Conception et réalisation pour la rénovation énergétique de cinq bâtiments (A, B, D, E et H) sur le site universitaire de Grandmont à Tours (37) intégrant un engagement contractuel du groupement portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-10.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Rénovation énergétique de cinq bâtiments de la résidence universitaire Grandmont à Tours en marché de conception réalisation
2021 14 00”
Produits/services: Travaux de construction de cité universitaire📦
Brève description:
“Conception et réalisation pour la rénovation énergétique de cinq bâtiments (A, B, D, E et H) sur le site universitaire de Grandmont à Tours (37) intégrant...”
Brève description
Conception et réalisation pour la rénovation énergétique de cinq bâtiments (A, B, D, E et H) sur le site universitaire de Grandmont à Tours (37) intégrant un engagement contractuel du groupement portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique.
Conformément à l'article L. 2171-2 du code de la commande publique, le CROUS souhaite confier à un groupement d'opérateurs économiques, un marché de conception et de réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments A, B, D, E et H de la résidence universitaire de Grandmont. Ces travaux porteront sur le traitement des clos et des couverts des bâtiments, la mise en conformité aux normes réglementaires (sécurité incendie et accessibilité), ainsi que sur la mise en sécurité des terrasses et de leur accès. Le programme comporte également la mise en place d'équipement de production d'eau chaude sanitaire (ex une pompe à chaleur) sur chacun des bâtiments. Une étude variante est demandée pour permettre au CROUS la location de ces toitures terrasses en vue de la pose de panneaux photovoltaïques.
Les surfaces utiles brutes et les surfaces des enveloppes des cinq bâtiments R+4 existants sont les suivantes:
— SUB bâtiment A: 2 128 m (139 chambres);
— SUB bâtiment B: 2 003 m (132 chambres);
— SUB bâtiment D: 2 110 m (140 chambres);
— SUB bâtiment E: 2 100 m (133 chambres);
— SUB bâtiment H: 2 210 m (128 chambres);
— surfaces pleines de façades (m) bâtiment A: 2 230 m — bâtiment B: 2 230 m — bâtiment D: 2 230 m — bâtiment E: 2 230 m — bâtiment H: 2 335 m2;
— surfaces de toiture terrasse (m): bâtiment A: 552 m — bâtiment B: 552 m — bâtiment D: 552 m — bâtiment E: 552 m — bâtiment H: 552 m.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats: La négociation peut difficilement être menée avec plus de quatre candidats.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats pourront soumissionner sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique. Une même entreprise...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats pourront soumissionner sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique. Une même entreprise ne peut être présente dans plusieurs candidatures que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements. En cas de candidature sous forme de groupement conjoint, le mandataire sera un mandataire solidaire. Seront mentionnées dans le marché l'équipe ou les équipes de maîtrise d'œuvre chargée(s) de la conception des ouvrages. Documents à fournir:
— une présentation du candidat permettant d'identifier l'identité du pilote d'opération, du maître d' œuvre, de la ou des entreprises chargées de la construction;
— cette présentation sera accompagnée d'une note indiquant la motivation du groupement ainsi que les expériences communes de ses membres;
— une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1 ou équivalent, signature non obligatoire), accompagnée d'un extrait Kbis de moins de six mois. En cas de candidature présentée en groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre du groupement, la forme du groupement, ainsi que l'identité du mandataire. Les habilitations des membres du groupement justifiant la capacité du mandataire à représenter les autres membres du groupement devront être fournies (signature non obligatoire);
— attestation sur l'honneur du candidat qu'il n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner définis par le code de la commande publique;
— preuve de l'inscription à un ordre pour les professions réglementées.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat (individuel ou en cas de groupement candidat, chaque membre d'un groupement), devra produire à l'appui de sa candidature:
— une déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat (individuel ou en cas de groupement candidat, chaque membre d'un groupement), devra produire à l'appui de sa candidature:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat (individuel ou en cas de groupement candidat, chaque membre d'un groupement, chacun en ce qui le concerne), devra produire à l'appui de sa...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat (individuel ou en cas de groupement candidat, chaque membre d'un groupement, chacun en ce qui le concerne), devra produire à l'appui de sa candidature:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services, de même nature que la prestation demandée, effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— la présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
— l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
— les certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
— les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-10
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-05-20 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Clause d'insertion sociale obligatoire. La recevabilité des candidatures sera vérifiée au vu des documents demandés pour l'habilitation à exercer l'activité...”
Clause d'insertion sociale obligatoire. La recevabilité des candidatures sera vérifiée au vu des documents demandés pour l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: la sélection des candidats admis à remettre une offre sera effectuée en fonction des critères de sélection pondérés relatifs aux capacités techniques, professionnelles et financières définis comme suit:
— capacités professionnelles (pondération = 40 %) du candidat ou du groupement: références du candidat ou de chaque membre du groupement pour la réalisation d'équipements équivalents ou comparables;
— capacités techniques (pondération = 30 %): moyens humains et matériels dont dispose le candidat ou le groupement pour la réalisation d'équipements équivalents ou comparables, dispositifs de contrôle de la qualité des prestations;
— capacités financières et économiques (pondération = 30 %) du candidat ou du groupement à mener à terme une opération globale de cette envergure.
Les capacités professionnelles, techniques, financières et économiques d'un candidat ou d'un groupement s'apprécieront quantitativement et qualitativement de manière globale en tenant compte des capacités présentées. Le marché comprend une phase de conception et une phase de travaux. Il prend effet à sa date de notification, et s'achève à la fin de la phase travaux le marché passé avec le candidat attributaire sera au format électronique. Les factures seront obligatoirement déposées sur chorus pro au format Pdf. La date d'envoi indiquée à la rubrique IV.2.3) (Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés) est indicative. Une durée d'exécution du contrat inférieure à celle indiquée à titre purement indicatif au point II.2.7) ci-dessus pourra être retenue au cours de la procédure. La monnaie de référence de la procédure et du contrat est l'euro. Une prime sera versée aux candidats ayant remis une offre finale conforme aux documents de la consultation. Les modalités d'établissement de cette prime seront précisées dans les documents de la consultation. La prestation de conception devra être réalisée par un architecte. Le CROUS met à la disposition des candidats un modèle d'attestation sur l'honneur pour les cas d'interdiction de marché public. Toutes attestations délivrées ou fournies dans une langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française assermentée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans Cedex 1
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-5 à L. 551-21 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-5 à L. 551-21 du code de justice administrative);
— référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative);
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat: dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché;
— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (article R. 421-1 du code de justice administrative).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 071-179871 (2021-04-08)
Avis d'attribution de marché (2022-02-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: crous d'orléans-tours
Adresse postale: service marchés patrimoine 17 avenue Dauphine
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“rénovation énergétique de cinq bâtiments de la résidence universitaire Grandmont à Tours en marché deconception réalisation
2021 14 00”
Brève description:
“conception et réalisation pour la rénovation énergétique de 5 bâtiments (a, b, d, e et H) sur le site universitaire de Grandmont à Tours (37) intégrant un...”
Brève description
conception et réalisation pour la rénovation énergétique de 5 bâtiments (a, b, d, e et H) sur le site universitaire de Grandmont à Tours (37) intégrant un engagement contractuel du groupement portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 5 585 650 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: tours
Description du marché:
“conformément à l'article L2171-2 du code de la commande publique, le CROUS souhaite confier à un groupement d'opérateurs économiques, un marché de...”
Description du marché
conformément à l'article L2171-2 du code de la commande publique, le CROUS souhaite confier à un groupement d'opérateurs économiques, un marché de conception et de réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments a, b, d, e et H de la résidence universitaire de Grandmont. Ces travaux porteront sur le traitement des clos et des couverts des bâtiments, la mise en conformité aux normes règlementaires (sécurité incendie et accessibilité), ainsi que sur la mise en sécurité des terrasses et de leur accès.Le programme comporte également la mise en place d'équipement de production d'eau chaude sanitaire (ex une pompe à chaleur) sur chacun des bâtiments.Une étude variante est demandée pour permettre au CROUS la location de ces toitures terrasses en vue de la pose de panneaux photovoltaïques.les surfaces utiles brutes et les surfaces des enveloppes des cinq bâtiments R+4 existants sont les suivantes :SUB bâtiment A : 2128 mètres carrés (139 chambres)sub bâtiment B : 2003 mètres carrés (132 chambres)sub bâtiment D : 2110 mètres carrés (140 chambres)sub bâtiment E : 2100 mètres carrés (133 chambres)sub bâtiment H : 2210 mètres carrés (128 chambres)surfaces pleines de façades (m²)bâtiment A : 2230 mètres carrésbâtiment B : 2230 mètres carrés bâtiment D : 2230 mètres carrés bâtiment E : 2230 mètres carrés bâtiment H : 2335 mètres carrés Surfaces de toiture terrasse (m²) : bâtiment A : 552 mètres carrésbâtiment B : 552 mètres carrés bâtiment D : 552 mètres carrés bâtiment E : 552 mètres carrés bâtiment H : 552 m2
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité architecturale et technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Performance énergétique et environnementale
Critère de qualité (pondération): 12
Critère de qualité (nom): Délai et phasage
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Part d'exécution du marché confiée à des PE et ME ou à des artisans
Critère de qualité (pondération): 3
Prix (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 071-179871
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021 14 00
Titre:
“rénovation énergétique de cinq bâtiments de la résidence universitaire Grandmont à Tours enmarché de conception réalisation”
Date de conclusion du contrat: 2021-12-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: creali
Adresse postale: 9 rue de la Sublainerie
Commune postale: Ballan Mire
Code postal: 37510
Pays: France 🇫🇷
Région: Indre-et-Loire🏙️
URL: http://www.creali.fr🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: eiffage energie systemes val de loire
Adresse postale: 6/8 Rue Denis Papin
Commune postale: Joue-les-Tours
Code postal: 37300
URL: http://www.eiffageenergiesystemes.com🌏
Le contractant est une PME
Nom: c2a
Adresse postale: 70b avenue André Maginot
Commune postale: Tours
Code postal: 37100
URL: http://www.c2a-economie.fr🌏
Nom: atelier RVL
Adresse postale: 71 bis rue de Trianon
URL: http://www.atelierrvl.com🌏
Nom: 3ia
Adresse postale: 331 rue de Cormery
Commune postale: Saint-Avertin
Code postal: 37550
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 585 650 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif d'orleans
Adresse postale: 28 rue de la bretonnerie
Commune postale: Orleans
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal administratif d'orléans , F - 45057 orleans cedex 1
Adresse postale: 28 rue de la bretonnerie
Commune postale: Orleans
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel: depuis le début de laprocédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art L551-5 à L551-21 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel: depuis le début de laprocédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art L551-5 à L551-21 du code de justice administrative)référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (art L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative)recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marchérecours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (art R421-1 du code de justice administrative)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif d'orléans
Adresse postale: 28 rue de la bretonnerie
Commune postale: Orleans
Source: OJS 2022/S 040-100269 (2022-02-22)