Réalisation de travaux d'entretien et d'aménagements divers sur les transcoms, les voiries communales et structures communautaires

Rambouillet territoires

La présente consultation concerne la réalisation, à la survenance du besoin, de travaux d'entretien et d'aménagements divers sur les transcoms, les voiries communales, et structures communautaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-03-08. L'appel d'offres a été publié le 2021-02-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Colas France

Qui ?

• Rambouillet territoires

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de revêtement divers › Travaux de revêtement de routes

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-02-03	Avis de marché
2021-06-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-02-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de revêtement de routes
Numéro de référence: AO21-01
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de revêtement de routes 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de revêtement de routes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Rambouillet Territoires
Adresse postale: 22 rue Gustave Eiffel
Code postal: 78511
Commune postale: Rambouillet Cedex
Contact
Adresse Internet: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=784003&orgAcronyme=d5x 🌏
Courrier électronique: marches@rt78.fr 📧
Téléphone: +33 134572063 📞
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=784003&orgAcronyme=d5x 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=784003&orgAcronyme=d5x 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-03 📅
Date limite de soumission: 2021-03-08 📅
Date de publication: 2021-02-08 📅
Date de début: 2021-05-01 📅
Date de fin: 2022-04-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 026-063075
Numéro JO-S: 26

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 12 740 000 EUR 💰
Brève description:

Rambouillet Territoires, pouvoir adjudicateur, agit dans le cadre de cette consultation pour le compte d'autres pouvoir adjudicateurs. Une convention constitutive a été signée par les communes concernées et Rambouillet Territoires. Il est à noter que conformément au II de l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales la commission d'appel d'offres chargée de l'attribution des marchés est celle du coordonnateur du groupement. Rambouillet Territoires sera le seul interlocuteur des opérateurs économiques pendant la durée de la consultation en sa qualité de coordonnateur du groupement. Les minimums et maximums annuels en valeur de l'accord-cadre à bons de commande sont fixés à:

— montant minimal annuel: 330 000 EUR HT,

— montant maximal annuel: 3 185 000 EUR HT.

Ces montants représentent le cumul des besoins estimés de chaque membre du groupement.

Description des renouvellements:

Le marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, il est reconductible tacitement trois fois annuellement, à chaque date anniversaire pour une durée maximale de quatre ans.

Description des options:

Conformément à l'article R. 2122-7 du code la commande publique, l'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire communautaire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (sous-traitants) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application de l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, l'opérateur économique se portant candidat produit les mêmes documents concernant lesdits opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur dans la candidature. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités desdits opérateurs économiques pour l'exécution du marché, l'opérateur économique se portant candidat produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs économiques.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-03-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20007334400067
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie d'Auffargis
Adresse postale: place de la Mairie
Commune postale: Auffargis
Code postal: 78610
Pays: Yvelines 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Boinville-le-Gaillard
Adresse postale: place du Prieuré
Commune postale: Boinville-le-Gaillard
Code postal: 78660
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Bonnelles
Adresse postale: 22 rue de la Libération
Commune postale: Bonnelles
Code postal: 78830
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Bullion
Adresse postale: 149 rue de Guette
Commune postale: Bullion
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Cernay-la-Ville
Adresse postale: 2 rue de l'Église
Commune postale: Cernay-la-Ville
Code postal: 78720
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Clairefontaine-en-Yvelines
Commune postale: Clairefontaine-en-Yvelines
Code postal: 78120
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie d'Émancé
Commune postale: Émancé
Code postal: 78125
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie d'Hermeray
Adresse postale: 4 rue de la Mairie
Commune postale: Hermeray
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de La Boissière-École
Adresse postale: 21 rue des Écoles
Commune postale: La Boissière-École
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie Les Bréviaires
Adresse postale: 12 route du Haras
Commune postale: Les Bréviaires
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Longvilliers
Adresse postale: 4 rue de Rochefort
Commune postale: Longvilliers
Code postal: 78730
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Mittainville
Adresse postale: 5 rue de la Mairie
Commune postale: Mittainville
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie d'Orcemont
Adresse postale: 1 rue de la Mairie
Commune postale: Orcemont
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie d'Orphin
Adresse postale: 22 Grande Rue
Commune postale: Orphin
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Paray-Douaville
Adresse postale: 1 rue du Buisson à l''oiseau
Commune postale: Paray-Douaville
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Ponthévrard
Adresse postale: 5 place de la Mairie
Commune postale: Ponthévrard
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Prunay-en-Yvelines
Adresse postale: 4 rue d'Andret
Commune postale: Prunay-en-Yvelines
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Rochefort-en-Yvelines
Adresse postale: place des Halles
Commune postale: Rochefort-en-Yvelines
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Sonchamp
Adresse postale: 42 rue André Thome
Commune postale: Sonchamp
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Vieille-Église-en-Yvelines
Adresse postale: 21 bis route de l'Étang de la Tour
Commune postale: Vieille-Église-en-Yvelines
Contact
Point de contact: Mme Jung Marie-France
Adresse du profil d'acheteur: http://www.rt78.fr 🌏
Courrier électronique: mairie.auffargis@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.mairie-auffargis.com/ 🌏
Courrier électronique: mairie@boinville-le-gaillard.fr 📧
Adresse Internet: http://www.boinville-le-gaillard.fr/ 🌏
Courrier électronique: info@mairie-bonnelles.fr 📧
Adresse Internet: http://www.mairie-bonnelles.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie.bullion@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.bullion.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie.secretariat@cernaylaville.net 📧
Adresse Internet: http://www.cernaylaville.fr/clv/index.php 🌏
Courrier électronique: mairie.clairefontaine@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.clairefontaine-en-yvelines.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie.emance@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.emance.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie@hermeray.fr 📧
Adresse Internet: http://www.hermeray.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie.boissiere-ecole@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.mairie-boissiere-ecole.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie.breviaires@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.mairie-breviaires78.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie.longvilliers@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: https://longvilliers-yvelines.fr/ 🌏
Courrier électronique: secretariat@mairie-mittainville.fr 📧
Adresse Internet: http://www.mairie-mittainville.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie-orcemont@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.mairie-orcemont.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie-orphin@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.orphin.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie@paraydouaville.fr 📧
Adresse Internet: http://www.paraydouaville.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie@ponthevrard.fr 📧
Adresse Internet: http://www.ponthevrard.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie.prunay-yvelines@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.prunay-en-yvelines.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie-rochefort@mairie-rochefortenyvelines.fr 📧
Adresse Internet: http://www.mairie-rochefortenyvelines.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie.sonchamp@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.sonchamp.fr/ 🌏
Courrier électronique: vieilleglise.yvelines@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.vieilleglise-yvelines.fr/ 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=784003&orgAcronyme=d5x 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Sous réserve du besoin, le présent marché pourra être renouvelé à l'issue de son délai d'exécution.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205422 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat. Le tribunal administratif peut être saisi par tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Sur le fondement des articles L. 551.13 et suivants du code de justice administrative, le contrat, après signature pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution du contrat. Le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d'un intérêt susceptible de le léser de façon suffisamment directe et certaine (CE, Ass., 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne, nº 358994). Ce recours devra être introduit dans un délai maximal de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Versailles
Source: OJS 2021/S 026-063075 (2021-02-03)

Avis d'attribution de marché (2021-06-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 12 740 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-30 📅
Date de publication: 2021-07-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 127-335803
Se réfère à l'avis: 2021/S 026-063075
Numéro JO-S: 127
Informations complémentaires

Les minimums et maximums annuels en valeur de l'accord-cadre à bons de commande sont fixés à: — montant minimal annuel: 330 000 EUR HT; — montant maximal annuel: 3 185 000 EUR HT. Ces montants représentent le cumul des besoins estimés de chaque membre du groupement.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Rambouillet Territoires, pouvoir adjudicateur, agit dans le cadre de cette consultation pour le compte d'autres pouvoir adjudicateurs. Une convention constitutive a été signée par les communes concernées et Rambouillet Territoires. Il est à noter que conformément au II de l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales. La commission d'appel d'offres chargée de l'attribution des marchés est celle du coordonnateur du groupement. Rambouillet Territoires sera le seul interlocuteur des opérateurs économiques pendant la durée de la consultation en sa qualité de coordonnateur du groupement.

Informations complémentaires:

Les minimums et maximums annuels en valeur de l'accord-cadre à bons de commande sont fixés à:

— montant minimal annuel: 330 000 EUR HT;

— montant maximal annuel: 3 185 000 EUR HT.

Ces montants représentent le cumul des besoins estimés de chaque membre du groupement.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Assurance qualité au vu d'un mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-06-22 📅
Nom: Colas France
Adresse postale: ZAC du Trianon, 3 rue Camille Claudel
Commune postale: Villepreux
Code postal: 78450
Pays: France 🇫🇷
Yvelines 🏙️
Valeur totale du marché: 1254706.36 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 1 rue du Buisson à l'Oiseau

Référence
Informations complémentaires

Il est précisé que la valeur totale finale du marché à l'article II.1.7) correspond au montant maximal HT des prestations sur quatre ans. La valeur totale du marché mentionnée ci-avant au V.2.4) est le montant global ayant servi au jugement des offres (sur la base du montant estimatif DQE de: 1 171 349,39 EUR TTC fourni par le PA et valorisé par l'opérateur économique, ainsi qu'à l'établissement d'une seconde évaluation type réalisée par Rambouillet Territoires prenant en compte différents prix répertoriés au BPU de: 83 356,97 EUR TTC, incluant les rabais). Le marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande passé pour une période allant du 1.5.2021 au 30.4.2022 inclus. Il est reconductible tacitement trois fois annuellement, à chaque date anniversaire pour une durée maximale de quatre ans. Les modalités de consultation du contrat dans le respect des secrets protégés par la loi sont les suivantes: toute demande de communication doit être adressée à Mme Anne-Cécile Gremy soit par courriel (marches@rt78.fr), soit par courrier (Rambouillet Territoires, service «Marchés publics», 22 rue Gustave Eiffel, BP 40036, 78511 Rambouillet Cedex, France). La consultation des documents s'effectuera gratuitement dans les locaux de Rambouillet Territoires. Des frais de reproduction pourront être facturés pour toute demande de copies. Selon les cas, l'avis de la CADA pourra être sollicité.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat. Le tribunal administratif peut être saisi par tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, le contrat, après signature pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution du contrat. Le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d'un intérêt susceptible de le léser de façon suffisamment directe et certaine (CE, Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994). Ce recours devra être introduit dans un délai maximal de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2021/S 127-335803 (2021-06-30)

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