Accord-cadre à bons de commande pour des prestations de formations réglementaires au profit des agents de la Banque de France et EUROPAFI

DGFB Banque de France

Le présent marché a pour objet l'acquisition de services de formations concourantes au maintien et développement des compétences dans le domaine des formations réglementaires pour les agents de la Banque de France et d'EuropaFi.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-02-25. L'appel d'offres a été publié le 2022-01-10.

Qui ?

• DGFB Banque de France

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Auvergne › Puy-de-Dôme

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-01-10	Avis de marché
2022-02-18	Informations complémentaires
2022-02-28	Informations complémentaires

Avis de marché (2022-01-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation professionnelle
Numéro de référence: BDF2022002
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation professionnelle 📦
Code CPV supplémentaire: Services de formation professionnelle 📦
Services de formation industrielle et technique 📦
Services de formation technique 📦
Services de formation industrielle 📦
Services de formation dans le domaine de la sécurité 📦
Services de formation dans le domaine de la santé et des premiers secours 📦
Services de formation dans le domaine de la santé 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Puy-de-Dôme 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: DGFB Banque de France
Adresse postale: 10, boulevard Duclaux CS30100
Code postal: 63407
Commune postale: Chamalières cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: cham.marches-europeens@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 473174088 📞
URL des documents: https://dgfb-europafi.achatpublic.com/ 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_SL2aYFO-_a 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-10 📅
Date limite de soumission: 2022-02-25 📅
Date de publication: 2022-01-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 010-019709
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires

Le montant maximum est de 300 000euro(s) pour le lot 1, soit 75 000euro(s) pour la durée ferme, et 75 000euro(s) par période de renouvellement

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 625 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot 1 : Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES)
Numéro du lot: 1
Brève description:

La formation CACES permet la conduite des engins de chantier à des salariés ayant reçu une formation adéquate. Le Titulaire doit être en capacité de dispenser ces formations au profit des agents avec un suivi qualitatif de la part du Pouvoir adjudicateur.

Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le Pouvoir adjudicateur peut décider de reconduire tacitement le marché, par périodes successives de 12 mois et au maximum 3 fois.

Informations complémentaires:

Le montant maximum est de 300 000euro(s) pour le lot 1, soit 75 000euro(s) pour la durée ferme, et 75 000euro(s) par période de renouvellement

Intitulé du lot: Lot 2 : Formation Habilitation électrique
Numéro du lot: 2
Brève description:

La formation Habilitation électrique permet la reconnaissance de la capacité à accomplir des tâches en sécurité vis-à-vis des installations électriques. Le Titulaire doit être en capacité de dispenser ces formations au profit des agents avec un suivi qualitatif de la part du Pouvoir adjudicateur.

Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Le montant maximum est de 144 000euro(s) pour le lot 2, soit 36 000euro(s) pour la durée ferme, et 36 000euro(s) par période de renouvellement

Intitulé du lot: Lot 3 : Formation Travail en hauteur - Port du harnais - Échafaudage
Numéro du lot: 3
Brève description: Formation Travail en hauteur - Port du Harnais - Échafaudage
Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Le montant maximum est de 52 000euro(s) pour le lot 3, soit 13 000euro(s) pour la durée ferme, et 13 000euro(s) par période de renouvellement

Intitulé du lot: Lot 4 : Formation Travail en espace confiné
Numéro du lot: 4
Brève description:

La formation Travail en espace confiné doit permettre aux participants d'acquérir les connaissances nécessaires à leur sécurité, et celle de leur environnement permet l'information. Le Titulaire doit être en capacité de dispenser ces formations au profit des agents avec un suivi qualitatif de la part du Pouvoir adjudicateur.

Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Le montant maximum est de 32 000euro(s) pour le lot 4, soit 8 000euro(s) pour la durée ferme, et 8 000euro(s) par période de renouvellement

Intitulé du lot: Lot 5 : Formation Produits chimiques
Numéro du lot: 5
Brève description:

La formation Produits Chimiques doit permettre aux participants d'être informés et formés sur l'utilisation de produits chimiques manipulés. Le Titulaire doit être en capacité de dispenser ces formations au profit des agents avec un suivi qualitatif de la part du Pouvoir adjudicateur.

Valeur estimée hors TVA: 30 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Le montant maximum est de 112 000euro(s) pour le lot 5, soit 28 000euro(s) pour la durée ferme, et 28 000euro(s) par période de renouvellement

Intitulé du lot: Lot 6 : Formation Équipements Sous Pression (ESP) - Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)
Numéro du lot: 6
Brève description:

La formation ESP-AIPR doit permettre aux agents intervenant dans la préparation ou l'exécution de travaux à proximité de réseaux de disposer de l'autorisation afférente, en connaissance des risques professionnels liés à l'activité concernée. Le Titulaire doit être en capacité de dispenser ces formations au profit des agents avec un suivi qualitatif de la part du Pouvoir adjudicateur.

Informations complémentaires:

Le montant maximum est de 24 000euro(s) pour le lot 6, soit 6 000euro(s) pour la durée ferme, et 6 000euro(s) par période de renouvellement

Intitulé du lot: Lot 7: Formation Incendie
Numéro du lot: 7
Brève description:

La formation incendie doit permettre aux participants d'être préparés aux situations exceptionnelles en lieu professionnel.

Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Le montant maximum est de 68 000euro(s) pour le lot 7, soit 17 000euro(s) pour la durée ferme, et 17 000euro(s) par période de renouvellement

Intitulé du lot: Lot 8: Certificat de Qualification Professionnelle d'Agent de Prévention Sécurité (CQP APS)
Numéro du lot: 8
Brève description:

La formation CQP APS doit permettre aux participants de maintenir et actualiser les compétences nécessaires au renouvellement de leur carte professionnelle permettant d'exercer en qualité d'agent de prévention et de sécurité. Le Titulaire doit être en capacité de dispenser ces formations au profit des agents avec un suivi qualitatif de la part du Pouvoir adjudicateur.

Informations complémentaires:

Le montant maximum est de 20 000euro(s) pour le lot 8, soit 5 000euro(s) pour la durée ferme, et 5 000euro(s) par période de renouvellement

Intitulé du lot: Lot 9 : Formation Permis feu
Numéro du lot: 9
Brève description:

Les formations permis de feu permettent à toute personne réalisant des travaux avec « points chauds », d'être habilité à les réaliser.

Valeur estimée hors TVA: 15 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Le montant maximum est de 28 000euro(s) pour le lot 9, soit 7 000euro(s) pour la durée ferme, et 7 000euro(s) par période de renouvellement

Intitulé du lot: Lot 10 : Formation Premiers Secours en Équipe (PSE)
Numéro du lot: 10
Brève description:

Les formations PSE1 et PSE2 doivent permettre aux participants d'apporter les premiers secours en équipe à toute victime d'accident du travail et de connaître les dispositifs à adopter face aux situations de détresse. Le Titulaire doit être en capacité de dispenser ces formations au profit des agents avec un suivi qualitatif de la part du Pouvoir adjudicateur.

Informations complémentaires:

Le montant maximum est de 20 000euro(s) pour le lot 10, soit 5 000euro(s) pour la durée ferme, et 5 000euro(s) par période de renouvellement

Intitulé du lot: Lot 11 : Formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
Numéro du lot: 11
Brève description:

La formation SST doit permettre aux participants d'apporter les premiers secours à toute victime d'accident du travail et d'être acteur dans la prévention dans son entreprise. Le Titulaire doit être en capacité de dispenser ces formations au profit des agents avec un suivi qualitatif de la part du Pouvoir adjudicateur.

Valeur estimée hors TVA: 25 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Le montant maximum est de 32 000euro(s) pour le lot 11, soit 8 000euro(s) pour la durée ferme, et 8 000euro(s) par période de renouvellement

Intitulé du lot: Lot 12 : Formation Désincarcération monte-charge et ascenseur
Numéro du lot: 12
Brève description:

La formation « désincarcération monte-charge et ascenseur » doit permettre de réaliser des manoeuvres de secours sur ascenseurs lors d'incidents ou de pannes afin d'évacuer des personnes.

Informations complémentaires:

Le montant maximum est de 28 000euro(s) pour le lot 12, soit 7 000euro(s) pour la durée ferme, et 7 000euro(s) par période de renouvellement

Intitulé du lot: Lot 13 : Prévention des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS)
Numéro du lot: 13
Brève description:

La formation TMS (Troubles Musculo Squelettiques) doit permettre aux participants d'identifier les risques divers liés à chaque métier présent au sein de la Banque de France, et pouvant mener à des troubles, pathologies et maladies divers. Le Titulaire doit être en capacité de dispenser ces formations au profit des agents avec un suivi qualitatif de la part du Pouvoir adjudicateur.

Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Le montant maximum est de 164 000euro(s) pour le lot 13, soit 41 000euro(s) pour la durée ferme, et 41 000euro(s) par période de renouvellement

Intitulé du lot: Lot 14 : Formation Fret aérien
Numéro du lot: 14
Brève description:

La formation Fret Aérien doit permettre aux participants de connaître l'environnement du transport aérien, la logistique, les activités et les mesures de sûreté afférentes. Le Titulaire doit être en capacité de dispenser ces formations au profit des agents avec un suivi qualitatif de la part du Pouvoir adjudicateur.

Valeur estimée hors TVA: 65 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Le montant maximum est de 80 000euro(s) pour le lot 14, 20 000euro(s) pour la durée ferme, et 20 000euro(s) par période de renouvellement.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Dans les locaux du Pouvoir Adjudicateur, ou dans les locaux des…

… Titulaires.

… Titulaires

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Fournir un DC1 et DC2 disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Situation économique et financière:

Le candidat fournit : - La preuve d'une assurance des risques professionnels- les bilans ou extraits de bilans des 3 derniers exercices disponibles du candidat (et éventuellement ceux du groupe).- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat pour chacune des 3 dernières années.- la déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat pour des marchés de fournitures et services comparables à l'objet du marché pour chacune des 3 dernières années - La déclaration concernant les capitaux propres, le capital social, les résultats nets des 3 derniers exercices

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

1/ Chiffre d'affaires global 2018 ou 2019 supérieur ou égal à (en euro(s)) :-Lot 1 : 300 000 -Lot 2 : 240 000-Lot 3 : 40 000-Lot 4 : 20 000-Lot 5 : 60 000-Lot 6 : 20 000-Lot 7 : 80 000-Lot 8 : 20 000-Lot 9 : 30 000-Lot 10 : 30 000-Lot 11 : 50 000-Lot 12 : 30 000-Lot 13 : 50 000-Lot 14 : 80 0002/ Capitaux propres / capital social supérieur à 0,5 sur au moins un des 3 derniers exercices3/ Résultat net positif sur au moins un des 3 derniers exercices

Capacité technique et professionnelle:

1/ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement au cours des 3 dernières années.2/ Une liste des principaux services (10 max) fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.3/ Certifications de type ISO 9001, ISO 14001, OHSAS, ISO18001, ou équivalent (à défaut, est accepté tout moyen de preuve équivalent) : joindre les certifications.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S'il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Pouvoir adjudicateur.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 18:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-02-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Dans les locaux du Pouvoir adjudicateur

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100997
Nom du pouvoir adjudicateur: Europafi
Numéro d'enregistrement national: 814 342 804 00014
Adresse postale: Longues
Commune postale: Vic-le-Comte
Code postal: 63270
Pays: Puy-de-Dôme 🏙️
Contact
Point de contact: Edouard CONVERT
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
: https://dgfb-europafi.achatpublic.com/ 🌏
URL des documents: https://dgfb-europafi.achatpublic.com/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2026

Le candidat fournit à l'appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1 à III.1.3 du présent avis :I - une attestation sur l'honneur dûment datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés ;II - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d'entreprises ;III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde. Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'État dans lequel il est établi. Conformément à l'article R2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l'ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu'il disposera de ces capacités pour l'exécution du marché.Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France dans la rubrique « consultation » puis "Pièces de marché" via le site : https://dgfb-europafi.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jspAttention : lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France, ils ne sont pas obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par le profil acheteur de la Banque de France des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l'appel d'offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions. En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant le profil acheteur de la Banque de France, le service support est joignable aux coordonnées suivantes : Tél : +33 (0)892 23 21 20 (0,35 euros / min)Courriel : support-entreprises@achatpublic.comChaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des documents de la consultation. À défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation.

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr 📧
Fax: +33 473146122 📠
Adresse Internet: http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché,- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.- Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, - Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à l'article R. 421.1 du CJA, - Référé en matière de secret des affaires prévu à l'article R. 557-3 du CJA, en cas d'atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.

Source: OJS 2022/S 010-019709 (2022-01-10)

Informations complémentaires (2022-02-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation technique 📦

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 10, boulevard Duclaux - CS30100
Contact
Téléphone: +33 473174145 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-18 📅
Date limite de soumission: 2022-03-04 📅
Date de publication: 2022-02-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 038-099105
Se réfère à l'avis: 2022/S 010-019709
Numéro JO-S: 38

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Héloïse MOUTARDE
Source: OJS 2022/S 038-099105 (2022-02-18)

Informations complémentaires (2022-02-28)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-28 📅
Date limite de soumission: 2022-03-25 📅
Date de publication: 2022-03-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 045-117280
Numéro JO-S: 45
Source: OJS 2022/S 045-117280 (2022-02-28)

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