travaux de rénovation et de restauration de l'hôtel du Châtelet

Ministères santé, travail et sport

le présent marché a pour objet la réalisation de travaux de rénovation et de restauration de l'hôtel du Châtelet situé au 127, rue de Grenelle à Paris 7ème (Ministère du travail)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-01-14. L'appel d'offres a été publié le 2021-11-22.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-11-22 Avis de marché
2022-09-16 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-11-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de réfection
Numéro de référence: BPM029460
Brève description:
le présent marché a pour objet la réalisation de travaux de rénovation et de restauration de l'hôtel du Châtelet situé au 127, rue de Grenelle à Paris 7ème (Ministère du travail)
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de réfection 📦
Code CPV supplémentaire: Maçonnerie de pierres de taille 📦
Travaux de charpente 📦
Travaux de menuiserie 📦
Serrurerie 📦
Ouvrages en bois 📦
Travaux de peinture 📦
Travaux de décoration 📦
Travaux de plomberie 📦
Travaux d'installations électriques 📦
Mobilier et agencement de cuisine 📦
Travaux d'installation d'ascenseurs 📦
Travaux d'aménagement paysager de jardins 📦
Plafonniers ou appliques murales 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ministères santé, travail et sport
Adresse postale: 14 avenue Duquesne
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: marie-line.sillam@sg.social.gouv.fr 📧
URL des documents: https://marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=818508&orgAcronyme=h8j 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-22 📅
Date limite de soumission: 2022-01-14 📅
Date de publication: 2021-11-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 230-602042
Numéro JO-S: 230
Informations complémentaires
la durée d'exécution des travaux, tous lots confondus, est de 18 mois à compter de la date d'exécution précisée dans l'ordre de service de démarrage des travaux. Le délai d'exécution des travaux de chaque lot doit s'inscrire dans ce délai global d'exécution des travaux de 18 mois. A titre indicatif, le démarrage des travaux est fixé au 1 juin 2022
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 7 979 400 EUR 💰
Intitulé du lot: travaux de maçonnerie-pierre de taille-echafaudages-gros oeuvre étendu-vrd
Numéro du lot: 1
Brève description:
le lot 1 a pour objet les travaux de maçonnerie-pierre de taille-echafaudages-gros ?Uvre étendu-vrd de l'hôtel du Châtelet
Valeur estimée hors TVA: 3021756.72 EUR 💰
Durée de l'accord: 18 mois
Informations complémentaires:
la durée d'exécution des travaux, tous lots confondus, est de 18 mois à compter de la date d'exécution précisée dans l'ordre de service de démarrage des travaux. Le délai d'exécution des travaux de chaque lot doit s'inscrire dans ce délai global d'exécution des travaux de 18 mois. A titre indicatif, le démarrage des travaux est fixé au 1 juin 2022
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Intitulé du lot: travaux de charpente et couverture
Numéro du lot: 2
Brève description:
le lot 2 a pour objet les travaux de charpente et de couverture de l'hôtel du Châtelet
Valeur estimée hors TVA: 433 800 EUR 💰
Intitulé du lot: travaux de menuiseries intérieures et extérieures-agencement intérieur
Numéro du lot: 3
Brève description:
le lot 3 a pour objet les travaux de menuiseries intérieures et extérieures-agencement intérieur de l'hôtel du Châtelet
Valeur estimée hors TVA: 438 200 EUR 💰
Intitulé du lot: travaux de Ferronnerie-Serrurerie
Numéro du lot: 4
Brève description:
le lot 4 a pour objet les travaux de ferronnerie et serrurerie de l'hôtel du Châtelet
Valeur estimée hors TVA: 176 100 EUR 💰
Intitulé du lot: travaux de restauration des boiseries
Numéro du lot: 6
Brève description:
le lot 6 a pour objet les travaux de restauration des boiseries de l'hôtel du Châtelet
Valeur estimée hors TVA: 818 400 EUR 💰
Intitulé du lot: travaux de peinture
Numéro du lot: 5
Brève description: le lot 5 a pour objet les travaux de peinture de l'hôtel du Châtelet
Valeur estimée hors TVA: 83 400 EUR 💰
Intitulé du lot: travaux de restauration des décors peints-dorure
Numéro du lot: 7
Brève description:
le lot 7 a pour objet les travaux de restauration des décors peints-dorure de l'hôtel du Châtelet
Valeur estimée hors TVA: 320 000 EUR 💰
Intitulé du lot: travaux de chauffage-ventilation-climatisation-plomberie
Numéro du lot: 8
Brève description:
le lot 8 a pour objet les travaux de de chauffage-ventilation-climatisation-plomberie de l'hôtel du Châtelet
Valeur estimée hors TVA: 1 701 110 EUR 💰
Intitulé du lot: travaux d'électricité
Numéro du lot: 9
Brève description: le lot 9 a pour objet les travaux d'électricité de l'hôtel du Châtelet
Valeur estimée hors TVA: 330987.14 EUR 💰
Intitulé du lot: travaux d'équipements de cuisine
Numéro du lot: 11
Brève description:
le lot 11 a pour objet les travaux d'équipements de cuisine de l'hôtel du Châtelet
Valeur estimée hors TVA: 202 995 EUR 💰
Intitulé du lot: travaux de monte-plat
Numéro du lot: 10
Brève description: le lot 10 a pour objet les travaux de monte-plat de l'hôtel du Châtelet
Valeur estimée hors TVA: 35 000 EUR 💰
Intitulé du lot: travaux de paysage et de biodiversité
Numéro du lot: 12
Brève description:
le lot 12 a pour objet les travaux paysage et de biodiversité de l'hôtel du Châtelet
Valeur estimée hors TVA: 225451.14 EUR 💰
Intitulé du lot: travaux de lustrerie
Numéro du lot: 13
Brève description: le lot 13 a pour objet les travaux de lustrerie de l'hôtel du Châtelet
Valeur estimée hors TVA: 192 200 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
liste et description succincte des conditions : Les candidats ont le choix de présenter leur candidature :- sous forme de document unique de marché eurojavascript:selectblocas('ctblocjoue0213')péen électronique (Dume) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE- sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires Dc1 et Dc2 : - lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire Dc1 sera complété pour chaque membre du groupement.- Déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté. En cas de candidature groupée, le Dc2 est rempli par chaque membre du groupement
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Situation économique et financière:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
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Capacité technique et professionnelle:
- les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ;- les prestations principales de même nature sur les 5 dernières années
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
les candidats devront justifier des certifications (ou équivalences) suivants à savoir des qualifications QUALIBAT ou équivalentes:lot1:- qualibat 2192 et 2194-restauration de pierre de taille et maçonnerie des monuments historiques ou au minimum 7 références de chantier sur patrimoine ancien/monument historique protégé- qualibat 1413-échafaudages ou au minimum 3 références de chantier sur patrimoine ancien/monument historique protégé- qualibat 2113-maçonnerie et béton armé technicité confirmée et références de travaux sur patrimoine ancien/monument historique protégélot2:- qualibat 2393-restauration de charpente de monuments historiques ou au minimum 5 références de chantier sur patrimoine ancien/monument historique protégé- qualibat 3194-couverture des monuments historiques ou au minimum 5 références de chantier sur patrimoine ancien/ monument historique protégélot3: - qualibat 4393-restauration des menuiseries des monuments historiques ou au minimum 5 références de chantier sur patrimoine ancien/monument historique protégélot4:- qualibat 4493-ferronnerie d'art ou au minimum 5 références de chantier sur patrimoine ancien/monument historique protégé:lot5:- qualibat 6112-peinture et ravalement technicité confirmée ou au minimum 3 références équivalentes aux prestations objet du marchélot6:- qualibat 4393-restauration des menuiseries des monuments historiques ou au minimum 7 références de chantier sur patrimoine ancien/monument historique protégé. La formation des restaurateurs envisagés (restaurateurs qualifiés) sur le chantier doit être indiquée.Lot7:- qualibat 6143 - dorure des monuments historiques ou au minimum 7 références de chantier sur patrimoine ancien/monument historique protégélot8:- qualibat 5111-installations de plomberie- technicité courante ou au minimum 3 références équivalentes aux prestations objet du marché-qualibat 5231 installations pompe à chaleur/groupe froid-technicité courante ou au minimum 3 références équivalentes aux prestations objet du marché- qualibat 5251-installation de chauffage ou de froid raccordée sur réseau urbain-technicité courante ou au minimum 3 références équivalentes aux prestations objet du marché - qualibat 5253-installation de réseaux à haute pression ou à haute température-technicité courante ou au minimum 3 références équivalentes aux prestations objet du marché-qualibat 5311 ventilation-désenfumage-traitement d'air-technicité courante ou au minimum 3 références équivalentes aux prestations objet du marché-qualibat 5511 installations de systèmes de gestion du bâtiment-technicité courante ou au minimum 3 références équivalentes aux prestations objet du marchélot9:- au minimum 3 références équivalentes aux prestations objet du marchélot10: - au minimum 3 références équivalentes aux prestations objet du marchélot11:présentation des qualifications QUALIBAT ou équivalentes suivantes:- qualifications Qualicuisines et Qualiclimafroid ou au minimum 3 références équivalentes aux prestations objet du marchélot12:- certification Qualipaysage dans le domaine:aménagements paysagers spécialisés ou au minimum 3 références équivalentes aux prestations objet du marchélot13:- au minimum 5 références équivalentes aux prestations objet du marché
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, le pouvoir adjudicateur a décidé de faire application des dispositions de l'article L.2112-2 du CCP incluant dans le cahier des charges de la présente consultation une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique applicable aux lots 1 et 8 du présent marché. L'Entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'art R.2111-10 du CCP, en prévoyant des spécifications techniques à caractère environnemental pour les lots 1, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 12. Il est également fait application de l'art L.2112-2 du CCP en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental pour les lots 1, 2, 4, 6, 12
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-01-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : La valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 : Moyens et aptitude de l'entreprise en matière de réhabilitation/restauration des monuments historiques, et en site contraint
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2 : Principes d'organisation fonctionnelle du chantier
Sous-critère 3 : Mode opératoire de l'intervention en rapport avec la spécificité de l'ouvrage à réaliser
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Ous-critère 1 : Moyens et aptitude de l'entreprise en matière de réhabilitation/restauration des monuments historiques, et en site contraint

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
les lots ci-dessous sont des accords-cadres mono-attributaire à prix mixtes se décomposent en prestations forfaitaires et en prestations à bons de commande : - lot no1 : Travaux de maçonnerie-pierre de taille-echafaudages-gros oeuvre étendu-vrd- lot no2 : Travaux de charpente-couverture- lot no3 : Travaux de menuiseries intérieures et extérieures-agencement intérieur- lot no4 : Travaux de ferronnerie-serrurerie- lot no5 : Travaux de peinture- lot no6 : Travaux de restauration des boiseries- lot no7 : Travaux de restauration des décors peints-dorure- lot no13 : Travaux de lustrerieles lots no1, 2 , 3, 4, 5, 6, 7 et 13 et sont conclus pour leur partie à bons de commande sans minimum et avec un maximum de : - 366 525,00 euro(s) HT sur la durée totale du marché pour le lot 1, - 72 815,00 euro(s) HT sur la durée totale du marché pour le lot 2, - 11 550,00 euro(s) HT sur la durée totale du marché pour le lot 3, - 10 395,00 euro(s) HT sur la durée totale du marché pour le lot 4, - 2 310,00 euro(s) euro(s) HT sur la durée totale du marché pour le lot 5, - 84 390,00 euro(s) HT sur la durée totale du marché pour le lot 6, - 11 550,00 euro(s) HT sur la durée totale du marché pour le lot 7, - 2 310,00 euro(s) HT sur la durée totale du marché pour le lot 13, Les lots ci-dessous sont des marchés à prix global et forfaitaires : - lot no8 : Travaux de chauffage ventilation climatisation (Cvc)-Plomberie- lot no9 : Travaux d'électricité - lot no10 : Travaux de monte plat- lot no11 : Travaux d'équipements de cuisine- lot no12 : Travaux de paysage et biodiversitépour chacun des lots, le marché court à compter de sa date de notification. Néanmoins, l'exécution du marché court à compter de la date indiquée dans l'ordre de service prescrivant de commencer l'exécution des travaux qui sera notifié par l'acheteur ou le maître d'oeuvre au titulaire. La durée d'exécution des travaux, tous lots confondus, est de 18 mois à compter de la date d'exécution précisée dans l'ordre de service de démarrage des travaux. Le délai global d'exécution du marché comprend une période de préparation de 1,5 mois maximum. A titre indicatif, le démarrage des travaux est fixé au 1er juin 2022. Le délai d'exécution des travaux de chaque lot doit s'inscrire dans le délai global d'exécution des travaux de 18 mois.visite sur site Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats doivent obligatoirement visiter le site situé au 127, rue de Grenelle 75007 Paris.Les visites du site sont collectives.pour l'organisation de la visite, les candidats doivent contacter avant le 31/12/2021 :- M. Christophe JAMMET au 07.62.93.77.14 - mail : christophe.jammet@sg.social.gouv.fr- M. Thomas CARPENTIER au 07.61.45.31.91 - mail : thomas.carpentier@sg.social.gouv.fr- M. Antony LAROSE au 07.61.44.96.77 - mail : antony.larose@sg.social.gouv.frpassé cette date, il n'est pas assuré d'obtenir un rendez-vous pour effectuer la visite.dans un respect du principe d'égalité de traitement des candidats, le candidat n'est pas autorisé à poser des questions durant la visite. Toutefois, celles-ci pourront être adressées au maitre de l'ouvrage via la plateforme des achats de l'etat : https://www.place/fr.A l'issue de la visite, les candidats reçoivent une attestation de visite. Les candidats joignent cette attestation dans leur réponse à la consultation.L'offre d'un candidat n'ayant pas procédé à la visite préalable obligatoire sera éliminée
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris,
Adresse postale: 7 rue de Jouy - f
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594430 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avisd'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de six mois, à compterdu lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucunenotification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, département detarn-et-garonne, REQ. Nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dansses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deuxmois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusitewww.telerecours.fr
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: triibunal administratif de Paris,
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Source: OJS 2021/S 230-602042 (2021-11-22)
Avis d'attribution de marché (2022-09-16)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-16 📅
Date de publication: 2022-09-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 182-513902
Se réfère à l'avis: 2021/S 230-602042
Numéro JO-S: 182
Informations complémentaires
le pouvoir adjudicateur décide d'abandonner la procédure pour le motif suivant : A la suite de la décision de l'acheteur de revoir le périmètre des travaux à prévoir sur ce site à la suite d'un nouvel arbitrage rendu par l'occupant principal, le pouvoir adjudicateur décide de déclarer sans suite la procédure pour motif d'intérêt général conformément à l'article R.2185-1 du code de la commande publique
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Source: OJS 2022/S 182-513902 (2022-09-16)
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