— une visite sur site facultative: les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation;
— chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée;
— la consultation porte sur les prestations nécessaires à la viabilité hivernale et au déneigement des routes situées sur le territoire de la CCFG.
Les prestations consistent en la mise en place des moyens en matériel et en personnel durant toute la période de mise à disposition sur un secteur déterminé.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-08-23.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-06-25) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté de communes de Faucigny-Glières
Numéro d'enregistrement national: 20000017200011
Adresse postale: 6 place de l'Hôtel de Ville
Commune postale: Bonneville
Code postal: 74130
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: d.passieux@ccfg.fr📧
Région: Haute-Savoie🏙️
URL: http://www.ccfg.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mp74.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.mp74.fr🌏
URL de participation: http://www.mp74.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Viabilité hivernale sur le territoire de la Communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG)
2021/18 à 2021/27”
Produits/services: Services de déneigement📦
Brève description:
“— une visite sur site facultative: les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation;
— chaque lot fera...”
Brève description
— une visite sur site facultative: les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation;
— chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée;
— la consultation porte sur les prestations nécessaires à la viabilité hivernale et au déneigement des routes situées sur le territoire de la CCFG.
Les prestations consistent en la mise en place des moyens en matériel et en personnel durant toute la période de mise à disposition sur un secteur déterminé.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Marignier (secteur du Giffre et Monnaz)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de déneigement📦
Produits/services supplémentaires: Services de déverglaçage📦
Lieu d'exécution: Haute-Savoie🏙️
Description du marché: Marignier (secteur du Giffre et Monnaz).
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Durée de l'accord
Date de début: 2021-11-15 📅
Date de fin: 2022-11-14 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.”
Description des options
Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Marignier (zones industrielles et grands axes)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Marignier (zones industrielles et grands axes).
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Marignier (impasses et voiries de faibles largeurs)
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Marignier (impasses et voiries de faibles largeurs).
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Marignier (trottoirs et voiries très contraintes)
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Marignier (trottoirs et voiries très contraintes).
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Vougy-Marignier (l'ensemble des voiries publiques goudronnées et les espaces publics)” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Vougy-Marignier (l'ensemble des voiries publiques goudronnées et les espaces publics).”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Glières Val de Borne (Le Petit Bornand: Rd d'accès au plateau des Glières)
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Glières Val de Borne (Le Petit Bornand: Rd d'accès au plateau des Glières).
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Glières Val de Borne (Le Petit Bornand: secteur Beffay Sambuis)
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Glières Val de Borne (Le Petit Bornand: secteur Beffay Sambuis).
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Glières Val de Borne (Entremont: l'ensemble des voiries goudronnées publiques et des espaces publics — le Petit Bornand: route de la Ville)” Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Glières Val de Borne (Entremont: l'ensemble des voiries goudronnées publiques et des espaces publics — le Petit Bornand: route de la Ville).”
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Bonneville-Ayse-Marignier (piste cyclable)
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: Bonneville-Ayse-Marignier (piste cyclable).
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ayse (Centre Nautique: parkings et cheminements piétons)
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: Ayse (Centre Nautique: parkings et cheminements piétons).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles niveau: pas de niveau minimum.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat niveau: pas de niveau minimal si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique, financière, professionnelle et technique par tout autre moyen.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“— l'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat;
— les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les prix sont...”
Conditions d'exécution du contrat
— l'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat;
— les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les prix sont révisables annuellement;
— aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue;
— le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur;
— mode de financement: fonds propres.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-08-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-08-23
16:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.mp74.fr — chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier.
La signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation.
Pour accéder au Dossier de consultation des entreprises (DCE), poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.mp74.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun, BP 1135
Commune postale: Grenoble Cedex
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://www.ta-grenoble.juradm.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
URL: http://ta-lyon.juradm.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
Source: OJS 2021/S 124-328847 (2021-06-25)
Avis d'attribution de marché (2021-11-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: cté de Cnes de Faucigny-Glières
Adresse postale: 6, Place de l'hôtel de ville
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“viabilité hivernale sur le territoire de la Communauté de Communes Faucigny-Glières (Ccfg)
2021/18 à 2021/27”
Brève description:
“- Une visite sur site facultative : Les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation.- Chaque lot fera...”
Brève description
- Une visite sur site facultative : Les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation.- Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.- La consultation porte sur les prestations nécessaires à la viabilité hivernale et au déneigement des routes situées sur le territoire de la Ccfg. Les prestations consistent en la mise en place des moyens en matériel et en personnel durant toute la période de mise à disposition sur un secteur déterminé
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 636 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: marignier (secteur du Giffre et Monnaz)
Description
Description du marché: marignier (secteur du Giffre et Monnaz)
Informations sur les options
Description des options:
“le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”
Description des options
le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: marignier (zones industrielles et grands axes)
Description
Description du marché: marignier (zones industrielles et grands axes)
Champ d'application du marché
Titre: marignier (impasses et voiries de faibles largeurs)
Description
Description du marché: marignier (impasses et voiries de faibles largeurs)
Champ d'application du marché
Titre: marignier (trottoirs et voiries très contraintes)
Description
Description du marché: marignier (trottoirs et voiries très contraintes)
Champ d'application du marché
Titre:
“vougy-Marignier (l'ensemble des voiries publiques goudronnées et les espaces publics)” Description
Description du marché:
“vougy-Marignier (l'ensemble des voiries publiques goudronnées et les espaces publics)” Champ d'application du marché
Titre: glières Val de Borne (Le petit Bornand : Rd d'accès au plateau des glières)
Description
Description du marché: glières Val de Borne (Le petit Bornand : Rd d'accès au plateau des glières)
Champ d'application du marché
Titre: glières Val de Borne (Le Petit Bornand : secteur Beffay Sambuis)
Description
Description du marché: glières Val de Borne (Le Petit Bornand : secteur Beffay Sambuis)
Champ d'application du marché
Titre:
“glières Val de Borne (Entremont : l'ensemble des voiries goudronnées publiques et des espaces publics - le Petit Bornand : route de la Ville)” Description
Description du marché:
“glières Val de Borne (Entremont : l'ensemble des voiries goudronnées publiques et des espaces publics - le Petit Bornand : route de la Ville)” Champ d'application du marché
Titre: bonneville-Ayse-Marignier (piste cyclable)
Description
Description du marché: bonneville?Ayse-Marignier (piste cyclable)
Champ d'application du marché
Titre: ayse (Centre Nautique : parkings et cheminements piétons)
Description
Description du marché: ayse (Centre Nautique : parkings et cheminements piétons)
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 124-328847
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021/18
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: marignier (secteur du Giffre et Monnaz)
Date de conclusion du contrat: 2021-11-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: setar
Adresse postale: za Du Chatelet
Commune postale: Cornier
Code postal: 74800
Pays: France 🇫🇷
Région: Haute-Savoie🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021/19
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: marignier (zones industrielles et grands axes)
Nom et adresse du contractant
Nom: g. Plantaz
Adresse postale: 65 Rue Des Metaux
Commune postale: Marignier
Code postal: 74970
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: marignier (impasses et voiries de faibles largeurs)
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
4️⃣
Numéro de contrat: 2021/21
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: marignier (trottoirs et voiries très contraintes)
Nom et adresse du contractant
Nom: paysage Et Foret
Adresse postale: 137 route des Contamines
Commune postale: Ayse
Code postal: 74130
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2021/22
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“vougy-Marignier (l'ensemble des voiries publiques goudronnées et les espaces publics)” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2021/23
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: glières Val de Borne (Le petit Bornand : Rd d'accès au plateau des glières)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: anthoine - milhomme Gaël
Adresse postale: 560 impasse de la Place
Commune postale: Le Petit Bornand-les-Glières
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: glières Val de Borne (Le Petit Bornand : secteur Beffay Sambuis)
8️⃣
Numéro de contrat: 2021/25
Numéro d'identification du lot: 8
Titre:
“glières Val de Borne (Entremont : l'ensemble des voiries goudronnées publiques et des espaces publics - le Petit Bornand : route de la Ville)”
Date de conclusion du contrat: 2021-11-22 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: croket'service environnement
Adresse postale: 181 chemin de la scierie
Commune postale: Saint-Jean-de-Sixt
Code postal: 74450
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 2021/26
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: bonneville-Ayse-Marignier (piste cyclable)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 48 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 2021/27
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: ayse (Centre Nautique : parkings et cheminements piétons)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 48 000 💰
“les montants indiqués correspondent aux montants maximum pour la durée maximale du contrat (4 ans)” Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun, Bp 1135
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif de réglement amiable
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Source: OJS 2021/S 231-609331 (2021-11-24)