Projet de rénovation BV gare de Villeneuve-Saint-Georges

Brève description

Ces travaux sont décrits sommairement ci-après:
— démolir/déconstruire le BV existant;
— construire un nouveau BV de type «gare ouverte» avec:
—— A RDC, un minimum de locaux d'exploitation (guichets, bulle d'accueil, back-office, coffre, etc.), quelques locaux techniques et de service, et la ligne de CABs;
—— en R + 1, des locaux d'exploitation, techniques et de service;
—— R + 2, la majorité des locaux d'exploitation;
— mettre en place un auvent abritant l'espace ouvert de la gare SNCF;
— condamner une partie de la trémie d'accès du passage souterrain ville — ville au BV existant, en laissant notamment un escalier fixe et en déposant un escalier fixe et mécanique.

Description du marché

A) le réaménagement du parvis: actuellement seul un trottoir attenant à la gare fait office de parvis et accueille la gare de bus saturée. L'objectif est donc de créer une zone d'intermodalité avec les bus de ville devant le BV:
— élargissement du trottoir sur 5 m supplémentaires, dans la continuité de la ZPP (Zone des Pas Perdus) pour permettre le cheminement piéton et couvert sur une double hauteur (charpente bois);
— maintien du passage souterrain ville avec élargissement de la trémie d'escalier fixe;
B) reconstruction du BV: le BV sera totalement reconstruit:
— en phase provisoire:
—— création d'un espace de vente provisoire dans les locaux de services de la gare existante;
—— relogement provisoire des locaux d'exploitation de l'équipe de vente dans des bungalows existants;
—— création de deux escaliers fixes pour évacuation du quai 1;
— en RDC sur parvis:
—— ouverture élargie sur les deux passages souterrains de la gare;
—— augmentation du nombre de CABs, réimplantation des automates de vente au centre de la ligne de contrôle;
—— implantation de trois guichets de billetterie SNCF;
—— aménagement du back-office accessible depuis le RDC et le quai 1;
—— création d'un parvis pavé en connexion avec la gare routière;
—— création d'une zone pick-up;
—— pose de mobilier d'attente en intermodalité avec la gare routière;
—— implantation d'un sanitaire automatique accessible PMR;
—— création d'une cuve de récupération des eaux pluviales en sous-sol;
—— création d'une alimentation électrique ENEDIS dédiée à la gare;
— en RDC au Nord, à partir du local transformateur ville:
—— réfection complète de la cour de service par la création de locaux techniques et de services (local déchets + local ménage);
—— réfection totale de la façade par mur maçonné avec enduit teinte ocré beige et portes métalliques de même teinte;
— A R + 1:
—— déconstruction et reconstruction du quai 1 au droit du BV compris étanchéité, revêtement et passages/dévoiement des réseaux existants;
—— création de locaux techniques (CFO/CFA/CTA) et locaux de service (chenil/maître-chien) accessibles depuis le quai;
— A R + 2:
—— organisation du volume d'exploitation en structure ossature bois au-dessus de l'auvent;
— création d'un auvent en structure bois: parement de teinte claire, écrans en lames de bois à claire-voie servant de signal et de brise-soleil à la façade est du BV;
— en toiture:
—— centrale photovoltaïque selon réglementation du PLU;
C) contraintes et interfaces du projet:
— l'exploitation en gare devra être maintenue durant toute la durée des travaux;
— proximité de la RN 6 avec une circulation dense;
— base vie et stockage limitée;
— ITC prévues: nécessité du respect du planning travaux;
— le poste 4 (3 x 8) reste en activité pendant les travaux;
— conservation de l'exploitation du quai 1;
— passage de trains sans arrêt au niveau du quai 1.

Description des options

— option: dépose classique et matériaux neuf en remplacement de matériaux de réemploi avec dépose soignée;
— option 1: chaises métalliques support panneaux photovoltaïques;
— option 2: isolant laine de verre dans mur ossature bois en remplacement d’isolant laine de bois;
— option 3: stockage déporté pour matériaux de réemploi ex-situ en remplacement de stockage sur site/traitement des déchets de réemploi ex-situ;
— option 4: nettoyage façade en pierre existante.
Voir détails des options repris au Cahier des prescriptions spéciales (CPS).

Informations complémentaires

Les pièces du Dossier de consultation (DCE) sont transmissibles sur simple demande à l’acheteur (via la messagerie de la plate-forme achats Bravo Solution ou par e-mail à l'attention de l’acheteur).

Liste et brève description des conditions

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante:
https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Liste et brève description des critères de sélection

Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché;
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— une déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement;
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe;
— le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels;
— une déclaration indiquant le poids des marchés SNCF (toutes SA confondues) sur le chiffre d’affaires annuel des entreprises candidates (si groupement, indiquer le poids pour tous les membres du groupement);
— le taux de fréquence et taux de gravité sur l'année N-1.

— pour l'entreprise se présentant seule, un chiffre d'affaires annuel global supérieur à 17 157 000 EUR;
— pour le groupement d'entreprises, un chiffre d'affaires annuel global cumulé pour l'ensemble des membres du groupement supérieur à 17 157 000 EUR.

Liste et brève description des critères de sélection

Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— présentation d’une liste de travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués dans les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin;
— photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l’opérateur (ex.: certificats d’identité professionnelle ou références de marchés attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation);
— indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur économique;
— indication des mesures de gestion environnementale du candidat qu’il appliquera lors de l’exécution.
Notamment par une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de l'environnement (ISO 14001 et/ou règlement CE EMAS, et/ou norme équivalente). Préciser le périmètre ex.: nombre et pourcentage de sites certifiés;
— indication des démarches engagées en matière d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement;
— déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique, dont le candidat dispose pour exécuter le marché;
— description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise;
— certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS18001 et/ou ILOOSH2001 ou toute autre norme équivalente), attestant que le candidat s’engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités. Préciser le périmètre (ex.: le nombre et le pourcentage des sites certifiés). Le candidat fournira tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels
Inhérents à ses activités;
— certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents), attestant que le candidat s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), est fournie par le candidat. Préciser le périmètre se rapportant à cette certification (ex.: le nombre et le pourcentage de sites certifiés).
Le candidat pourra fournir tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue.
Voir: http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm
Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.

Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)

Les tâches essentielles suivantes devront être effectuées directement par le titulaire et ne pourront donc pas être sous-traitées:
— la maçonnerie: l’entreprise principale et/ou le(s) cotraitant(s) doi(ven)t obligatoirement au stade de la candidature être détenteur des qualifications Qualibat ci-dessous:
—— qualifications Qualibat:
2112 – maçonnerie (technicité confirmée).
À défaut de qualifications remises, les candidats devront fournir des attestations de chantiers exécutés, de montant et de nature équivalent.
L’entreprise principale et/ou le(s) cotraitant(s) et/ou le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t obligatoirement au stade de la candidature être détenteur des qualifications ci-dessous:
—— qualification SNCF:
03001-01: travaux de signalisation et de télécommunication, travaux de génie civil de signalisation et/ou de télécommunications sans risque de déstabilisation de la plate-forme;
—— qualification amiante/déplombage:
1552 (SS3, SS4) traitement de l’amiante;
—— qualifications FNTP pour le lot VRD:
2321 travaux de terrassement courants – en milieu urbain;
2342 couches de forme en matériaux granulaires;
331 assises de chaussées;
3321 revêtements en matériaux enrobés;
344 asphalte coulé;
3451 pavés et dalles – en pierre naturelle;
346 pose de bordures, chaînettes et caniveaux;
347 petits ouvrages divers en maçonnerie;
3712 mise en œuvre de produits de marquage routier pour signalisation routière;
3721 pose de bornes ou panneaux de signalisation;
5118 construction de réseaux d’adduction et de distribution d’eau sous pression (potable ou brute);
—— qualifications Qualibat lot démolition;
1142 – démolition par carottage ou sciage (technicité confirmée);
1112 – démolition – déconstruction (technicité confirmée);
—— qualifications Qualibat charpente métallique;
2712 – montage-levage d’ouvrages métalliques (technicité confirmée);
1442 – étaiements (technicité confirmée);
2412 – constructions et structures métalliques (technicité confirmée);
—— qualifications Qualibat pour lot construction bois.
Pour la structure bois:
312 fabrication et pose de charpente traditionnelle (technicité confirmée);
2342 fabrication et pose de charpentes en bois lamellé-collé (technicité confirmée);
2302 fourniture et pose de charpente traditionnelle, en bois lamellé-collé et structure en bois (technicité confirmée).
Pour l’ossature bois:
2352 fourniture et pose de bâtiments à ossature bois (technicité confirmée);
2362 fabrication et pose de bâtiments à ossature bois (technicité confirmée);
—— qualifications Qualibat pour lots Aménagement second œuvre:
4132 plâtrerie (technicité confirmée);
6612 fourniture et pose de plafonds suspendus (technicité confirmée);
6111 peinture et ravalement (technicité courante);
6311 carrelage, revêtements (technicité courante);
6412 marbrerie de bâtiment;
6622 planchers surélevés;
4412 métallerie (technicité confirmée);
4421 structure métallique;
4712 produits verriers (technicité confirmé);
3722 fabrication et pose de façades rideaux métalliques (technicité confirmée);
3552 fabrication et pose de menuiseries extérieures en bois (technicité confirmée);
—— qualifications Qualibat pour le lot clos couvert;
3152 couverture en métaux sauf plomb (technicité confirmée);
3292 toitures terrasses spécialisées végétalisées (technicité confirmé);
3222 étanchéité en matériaux de synthèse en feuilles (technicité confirmée);
6111 peinture et ravalement (technicité courante);
7132 isolation thermique par l’extérieur (technicité confirmée);
—— qualifications Qualifelec pour le lot CFO CFA:
MTGI Classe 3 (moyen-gros tertiaire industrie) de 9 à 19 exécutants.
CFMGTI2 Classe 3 réalisation de quatre références et étude par ses propres moyens pour deux d’entre elles «Courant faibles» de 9 à 19 exécutants.
SPV1 Classe 2 (installation solaire photovoltaïque) de 4 à 8 exécutants.
«Suite des qualifications exigées et liste complète des qualifications exigées dans le document “Annexe avis JOUE_Capacité technique et professionnelle” joint au présent avis de publicité».

Liste et brève description des règles et critères

Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.

Dépôts et garanties exigés

La garantie financière de parfait achèvement est couverte par une retenue de garantie de 2 %.
Elle peut toutefois être remplacée au gré de l’entrepreneur par une garantie à première demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les offres doivent être exprimées en euros.
Les prix du marché sont fermes pendant une première période de douze mois à compter du mois portant la date de notification du marché, puis révisable chaque année, selon la variation de l’Index BT 01, constatée à la date anniversaire de la notification du marché. Détail de la formule et du calcul à l'article «Nature des prix» du Cahier des prescriptions spéciales (CPS).
Paiement net par virement à échéance fixé à soixante jours de réception de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SA G&C (25 %) et subventionné par État et Région à hauteur de 75 % (contrat de plan État-Région 2015-2020).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
La composition du groupement devra être identique au moment de la remise de l'offre si le candidat est sélectionné.

Conditions d'exécution du contrat

Le marché fera l’objet de conditions d’exécution particulières en matière d’insertion de personnes éloignées de l’emploi.
À ce titre, SA G & C appréciera que les travaux de curage notamment soient exécutés par des SIAE (liste de SIAE reprise dans le document «Préconisation d'entreprises — liste SIAE»).

SNCF émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SA G & C.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence prévue par le code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: supportsncf@bravosolution.com (+33 146095672).
Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau).
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
L’examen des variantes est subordonné à la remise d’une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges.
Conformément aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, l’entité d’achat peut exclure toutes les candidatures présentant les caractéristiques suivantes:
— les candidatures présentant des personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur;
— les candidatures présentant des personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l’entité d’achat ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution;
— les candidatures présentant des personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens;
— les candidatures présentant des personnes à l'égard desquelles l'acheteur dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence;
— les candidatures présentant des personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CPC, articles 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché;
— le référé contractuel (CPC, articles 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de:
—— trente et un jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun.