ac bc en 2 lots de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de mise en accessibilité ou de restauration de moyenne ampleur dans les édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris
accord-Cadre à bons de commande de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de mise en accessibilité ou de restauration de moyenne ampleur dans les édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris, en deux lots - lot no1- accord-Cadre (Ac) de maîtrise d'oeuvre (Moe)Mono-Attributaire à bons de commande pour les opérations de mise en accessibilité des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris - lot no2- accord-Cadre de maîtrise d'oeuvre multi-attributaire à bons de commande pour les opérations de restauration de moyenne ampleur des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris, dont le montant des travaux est inférieur à 1 000 000 euros (H.T.).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-27.
L'appel d'offres a été publié le 2022-08-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“ac bc en 2 lots de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de mise en accessibilité ou de restauration de moyenne ampleur dans les édifices cultuels et...”
Titre
ac bc en 2 lots de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de mise en accessibilité ou de restauration de moyenne ampleur dans les édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris
2200771
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Produits/services: Services d'architecture📦
Brève description:
“accord-Cadre à bons de commande de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de mise en accessibilité ou de restauration de moyenne ampleur dans les édifices...”
Brève description
accord-Cadre à bons de commande de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de mise en accessibilité ou de restauration de moyenne ampleur dans les édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris, en deux lots - lot no1- accord-Cadre (Ac) de maîtrise d'oeuvre (Moe)Mono-Attributaire à bons de commande pour les opérations de mise en accessibilité des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris - lot no2- accord-Cadre de maîtrise d'oeuvre multi-attributaire à bons de commande pour les opérations de restauration de moyenne ampleur des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris, dont le montant des travaux est inférieur à 1 000 000 euros (H.T.).
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“ac de MOE mono-attributaire à BC pour les opérations de mise en accessibilité des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“opérations de mise en accessibilité des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris sans montant minimum et avec un montant maximum de 1500000...”
Description du marché
opérations de mise en accessibilité des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris sans montant minimum et avec un montant maximum de 1500000 euros HT pour une durée de 48 mois
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“si le nombre de candidats qui n'ont pas été éliminés conformément à l'article 4.1 du RC est inférieur ou égal à 5 pour le lot no1,il n'est pas procédé à un...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
si le nombre de candidats qui n'ont pas été éliminés conformément à l'article 4.1 du RC est inférieur ou égal à 5 pour le lot no1,il n'est pas procédé à un classement. Tous les candidats non éliminés sont admis à présenter une offre. Si le nombre de candidats qui n'ont pas été éliminés conformément à l'article 4.1 supra est strictement supérieur à 5 pour le lot no1, les candidatures sont classées et la phase offre se poursuit avec les candidats les mieux classés au regard du critère unique détaillé à l'article 4.2.2 du RC
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“sur le fondement de l'article R.2122-7 du Code de la Commande Publique, l'acheteur se réserve la possibilité de conclure ultérieurement,un marché négocié...”
Description des options
sur le fondement de l'article R.2122-7 du Code de la Commande Publique, l'acheteur se réserve la possibilité de conclure ultérieurement,un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, avec le titulaire du marché, marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre de la présente consultation
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“le nombre de candidats admis à présenter une offre pour le lot 1 à l'issue de la phase candidature est limité à 5 pour le lot no1, selon les modalités...”
Informations complémentaires
le nombre de candidats admis à présenter une offre pour le lot 1 à l'issue de la phase candidature est limité à 5 pour le lot no1, selon les modalités précisées à l'article 4.2 du règlement de la consultation (rc). Ac monoattributaire
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“opérations restauration de moyenne ampleur des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris, dont le montant des travaux est inf à 1 000 000 euro(s) (H.T.).”
Titre
opérations restauration de moyenne ampleur des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris, dont le montant des travaux est inf à 1 000 000 euro(s) (H.T.).
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“opérations de restauration de moyenne ampleur des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris, dont le montant des travaux est inférieur à 1 000...”
Description du marché
opérations de restauration de moyenne ampleur des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris, dont le montant des travaux est inférieur à 1 000 000 euro(s) HT sans montant minimum et avec un montant maximum de 1500000 euros HT pour une durée de 48 mois
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 9
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“si le nombre de candidats qui n'ont pas été éliminés conformément à l'article 4.1 du RC est inférieur ou égal à 9 pour le lot no2, il n'est pas procédé à un...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
si le nombre de candidats qui n'ont pas été éliminés conformément à l'article 4.1 du RC est inférieur ou égal à 9 pour le lot no2, il n'est pas procédé à un classement. Tous les candidats non éliminés sont admis à présenter une offre. Si le nombre de candidats qui n'ont pas été éliminés conformément à l'article 4.1 du RC est strictement supérieur à 9 pour le lot no2, les candidatures sont classées et la phase offre se poursuit avec les candidats les mieux classés au regard du critère unique détaillé à l'article 4.2.2 du RC
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“ac conclu avec 3 opérateurs économiques, sous réserve que les candidats admis à présenter une offre en vertu des dispositions détaillées à l'article 4 du RC...”
Informations complémentaires
ac conclu avec 3 opérateurs économiques, sous réserve que les candidats admis à présenter une offre en vertu des dispositions détaillées à l'article 4 du RC et que les offres classées à l'issue de leur analyse soient en nombre suffisant
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: voir article 3.1 du règlement de la consultation
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: voir article 3.1 du règlement de la consultation
Conditions de participation
voir article 3.1 du règlement de la consultation
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: voir article 3.1 du règlement de la consultation
Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): voir article 3.1 du règlement de la consultation
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“lot no1 Les opérateurs économiques sont d'ores et déjà informés que l'attributaire du lot no1 devra mettre en oeuvre une démarche d'insertion au bénéfice de...”
Conditions d'exécution du contrat
lot no1 Les opérateurs économiques sont d'ores et déjà informés que l'attributaire du lot no1 devra mettre en oeuvre une démarche d'insertion au bénéfice de personnes éloignées de l'emploi, dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre, dans les conditions qui seront précisées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (Ccap) en phase offre. Les conditions d'exécution des contrats résultant de la présente consultation comportent des considérations environnementales, qui seront détaillées dans le CCAP
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-27
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“la période prévisionnelle de l'avis d'appel à concurrence ultérieur est courant le premier semestre 2026” Informations complémentaires
“il s'agit d'une procédure restreinte qui se déroule en deux phases : phase candidature :les candidats doivent remettre un dossier de candidature,...”
il s'agit d'une procédure restreinte qui se déroule en deux phases : phase candidature :les candidats doivent remettre un dossier de candidature, conformément à l'article 3 du règlement de consultation (Rc). Phase Offre : les candidats dont la candidature aura été retenue recevront une lettre de consultation accompagnée du dossier de consultation des entreprises. Il sera demandé aux candidats de transmettre leur offre dans un délai précisé par la lettre de consultation. Ce délai ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à 25 jours. La réalisation du projet architectural, défini à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, constitue une tâche essentielle. Conformément à l'article 37 du code de déontologie des architectes, il est interdit de sous traiter la réalisation du projet architectural. Pour chacun des deux lots, il est interdit aux opérateurs économiques de présenter plusieurs candidatures en agissant à lafois :1. En qualité de candidat individuel et de MANDATAIRE d'un ou de plusieurs groupements ;2. En qualité de MANDATAIRE de plusieurs groupements.En revanche, un opérateur économique peut présenter plusieurs candidatures pour un des deux lots en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements. Dans le cadre d'une candidature en groupement :-le mandataire du groupement doit être architecte et satisfaire au niveau minimal de capacité détaillé au C.I) de l'article 3.1.1 du RC ; -chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. En revanche, l'appréciation des capacités du groupement est globale. Les opérateurs économiques sont d'ores et déjà informés que la composition d'un groupement doit rester inchangée de la phase candidatureà la phase offre de la procédure. À défaut, l'offre du candidat est éliminée
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative ; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014 (no358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 164-465575 (2022-08-22)
Avis d'attribution de marché (2023-10-02) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de la réponse apportée à l'étude de cas
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Qualité et organisation de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 164-465575
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20232023S06761
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“opérations de mise en accessibilité des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris”
Date de conclusion du contrat: 2023-08-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: lacoste et thieulin architectes
Adresse postale: 2 rue Monge
Commune postale: Paris
Code postal: 75005
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20232023S06763
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“opérations de restauration de moyenne ampleur des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris, dont le montant des travaux est inférieur à 1 000...”
Titre
opérations de restauration de moyenne ampleur des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris, dont le montant des travaux est inférieur à 1 000 000 euro(s) HT - rang 1
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom:
“groupement conjoint Pierre-Antoine GATIER (mandataire) et Cabinet TINCHANT Philippe (cotraitant)”
Adresse postale: 30 rue Guynemer
Code postal: 75006
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
3️⃣
Titre:
“opérations de restauration de moyenne ampleur des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris, dont le montant des travaux est inférieur à 1 000...”
Titre
opérations de restauration de moyenne ampleur des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris, dont le montant des travaux est inférieur à 1 000 000 euro(s) HT - rang 2
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Date de conclusion du contrat: 2023-08-21 📅
Nom et adresse du contractant
Nom:
“groupement conjoint lagneau architectes (mandataire) et Laurent TAILLANDIER (cotraitant)”
Adresse postale: 132 boulevard Saint-Germain
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
4️⃣
Titre:
“opérations de restauration de moyenne ampleur des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris, dont le montant des travaux est inférieur à 1 000...”
Titre
opérations de restauration de moyenne ampleur des édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris, dont le montant des travaux est inférieur à 1 000 000 euro(s) HT - rang 3
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Date de conclusion du contrat: 2023-08-23 📅
Nom et adresse du contractant
Nom:
“groupement conjoint apgo architecte et patrimoine (mandataire) et CECIBAT (cotraitant)”
Adresse postale: 120 boulevard Henri Sellier
Commune postale: Suresnes
Code postal: 92150
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
“le contrat est consultable en faisant la demande à : Ville de Paris - direction des finances et des achats - sous-Direction des achats - service des marchés...”
le contrat est consultable en faisant la demande à : Ville de Paris - direction des finances et des achats - sous-Direction des achats - service des marchés - equipe Sm4 - 7 avenue de la Porte d'ivry 75013 Paris (rappeler la référence du marché : 2200771)
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“a compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
a compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative ; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'etat dans sa décision Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014 (no358994)
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Source: OJS 2023/S 193-603914 (2023-10-02)