accord-Cadre de fourniture d'électricité sur les zones de distribution Primeo et Hunelec

Brève description

mise en place d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents concernant la fourniture d'électricité (sans distinction de puissance) active pour ce qui relève des zones de distribution Primeo et Hunelec, avec acheminement, ainsi que la responsabilité d'équilibre, le mécanisme de capacité, les Cee, avec les services associés pour différents points de livraison pour plusieurs communes membres de Sla, ainsi que Sla elle-même pour ses équipements.Le descriptif détaillé des prestations attendues est indiqué dans le Cctp.Lieu(X) d'exécution : Plusieurs communes de Saint-Louis Agglomération.Les variantes libres au sens de l'article R.2151-8-2° du Code de la Commande Publique sont interdites.Aucune variante imposée au sens de l'article R.2151-9 du Code de la Commande Publique n'est prévue. En revanche, le coordonnateur peut demander, dans le cadre des marchés subséquents, des variantes qu'il attribuera ou non, notamment pour de l'énergie renouvelable, ou swap Arenh vers marché

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info -Forme de l'accord-cadre :L'Accord-Cadre sera exécuté au moyen de marchés subséquents conclus dans le respect des dispositions des articles R.2162-7 et suivants du Code de la Commande Publique, pour un prix unique appliqué aux quantités réellement livrées. Le détail des modalités de passation des marchés subséquents est précisé dans le CCAP.SAINT-LOUIS Agglomération est désignée coordonnateur du groupement et, à ce titre, assure le pilotage des consultations jusqu'à l'attribution des marchés subséquents en lien avec les collectivités membres du groupement. Chaque membre du groupement demeure responsable de l'exécution de son marché subséquent.Pour information, l'accord-cadre a vocationà couvrir non seulement les points de livraison existants, mais aussi les points de livraison que les membres du groupement envisagent de rattacher en cours d'exécution.La consultation aboutira à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires, selon les dispositions de l'article R2162-10 du Code de la Commande Publique.L'Accord-Cadre sera conclu avec au moins 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres), sans montant minimum et avec un montant maximum de 5 000 000,00 euro(s) HT, conformément à l'article R2162-4 2° du Code de la Commande Publique.Toutefois, il est précisé que ce montant maximum n'est qu'estimatif et tente de prendre en considération l'augmentation du prix de l'électricité, de même que l'éventuelle intégration de nouveaux points en cours d'exécution du présent accord-cadre.Durée de l'accord-cadre - délai d'exécution des prestationsl'accord cadre est conclu pour une durée ferme courant à compter du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024. Il n'est pas reconductible.La durée des marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre sera fixée dans chaque marché subséquent. Il est précisé qu'il n'existe pas de clause de reconduction tacite pour les marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre. Chaque marché subséquent entre en vigueur à la date de sa notification au titulaire.Les pièces de chaque marché subséquent mentionnent également la date de début de fourniture, définie comme la date de début d'exécution de l'obligation de fourniture et d'acheminement de gaz naturel ou d'électricité.Le décalage entre la date de notification du marché subséquent et celle du début de fourniture tient compte notamment des délais inhérents à la procédure de changement de fournisseur qui inclut en particulier l'ensemble des démarches du titulaire envers lesmembres du groupement et le distributeur.La notification des marchés subséquents ne peut intervenir que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Le délai d'exécution du dernier marché subséquent ne peut excéder de plus de six mois la date limite de validité de l'accord cadre.Jugement des offres :Les critères et sous-critères de jugement des offres sont précisés à l'article 6.2 du règlement de la consultation.Autres informations :Pour connaître les modalités d'obtention du dossier de consultation et de remise des offres, et les modalités d'obtention de renseignements complémentaires se référer au règlement de la consultation.le président de SAINT-LOUIS Agglomération pourra à tout moment décider de ne pas donner suite à la mise en concurrence.Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :Tribunal administratif de Strasbourg31, avenue de la PaixB.P. 51038 - 67070 Strasbourg CedexTél : 03.88.21.23.23 - fax : 03.88.36.44.66e-mail : greffe.ta.strasbourg@juradm.frhttp://strasbourg.tribunal-administratif.fr