Dans le cadre de Coraly (Coordination et régulation du trafic sur les voies rapides de l'agglomération lyonnaise), la DIR Centre-Est utilise un système informatique appelé: système informatique Coraly. Le projet de consultation a pour objectif de couvrir l'ensemble des besoins en terme de maintenance de ce Système informatique Coraly (SI Coraly): maintenance préventive, maintenance curative en cas de dysfonctionnement, maintenance évolutive et mise en place d'une astreinte afin de pouvoir répondre aux demandes de maintenance curative en dehors des plages ouvrables et pour répondre à des situations d'urgence où l'exploitation serait fortement pénalisée par un dysfonctionnement bloquant.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-15.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Tierce maintenance applicative du système informatique Coraly
dirce-pes-2021-tma-sic-genas”
Produits/services: Services de maintenance et de réparation de logiciels📦
Brève description:
“Dans le cadre de Coraly (Coordination et régulation du trafic sur les voies rapides de l'agglomération lyonnaise), la DIR Centre-Est utilise un système...”
Brève description
Dans le cadre de Coraly (Coordination et régulation du trafic sur les voies rapides de l'agglomération lyonnaise), la DIR Centre-Est utilise un système informatique appelé: système informatique Coraly. Le projet de consultation a pour objectif de couvrir l'ensemble des besoins en terme de maintenance de ce Système informatique Coraly (SI Coraly): maintenance préventive, maintenance curative en cas de dysfonctionnement, maintenance évolutive et mise en place d'une astreinte afin de pouvoir répondre aux demandes de maintenance curative en dehors des plages ouvrables et pour répondre à des situations d'urgence où l'exploitation serait fortement pénalisée par un dysfonctionnement bloquant.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 363 800 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de maintenance et de réparation de logiciels📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: PC Coraly Genas (69).
Description du marché:
“Dans le cadre de Coraly (Coordination et régulation du trafic sur les voies rapides de l'agglomération lyonnaise), la DIR Centre-Est utilise un système...”
Description du marché
Dans le cadre de Coraly (Coordination et régulation du trafic sur les voies rapides de l'agglomération lyonnaise), la DIR Centre-Est utilise un système informatique appelé: système informatique Coraly. Le projet de consultation a pour objectif de couvrir l'ensemble des besoins en terme de maintenance de ce Système informatique Coraly (SI Coraly): le projet de consultation a pour objectif de couvrir l'ensemble des besoins en terme de maintenance de ce système informatique Coraly (SI Coraly):
— maintenance préventive: visites préventives de diagnostic, d'analyse et le cas échéant de mise à niveau visant à se prémunir au maximum des risques de dysfonctionnements;
— maintenance curative en cas de dysfonctionnement: intervention pour diagnostic et remise en état de marche du système (concerne le matériel, les systèmes, les progiciels et les logiciels développés spécifiquement);
— maintenance évolutive: conception fonctionnelle et technique, réalisation et tests des développements afin de répondre à des besoins d'évolution, du SI Coraly à la fois d'ordre fonctionnel et technique;
— mise en place d'une astreinte afin de pouvoir répondre aux demandes de maintenance curative en dehors des plages ouvrables et pour répondre à des situations d'urgence où l'exploitation serait fortement pénalisée par un dysfonctionnement bloquant. Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants: PC Coraly Genas (69).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1 de la valeur technique: qualité de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2 de la valeur technique: méthodologie et processus mis en œuvre pour exécuter les prestations de diagnostic, de correction, de spécification,...”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 2 de la valeur technique: méthodologie et processus mis en œuvre pour exécuter les prestations de diagnostic, de correction, de spécification, de développement, de test.
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Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 3 de la valeur technique: modalités d'organisation du service d'astreinte”
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 363 800 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Période ferme de la date de notification à la fin de l'année, R1 du 1 janvier de l'année de notification + un an à la fin de l'année, R2 du 1 janvier de...”
Description des renouvellements
Période ferme de la date de notification à la fin de l'année, R1 du 1 janvier de l'année de notification + un an à la fin de l'année, R2 du 1 janvier de l'année de notification + deux ans à la fin de l'année, R3 du 1 janvier de l'année de notification + trois ans à la fin de l'année, R4 du 1 janvier de l'année de notification + quatre ans à la veille de l'anniversaire de cette notification.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2142-1 à 14 du code de la commande publique. À cet effet, le candidat pourra...”
Liste et brève description des conditions
— les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2142-1 à 14 du code de la commande publique. À cet effet, le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 «dernières versions à jour» téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (DAJ/formulaires — marchés publics);
— la forme juridique du candidat;
— en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire;
— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché;
— en cas de sous-traitance, le formulaire DC4 «dernière versions à jour» téléchargeable sur le site http://www.economie.gouv.fr (DAJ/formulaires — marchés publics).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années;
— principales références du candidat sur des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années;
— principales références du candidat sur des projets similaires effectués au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Propriété intellectuelle: voir article 12 du CCAP. L'option B de l'article 38 du CCAG est retenue comme régime des droits de propriété intellectuelle ou des...”
Conditions d'exécution du contrat
Propriété intellectuelle: voir article 12 du CCAP. L'option B de l'article 38 du CCAG est retenue comme régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats, sans limite de lieu, pour tous pays et pour toute la durée de protection de ceux-ci. En complément de l'article B.38.4.2 du CCAG, le RPA accorde le droit au titulaire du marché d'exploiter, y compris à titre commercial, les résultats du présent marché.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-15
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-15
16:05 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Ouverture en ligne non ouverte au public.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Prendre connaissance du règlement de la consultation pour les annonces complémentaires ne figurant pas à la présente annonce. En application du R. 2194-1 du...”
Prendre connaissance du règlement de la consultation pour les annonces complémentaires ne figurant pas à la présente annonce. En application du R. 2194-1 du code de la commande publique, il est prévu deux clauses de réexamen du présent marché explicitée à l'article 1.10 du CCAP. Ces clauses visent à permettre l'intégration au marché des prestations informatiques devenues nécessaires ainsi que pour de nouveaux besoins susceptibles d'être engendrés par l'épidémie de Coronavirus. La pandémie COVID-19 qui sévit actuellement doit être prise en compte dans les mesures à mettre en œuvre concernant la santé des travailleurs tant que cela le nécessitera. Modalités de financement et de paiement: financement 31,1 % État et 68,9 % partenaires Coraly. Une avance est accordée au titulaire sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Elle n'est due que sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. Le présent marché ouvre droit au versement d'une avance pour chaque bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution dépassant les deux mois (article R. 2191-16 du code de la commande publique). Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles L. 2191-2 et L. 2191-3 et R. 2191-3 à R. 2191-12 du CCP, à 15 % du montant initial (TTC) du marché si sa durée, exprimée en mois, est inférieure ou égale à douze mois ou, si celle-ci est supérieure à douze mois, à 15 % de douze fois ce montant (TTC) divisé par cette durée. Si le titulaire du marché ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME (Petite et moyenne entreprise), le taux de l'avance est porté à 20 %. Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par application des prix unitaires et/ou forfaitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix. Les modalités de règlement du marché sont conformes aux articles 11 et 12 du CCAG. La périodicité des règlements sera trimestrielle. Pour les PME, la périodicité pourra être mensuelle à la demande titulaire. Les prix sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution du coût des prestations. Les factures sont transmises par voie dématérialisée. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles L. 2192-12 à L. 2192-14 et R. 2192-31 à R. 2192-34 et R. 2192-36 du CCP, au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon, palais des juridictions administratives
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 487635000📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 487635250 📠
URL: http://Lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative);
— référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative);
— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative);
— recours de plein contentieux: dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Ce tribunal peut être saisi par voie dématérialisée par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon, palais des juridictions administratives
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 487635000📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 487635250 📠
URL: http://Lyon.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 031-077416 (2021-02-10)
Avis d'attribution de marché (2021-05-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: DIR Centre Est
Adresse postale: 228 rue Garibaldi, immeuble la Villardière
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Dans le cadre de Coraly (Coordination et régulation du trafic sur les voies rapides de l'agglomération lyonnaise), la DIR Centre-Est utilise un système...”
Brève description
Dans le cadre de Coraly (Coordination et régulation du trafic sur les voies rapides de l'agglomération lyonnaise), la DIR Centre-Est utilise un système informatique appelé: système informatique Coraly. Le projet de consultation a pour objectif de couvrir l'ensemble des besoins en terme de maintenance de ce système informatique Coraly (SI Coraly): maintenance préventive, maintenance curative en cas de dysfonctionnement, maintenance évolutive et mise en place d'une astreinte afin de pouvoir répondre aux demandes de maintenance curative en dehors des plages ouvrables et pour répondre à des situations d'urgence où l'exploitation serait fortement pénalisée par un dysfonctionnement bloquant.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 363 800 💰
Description
Description du marché:
“Dans le cadre de Coraly (Coordination et régulation du trafic sur les voies rapides de l'agglomération lyonnaise), la DIR Centre-Est utilise un système...”
Description du marché
Dans le cadre de Coraly (Coordination et régulation du trafic sur les voies rapides de l'agglomération lyonnaise), la DIR Centre-Est utilise un système informatique appelé: système informatique Coraly. Le projet de consultation a pour objectif de couvrir l'ensemble des besoins en terme de maintenance de ce système informatique Coraly (SI Coraly): le projet de consultation a pour objectif de couvrir l'ensemble des besoins en terme de maintenance de ce système informatique Coraly (SI Coraly):
— maintenance préventive: visites préventives de diagnostic, d'analyse et le cas échéant de mise à niveau visant à se prémunir au maximum des risques de dysfonctionnements;
— maintenance curative en cas de dysfonctionnement: intervention pour diagnostic et remise en état de marche du système (concerne le matériel, les systèmes, les progiciels et les logiciels développés spécifiquement);
— maintenance évolutive: conception fonctionnelle et technique, réalisation et tests des développements afin de répondre à des besoins d'évolution, du SI Coraly à la fois d'ordre fonctionnel et technique;
— mise en place d'une astreinte afin de pouvoir répondre aux demandes de maintenance curative en dehors des plages ouvrables et pour répondre à des situations d'urgence où l'exploitation serait fortement pénalisée par un dysfonctionnement bloquant. Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants: PC Coraly Genas (69).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2 de la valeur technique: méthodologie et processus mis en œuvre pour exécuter les prestations de diagnostic, de correction, de spécification,...”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 2 de la valeur technique: méthodologie et processus mis en œuvre pour exécuter les prestations de diagnostic, de correction, de spécification, de développement, de test
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 031-077416
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021.1700022212/1300165545
Titre: Tierce maintenance applicative du système informatique Coraly
Date de conclusion du contrat: 2021-05-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: SPIE City Network
Adresse postale: 4 avenue Jean Jaurès
Commune postale: Feyzin
Code postal: 69320
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
URL: https://www.spie.com/fr/spie-citynetworks-feyzin🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 363 800 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative);
— référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative);
— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative);
— recours de plein contentieux: dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Ce tribunal peut être saisi par voie dématérialisée par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives
Source: OJS 2021/S 098-258171 (2021-05-19)