mois, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans
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Informations complémentaires:
“les échantillons doivent porter le numéro et l'intitulé de la consultation et être déposés dans les conditions suivantes pour les 2 lots :Date et heures de...”
Informations complémentaires
les échantillons doivent porter le numéro et l'intitulé de la consultation et être déposés dans les conditions suivantes pour les 2 lots :Date et heures de remise des échantillons : 20/06/2022 de 9h00 à 12h00au Ministère de l'intérieur-depafi-sailmi-baip.40, Av. Des terroirs de France-75012-Paris.Toute remise d'échantillons au-delà de la date et heure limite implique l'élimination du candidat
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: confection de plateaux et paniers repas
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“la présente consultation a pour objet des prestations de traiteur au profit du Ministère de l'intérieur.l'accord-cadre est structuré comme suit :Prestation...”
Description du marché
la présente consultation a pour objet des prestations de traiteur au profit du Ministère de l'intérieur.l'accord-cadre est structuré comme suit :Prestation no 1:confection de plateaux et paniers repasprestation no 2:confection de plateaux repas dans le cadre de la tenue d'une cellule de crise interministérielle (Cic)Prestation no 3:service de livraison
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère technique no1 : Organisation et moyens proposés pour l'exécution des prestations”
Critère de qualité (nom): Sous-critère technique no2 : Qualité et variété des produits proposés
Critère de qualité (nom): Sous-critère technique no3 : Développement durable
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le candidat transmet les documents suivants : la lettre decandidature (formulaire Dc1), la déclaration du candidat (formulaire Dc2).En outre, le pouvoir...”
Liste et brève description des conditions
le candidat transmet les documents suivants : la lettre decandidature (formulaire Dc1), la déclaration du candidat (formulaire Dc2).En outre, le pouvoir adjudicateur tient à exprimer sa préférence pour qu'en cas de groupement, quelle que soitsa forme, le mandataire produise un document d'habilitation, dans lequel figure explicitement le nom et lesréférences de publication de la consultation, signé par chacun des membres du groupement, justifiant de lacapacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte, dès le stade de la remise des éléments decandidature
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire Dc2.Le candidat qui n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-06-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-06-21
09:30 📅
“la présente consultation fait suite à une déclaration sans suite, fondée sur un motif d'intérêt général relatif à des irrégularités ayant affectées...”
la présente consultation fait suite à une déclaration sans suite, fondée sur un motif d'intérêt général relatif à des irrégularités ayant affectées l'ancienne procédure
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 Rue de Jouy, F - 75004 Paris
Commune postale: Paris Cedex04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif national de règlement des différends et litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 6 rue Louis Weiss, F - 75181 Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“-Référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja);- référé contractuel, dans les...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
-Référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja);- référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA après la signature du contrat ;- les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de l'accord-cadre sera rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 Rue de Jouy, F - 75004 Paris
Commune postale: Paris Cedex04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 099-274424 (2022-05-18)
Informations complémentaires (2022-06-13)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 099-274424
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.14)
Ancienne valeur
Texte:
“les échantillons doivent porter le numéro et l'intitulé de la consultation et être déposés dans les conditions suivantes pour les 2 lots :Date et heures de...”
Texte
les échantillons doivent porter le numéro et l'intitulé de la consultation et être déposés dans les conditions suivantes pour les 2 lots :Date et heures de remise des échantillons : 20/06/2022 de 9h00 à 12h00au Ministère de l'intérieur-depafi-sailmi-baip.40, Av. Des terroirs de France-75012-Paris.Toute remise d'échantillons au-delà de la date et heure limite implique l'élimination du candidat
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“les échantillons doivent porter le numéro et l'intitulé de la consultation et être déposés dans les conditions suivantes pour les 2 lots :Date et heures de...”
Texte
les échantillons doivent porter le numéro et l'intitulé de la consultation et être déposés dans les conditions suivantes pour les 2 lots :Date et heures de remise des échantillons : Le 30/06/2022 de 9h00 à 12h00au Ministère de l'intérieur-depafi-sailmi-baip.40, Av. Des terroirs de France-75012-Paris.Toute remise d'échantillons au-delà de la date et heure limite implique l'élimination du candidat
Afficher plus Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Ancienne valeur
Date: 2022-06-20 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-06-30 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Ancienne valeur
Date: 2022-06-21 📅
L'heure: 09:30
Nouvelle valeur
Date: 2022-07-01 📅
L'heure: 09:30
Source: OJS 2022/S 116-327632 (2022-06-13)
Avis d'attribution de marché (2022-10-20) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“la consultation a pour objet des prestations de traiteur au profit du Ministère de l'intérieur. L'Accord-Cadre est un marché de services conformément à...”
Brève description
la consultation a pour objet des prestations de traiteur au profit du Ministère de l'intérieur. L'Accord-Cadre est un marché de services conformément à l'article L.1111-4 du CCP, soumis au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations courantes et services (Ccag-Fcs) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. L'Accord-Cadre est multi-attributaire avec 3 attributaires par lot. L'Accord-Cadre est conclu sans quantité ni montant minimums. Le montant maximum par lot est fixé comme suit : Lot 1 : 1 000 000 euro(s) HT Lot 2 : 1 000 000 euro(s) (H.T.).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“la consultation a pour objet des prestations de traiteur au profit du Ministère de l'intérieur. L'Accord-Cadre est structuré comme suit :Prestation...”
Description du marché
la consultation a pour objet des prestations de traiteur au profit du Ministère de l'intérieur. L'Accord-Cadre est structuré comme suit :Prestation no1:confection de cocktailprestation no2:confection de buffetprestation no3:confection de cafés / petits déjeunersprestation no4:fourniture de boissonsprestation no5:prestation de personnelsprestation no6:fourniture de matériels et mobiliersprestation no7:service de livraisonle montant estimé du lot 1 est de 500 000 euro(s) HT sur la durée globale de l'accord-cadre
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Description du marché:
“la consultation a pour objet des prestations de traiteur au profit du Ministère de l'intérieur.l'accord-cadre est structuré comme suit :Prestation no...”
Description du marché
la consultation a pour objet des prestations de traiteur au profit du Ministère de l'intérieur.l'accord-cadre est structuré comme suit :Prestation no 1:confection de plateaux et paniers repasprestation no 2:confection de plateaux repas dans le cadre de la tenue d'une cellule de crise interministérielle (Cic)Prestation no 3:service de livraisonle montant estimé du lot 2 est de 500 000 euro(s) HT sur la durée globale de l'accord-cadre
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 099-274424
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1.1
Titre: confection de buffets,cocktails et petits déjeuners
Date de conclusion du contrat: 2022-10-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: sofy'S & CO
Adresse postale: 165 de valmy
Commune postale: Colombes
Code postal: 92700
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
URL: https://www.sofys-traiteur.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 1.2
Titre: confection de buffets, cocktails et petits déjeuners
Nom et adresse du contractant
Nom: sasu services résidences club neuilly (tout et bon)
Adresse postale: 137-145 Avenue achille peretti
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
URL: https://toutetbon.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 1.3
Nom et adresse du contractant
Nom: erisay receptions
Adresse postale: zac les champs chouette
Commune postale: Saint-Aubin-sur-Gaillon
Code postal: 27600
URL: https://www.erisay-traiteur.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 2.1
Titre: confection de plateaux et paniers repas
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 2.2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 2.3
Nom et adresse du contractant
Nom: grand chemin traiteur sarl
Adresse postale: 36 Boulevard Jourdan
Commune postale: Paris
Code postal: 75014
URL: https://grandchemintraiteur.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
“la valeur des dépenses globales sur la durée totale de l'accord-cadre est estimée comme suit:-pour le lot no1: 500 000 euro(s) Ht;-Pour le lot no2: 500 000...”
la valeur des dépenses globales sur la durée totale de l'accord-cadre est estimée comme suit:-pour le lot no1: 500 000 euro(s) Ht;-Pour le lot no2: 500 000 euro(s) (H.T.).
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA après la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA après la signature du contrat ;- les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de l'accord-cadre sera rendue publique
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 206-588579 (2022-10-20)