1 - procédure, forme et durée du marché:
la présente consultation est passé selon une procédure formalisée, en application des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 du Code de la Commande Publique (Ccp).
L'Accord-Cadre objet de la présente consultation prend la forme d'un accord-cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et avec un maximum, en application des articles L2125-1.1° et R2162-1 à -14 du Code de la Commande Publique (Ccp).
Montant annuel maximum : 150 000 euros (H.T.).
Le nombre d'attributaires qui seront retenus à la suite de l'accord cadre, dans les conditions définies à l'article 6 du présent Règlement de la Consultation est de 5.
L'accord-cadre est conclu pour une année ferme à compter de sa date de notification, puis reconductible tacitement 3 fois pour 1 an, à compter de la date anniversaire de notification, sans que sa durée globale n'excède 4 années.
2- renseignements complémentaires :
La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 04/03/2022
3 - transmission des plis :
Les candidats devront obligatoirement transmettre leur dossier de réponse par voie électronique, via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante:
http://www.e-marchespublics.fr/, conformément à la réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur au 1er Avril 2016, qui imposait la complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 euros HT, dès le 1er Octobre 2018. Toute transmission papier sera déclarée irrégulière.
4 - critères de sélection
la valeur technique de l'offre proposée (70 %) est appréciée selon les critères suivants :
* Méthodologie d'exécution, de suivi et de contrôle des chantiers 25%
* Organisation générale proposée pour l'exécution des prestations 15%
* Matériaux et fournisseurs proposés 10%
* Maintenance corrective, SAV et garanties proposées 10%
* Mesures enfaveur du développement durable 10%
prix des prestations sur la base des DPGF " Chantiers types " 30 %