le présent marché porte sur la réalisation des travaux de génie civil assainissement, de VRD, d'éclairage public SLT, d'espaces verts et de plantations, au coeur du quartier Montconseil à Corbeil-Essonnes, sur le périmètre suivant : - réalisation de deux bassins de stockage des eaux pluviales, qui seront situés sous la rue René Pierre, dans la partie comprise entre le boulevard Henri Dunant et la rue Lécuyer, - réalisation des travaux de voirie et de réseaux (création ou modification) rue René Pierre, dans la partie comprise entre le boulevard Henri Dunant et la rue Lécuyer, - création de réseau d'eaux pluviales des rues Pierre Brossolette et des Castors, permettant d'alimenter les bassins. Les titulaires se verront confier la mission de réaliser les travaux concernés à travers 3 lots distincts décrits ci-après. Les prescriptions techniques sont données au CCTP de chaque lot. A titre indicatif, les prestations seront à exécuter à compter d'avril 2022
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-01-10.
L'appel d'offres a été publié le 2021-12-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-12-07) Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de voies
Numéro de référence: CP21-037
Brève description:
le présent marché porte sur la réalisation des travaux de génie civil assainissement, de VRD, d'éclairage public SLT, d'espaces verts et de plantations, au coeur du quartier Montconseil à Corbeil-Essonnes, sur le périmètre suivant : - réalisation de deux bassins de stockage des eaux pluviales, qui seront situés sous la rue René Pierre, dans la partie comprise entre le boulevard Henri Dunant et la rue Lécuyer, - réalisation des travaux de voirie et de réseaux (création ou modification) rue René Pierre, dans la partie comprise entre le boulevard Henri Dunant et la rue Lécuyer, - création de réseau d'eaux pluviales des rues Pierre Brossolette et des Castors, permettant d'alimenter les bassins. Les titulaires se verront confier la mission de réaliser les travaux concernés à travers 3 lots distincts décrits ci-après. Les prescriptions techniques sont données au CCTP de chaque lot. A titre indicatif, les prestations seront à exécuter à compter d'avril 2022
le présent marché porte sur la réalisation des travaux de génie civil assainissement, de VRD, d'éclairage public SLT, d'espaces verts et de plantations, au coeur du quartier Montconseil à Corbeil-Essonnes, sur le périmètre suivant : - réalisation de deux bassins de stockage des eaux pluviales, qui seront situés sous la rue René Pierre, dans la partie comprise entre le boulevard Henri Dunant et la rue Lécuyer, - réalisation des travaux de voirie et de réseaux (création ou modification) rue René Pierre, dans la partie comprise entre le boulevard Henri Dunant et la rue Lécuyer, - création de réseau d'eaux pluviales des rues Pierre Brossolette et des Castors, permettant d'alimenter les bassins. Les titulaires se verront confier la mission de réaliser les travaux concernés à travers 3 lots distincts décrits ci-après. Les prescriptions techniques sont données au CCTP de chaque lot. A titre indicatif, les prestations seront à exécuter à compter d'avril 2022
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-12-07 📅
Date limite de soumission: 2022-01-10 📅
Date de publication: 2021-12-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 240-629173
Numéro JO-S: 240
Informations complémentaires
le site concerné par les travaux étant ouvert et facilement accessible, l'entrepreneur est fortement invité à visiter les lieux dans le cadre de l'établissement de son offre (cf article 4-4 du règlement de la consultation)
Objet Champ d'application du marché
Intitulé du lot: génie civil, assainissement et voirie et réseaux divers
Numéro du lot: 1
Brève description: génie civil, assainissement et voirie et réseaux divers
Durée de l'accord: 20 mois
Description des options:
marchés à tranches optionnelles : le marché n'est pas décomposé en tranches.Marchés reconductibles : sans objet.Marchés de prestations similaires : le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article r.2122-7 du code de la commande publique)
marchés à tranches optionnelles : le marché n'est pas décomposé en tranches.Marchés reconductibles : sans objet.Marchés de prestations similaires : le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article r.2122-7 du code de la commande publique)
Informations complémentaires:
le site concerné par les travaux étant ouvert et facilement accessible, l'entrepreneur est fortement invité à visiter les lieux dans le cadre de l'établissement de son offre (cf article 4-4 du règlement de la consultation)
Intitulé du lot: eclairage public et signalisation lumineuse tricolore
Numéro du lot: 2
Brève description: eclairage public et signalisation lumineuse tricolore
Intitulé du lot: espaces verts et plantations
Numéro du lot: 3
Brève description: espaces verts et plantations
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: evry-Courcouronnes (91000)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription auregistre du commerce ou de la professionliste et description succincte des conditions : 1. Déclaration du candidat DC 1.2. Déclaration ducandidat DC 2.déclarations dûment complétées et accompagnées des documentsmentionnés.les formulaires DC 1 et DC 2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant :http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription auregistre du commerce ou de la professionliste et description succincte des conditions : 1. Déclaration du candidat DC 1.2. Déclaration ducandidat DC 2.déclarations dûment complétées et accompagnées des documentsmentionnés.les formulaires DC 1 et DC 2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant :http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Situation économique et financière:
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.-déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.-déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Capacité technique et professionnelle:
- Liste des principales références dans les domaines des travaux de Génie civil, assainissement et voirie et réseaux divers, éclairage public et espaces verts exécutés au cours des cinq (5) dernières années de préférence, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. - indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché public. - description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. - certificats de qualification professionnels (ou équivalent) Le candidat devra fournir les certifications professionnelles suivantes ou justifier par tous moyens d'avoir réalisé un travail de ce type datant de moins de 5 ans :
- Liste des principales références dans les domaines des travaux de Génie civil, assainissement et voirie et réseaux divers, éclairage public et espaces verts exécutés au cours des cinq (5) dernières années de préférence, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. - indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché public. - description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. - certificats de qualification professionnels (ou équivalent) Le candidat devra fournir les certifications professionnelles suivantes ou justifier par tous moyens d'avoir réalisé un travail de ce type datant de moins de 5 ans :
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
lot no01 - génie civil, assainissement et voirie et réseaux divers : - qualification FNTP 1622 : Ouvrages de béton armé ou Béton précontraint de capacité <2000m³ : Bassins d'eau. Ouvrages en béton BA ou BP aériens, enterrés ou semi-enterrés, - qualification FNTP 2321 : Travaux de terrassements courants en milieu urbain, - qualification FNTP 341 : Assises de chaussée, - qualification FNTP 3421 : Enrobés classiques, - qualification FNTP 5144 : Construction de réseaux gravitaires en site urbanisé d'une profondeur de tranchée ≤ 3,50m hors nappe phréatique, Lot no02 - eclairage public et signalisation lumineuse tricolore - qualification FNTP 651 : Éclairage public - travaux neufs, - qualification FNTP 662 : Signalisation électrique routière. Lot no03 - espaces verts et plantations - qualification Qualipaysage P100 : Création de jardins et d'espaces verts, - qualification Qualipaysage E130 : Entretien de jardins et d'espaces verts
lot no01 - génie civil, assainissement et voirie et réseaux divers : - qualification FNTP 1622 : Ouvrages de béton armé ou Béton précontraint de capacité <2000m³ : Bassins d'eau. Ouvrages en béton BA ou BP aériens, enterrés ou semi-enterrés, - qualification FNTP 2321 : Travaux de terrassements courants en milieu urbain, - qualification FNTP 341 : Assises de chaussée, - qualification FNTP 3421 : Enrobés classiques, - qualification FNTP 5144 : Construction de réseaux gravitaires en site urbanisé d'une profondeur de tranchée ≤ 3,50m hors nappe phréatique, Lot no02 - eclairage public et signalisation lumineuse tricolore - qualification FNTP 651 : Éclairage public - travaux neufs, - qualification FNTP 662 : Signalisation électrique routière. Lot no03 - espaces verts et plantations - qualification Qualipaysage P100 : Création de jardins et d'espaces verts, - qualification Qualipaysage E130 : Entretien de jardins et d'espaces verts
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
le présent marché sera exécuté à prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. Pour des raisons liées à la sollicitation des subventions et à l'organisation opérationnelle (maintien des circulations notamment), le chantier sera organisé en 4 phases opérationnelles telles que : - réalisation d'un 1er bassin, ainsi que de la voirie et des réseaux en surplomb, - réalisation d'un 2nd bassin, ainsi que de la voirie et des réseaux en surplomb, - réalisation du réseau d'eaux pluviales rue des Castors, - réalisation du réseau d'eaux pluviales rue Pierre Brossolette. Chaque phase s'enchaîne avec la précédente, le démarrage de chaque phase se fera à compter de l'os de démarrage afférent. Délai global d'exécution des travaux : 20 mois, y compris 2 mois de préparation pour le lot 1 - 1 mois pour les lots 2 et 3
le présent marché sera exécuté à prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. Pour des raisons liées à la sollicitation des subventions et à l'organisation opérationnelle (maintien des circulations notamment), le chantier sera organisé en 4 phases opérationnelles telles que : - réalisation d'un 1er bassin, ainsi que de la voirie et des réseaux en surplomb, - réalisation d'un 2nd bassin, ainsi que de la voirie et des réseaux en surplomb, - réalisation du réseau d'eaux pluviales rue des Castors, - réalisation du réseau d'eaux pluviales rue Pierre Brossolette. Chaque phase s'enchaîne avec la précédente, le démarrage de chaque phase se fera à compter de l'os de démarrage afférent. Délai global d'exécution des travaux : 20 mois, y compris 2 mois de préparation pour le lot 1 - 1 mois pour les lots 2 et 3
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-01-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Note méthodologique (...contraintes d'exécution, réalisation des bassins,contrôle qualité/contrôles d'exécution, hygiène, sécurité environnement)
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Moyens humains affectés au chantier de VRD (détails du personnel d'exécution et d'encadrement,Description des moyens matériels affectés au chantier, fiches techniques matériels et matériaux)
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Planning : pertinence et l'adéquation du phasage et du planning détaillé des travaux à exécuter
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Note technique relative à la gestion du chantier, qui sera appréciée au regard de la pertinence de la prise en compte des contraintes d'exécution
Moyens affectés au chantier (moyens humains et moyens techniques)
Pertinence des fiches techniques des matériels et des principaux matériaux proposés par le candidat.
Pertinence des fiches techniques des matériels et végétaux (essence, taille, provenance) proposés par le candidat
aucune visite n'est organisée.Toutefois, le site concerné par les travaux étant ouvert et facilement accessible, l'entrepreneur est fortement invité à visiter les lieux dans le cadre de l'établissement de son offre. L'Entrepreneur est réputé avoir pris en considération l'ensemble des données du site, particulièrement en ce qui concerne l'accès au chantier, les ouvrages existants apparents, toutes les conditions physiques et sujétions relatives aux lieux des travaux, aux accès et aux abords des bâtiments existants et à venir. Modalités de financement et de paiement :Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud.Paiement : avance conformément aux articles R2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes, prix unitaires, révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.Forme juridique de l'attributaire : Conformément à l'article R.2142-22 du Code de la commande publique, aucune forme de groupement déterminée n'est imposée au stade de la candidature ou de l'offre.Toutefois, les candidats sont informés que dans le cadre de groupements d'opérateurs économiques, ces derniers devront adopter la forme du groupement solidaire au stade de l'attribution du marché dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. Critères de sélection des candidatures : 1. Capacité économique et financière 2. Capacités techniques et professionnelles. Les critères relatifs à la valeur technique de l'offre sont notés sur 60 points, le détail des sous- critères est donné au règlement de la consultation. Le prix des prestations est noté sur 40 points à partir du prix des prestations porté à l'acte d'engagement et correspondant au montant total du détail quantitatif estimatif.Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.comLes renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres
aucune visite n'est organisée.Toutefois, le site concerné par les travaux étant ouvert et facilement accessible, l'entrepreneur est fortement invité à visiter les lieux dans le cadre de l'établissement de son offre. L'Entrepreneur est réputé avoir pris en considération l'ensemble des données du site, particulièrement en ce qui concerne l'accès au chantier, les ouvrages existants apparents, toutes les conditions physiques et sujétions relatives aux lieux des travaux, aux accès et aux abords des bâtiments existants et à venir. Modalités de financement et de paiement :Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud.Paiement : avance conformément aux articles R2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes, prix unitaires, révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.Forme juridique de l'attributaire : Conformément à l'article R.2142-22 du Code de la commande publique, aucune forme de groupement déterminée n'est imposée au stade de la candidature ou de l'offre.Toutefois, les candidats sont informés que dans le cadre de groupements d'opérateurs économiques, ces derniers devront adopter la forme du groupement solidaire au stade de l'attribution du marché dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. Critères de sélection des candidatures : 1. Capacité économique et financière 2. Capacités techniques et professionnelles. Les critères relatifs à la valeur technique de l'offre sont notés sur 60 points, le détail des sous- critères est donné au règlement de la consultation. Le prix des prestations est noté sur 40 points à partir du prix des prestations porté à l'acte d'engagement et correspondant au montant total du détail quantitatif estimatif.Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.comLes renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 58011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 139205487 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (artl551-1 du Cja) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Cja) : - jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, - dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours dit Tarn et Garonne - conseil d'etat, Assemblée, 4 avril 2014, no358994 Tarn etgaronne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du Cja). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du Cja). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Informations sur les délais d'introduction des recours
la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (artl551-1 du Cja) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Cja) : - jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, - dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours dit Tarn et Garonne - conseil d'etat, Assemblée, 4 avril 2014, no358994 Tarn etgaronne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du Cja). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du Cja). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Source: OJS 2021/S 240-629173 (2021-12-07)
Avis d'attribution de marché (2022-08-26) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 4123041.98 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-08-26 📅
Date de publication: 2022-08-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 167-472906
Se réfère à l'avis: 2021/S 240-629173
Numéro JO-S: 167
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-08-10 📅
Nom: razel-bec sas
Adresse postale: 3, rue rené razel Le christ de saclay
Commune postale: Orsay Cedex
Code postal: 91892
Pays: France 🇫🇷 Essonne🏙️
Adresse Internet: https://www.razel-bec.com//🌏
Nom: tere sas
Adresse postale: 1 RD 118 Villebon-Sur-Yvette
Commune postale: Courtaboeuf Cedex
Code postal: 91971
Adresse Internet: http://tere-tp.fr/🌏
Valeur totale du marché: 3996772.83 EUR 💰
Nom: eiffage energie systemes
Adresse postale: 14-16 rue Gustave Eiffel
Commune postale: Corbeil Essonnes
Code postal: 91100
Adresse Internet: https://www.eiffageenergiesystemes.com/home🌏
Valeur totale du marché: 67874.10 EUR 💰
Nom: s.f.e.v
Adresse postale: 14 rue de la Butte Cordière
Commune postale: Etampes
Code postal: 91150
Adresse Internet: https://www.sfev91.fr/🌏
Valeur totale du marché: 58395.05 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
6
3
Source: OJS 2022/S 167-472906 (2022-08-26)