Accord-cadre de travaux de rénovation de réseaux de chauffage primaires et secondaires

Description du marché

L'accord-cadre objet de la présente consultation porte sur la réalisation de travaux de rénovation de réseaux de chauffage primaires et secondaires pour le compte du CEA Le Ripault.
Les différents types de prestations sont identifiés en trois catégories :
1/ Les travaux de réfection du réseau d'eau surchauffée,
2/ Les travaux de réfection du réseau de chauffage secondaire,
3/ Les travaux de réfection du calorifuge.
Chaque catégorie de travaux est considérée comme une prestation globale clé en main incluant toutes les suggestions nécessaires à sa réalisation ; à titre d'exemples : relevés géomètre, établissement de plans, levage des dalles, nettoyage des caniveaux, reprise du génie-civil, remplacement de canalisation, chambres à vannes...
L'accord-cadre comprend une période ferme de 24 mois et deux périodes optionnelles de 12 mois chacune. En cas d'affermissement des périodes optionnelles, l'accord-cadre a donc une durée maximale de 48 mois.
Le nombre de chantier à réaliser sur la durée maximale de l'accord-cadre (48 mois) est estimé à 40, leur dimensionnement étant hétérogène. Plusieurs chantiers, jusqu'au nombre de 16, pourront se dérouler simultanément.
Le montant plafond de l'accord-cadre est de 4,5 M€HT.

Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats

Le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidature conformément aux critères de jugement des candidatures suivants :
- capacité à mettre en place une organisation efficace et robuste (respect des délais, matrice des compétences, gestion de la sous-traitance, processus qualité...) : 45 points,
- capacité à répondre aux enjeux techniques (compétences métiers, habilitations, qualifications dans le domaine de la soudure...) : 35 points,
- capacité à intervenir en milieu contraint (zone pyrotechnique, zone sensible,...) : 20 points.

Liste et brève description des conditions

I. Présentation des candidatures
Les entreprises candidates doivent fournir à l'appui de leur candidature :
- le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,
- le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
- la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente,
- pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique, téléchargeable à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
Il est interdit de cumuler les candidatures:
- en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,
- en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisés à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
II. Conditions particulières de l'exécution du marché
1ère Condition:
Ce marché est un marché « Sensible » au sens de l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée :
- soit un avis sans réserve d’enquête administrative en cours de validité, ou le cas échéant une attestation d’habilitation DGA en cours de validité (ou une attestation d’avis de sécurité en cas de changement d’autorité d’habilitation),
- soit une demande d’enquête administrative sur la personne morale (pour tout renseignement, contacter l'Officier de sécurité du centre CEA Le Ripault - Tél.: +33 247345567 - CEA Le Ripault, BP 16, 37260 Monts, en lui précisant la référence du dossier suivante : B22-05722).
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.
A défaut d’avoir fourni l’avis ou la copie de sa demande dans le délai imparti le candidat est réputé avoir renoncé à sa candidature.
2ème Condition:
En raison de la teneur de la prestation, les candidats au présent appel d'offres ne doivent avoir aucun lien juridique ou contractuel ou financier, de nature à créer une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L2141-10 du code de la commande publique, avec l'entreprise titulaire du marché d'assistance relative à la prestation.

Liste et brève description des critères de sélection

Un dossier de présentation du candidat et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant en autres :
- les caractéristiques de l'entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l'entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme, pour information un extrait K-bis ou équivalent,
- une attestation d'assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant,
- le chiffre d'affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet de l'accord-cadre, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles,
- les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
- lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe,
- si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitant(s). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite.

Liste et brève description des critères de sélection

La sélection des candidats se fera sur les critères suivants :
- capacité à mettre en place une organisation efficace et robuste (respect des délais, matrice des compétences, gestion de la sous-traitance, processus qualité...),
- capacité à répondre aux enjeux techniques (compétences métiers, habilitations, qualifications dans le domaine de la soudure...),
- capacité à intervenir en milieu contraint (zone pyrotechnique, zone sensible,...).
L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d‘un groupement) devra présenter :
- l’organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec le cas échéant l’organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maitriser la sous-traitance,
- la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité),
- un dossier précis et détaillé des références (au cours des 3 dernières années ) de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu. Devront notamment être précisés : la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.
- une note argumentaire justifiant de la capacité de l’entreprise ou du groupement à maîtriser des chantiers complexes de rénovation de réseau de chauffage primaire et secondaire, ces réseaux pouvant se situer en milieu contraint.
Si le candidat recourt à la sous-traitance et si celui-ci est déjà identifié, le candidat doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant.

La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le Code de la commande publique, livre 1er dispositions générales.
1/ Confidentialité et mise à disposition du dossier de consultation des entreprises
1.1 / En application de l’article R2132-5 du code de la commande publique, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner.
1.2 / En cas de documents DR :
Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière « Diffusion Restreinte », visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme PLACE ou via support amovible (Clé USB, CD ROM), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document « Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte - déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'IGI 1300 du 09.08.2021.
1.3/ Le présent avis, le règlement de consultation, le projet d'accord-cadre, l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR et la partie du DCE non DR sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr.
2/Remise des candidatures
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures doivent être remises par voie électronique.
2.1/ Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique :
a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique "aide").
b) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché : le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue ; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.
2.2/ En cas de documents DR contenus dans la candidature, l’envoi est possible par voie électronique dans un conteneur zed. A défaut, la remise de ces documents doit se faire par voie postale sous double enveloppe :
L’enveloppe extérieure indique ;
CEA Le Ripault, DSAT/SG/BACO, à l'attention de Jean-Michel MORZADEC
«B22-05722/ NE PAS OUVRIR»
Place Raoul-Dautry
BP16 37260 MONTS
L'enveloppe intérieure comporte la mention « B22-05722» et la dénomination sociale du soumissionnaire.
La remise de cette double enveloppe se fait :
- par courrier recommandé,
- ou par envoi coursier, le pli doit être déposé à l’adresse indiquée ci-dessus (entre 9h et 16h à la réception du centre),
- dans le respect de la date et heure de remise des candidatures (telles que définies au IV.2.2).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

- le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,
- le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,
- le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.