Accord-cadre de services mono-attributaire à bons de commande passé sur appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2131-16, R. 2131-17, et R. 2161-2 et suivants, L. 2125-1-1, R. 2121-8, R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique.
Critère de sélection des candidatures:
— la conformité du contenu par rapport aux pièces demandées,
— les garanties sur les capacités techniques, professionnelles et financières.
Conditions particulières:
— accords-cadres passés avec un seul opérateur économique,
— l'accord-cadre est conclu sans montant minimum et sans montant maximum,
— délai de validité des offres: 90 jours à compter de la date limite de remise des offres,
— les paiements seront effectués sur service fait, par mandat administratif, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, sur le budget fonctionnement de la collectivité concernée,
— les prix sont fermes la première année, ils sont ensuite révisables à la date d'anniversaire du marché.
Conditions de participation, renseignements et justificatifs à produire:
— ne pas tomber sous le coup de l'interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et R. 2143-3 et suivants du code de la commande publique,
— renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat tels que définis par les articles R. 2142-6 et 5 du code de la commande publique et par l'arrêté du 22.3.2019, fixant la liste des renseignements pouvant être demandés aux candidats à un marché public et rappelés par le règlement de la consultation.
Renseignements administratifs: Mme. Sonia Bourmaud – Direction des finances et achats – Service de la commande publique – tél: +33 388065997 – courriel:
sonia.bourmaud@agglo-haguenau.fr
Renseignements techniques: M. Christophe Campain – Direction aménagement numérique et systèmes d'information – tél: +33 388906894 – courriel:
christophe.campain@agglo-haguenau.fr