La présente consultation porte sur les prestations de service d'intérim pour les besoins de l'ENM. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents le tout sans minimum ni maximum.
Il se décompose en deux lots:
— lot nº 1: intérim pour les besoins du site bordelais de l'ENM. Mise à disposition de personnels intérimaires et gestion déléguée de contrats sur l'ensemble du territoire national hors Paris;
— lot nº 2: intérim pour les besoins du site parisien de l'ENM. Mise à disposition de personnels intérimaires et gestion déléguée de contrats sur Paris. L'accord-cadre est exécutoire à compter du 1.7.2021 au titulaire jusqu'au 30.6.2022. Il pourra ensuite faire l'objet de trois reconduction(s) tacite(s) d'un an au 1 juillet de chaque année sans que son terme ne puisse excéder le 30.6.2025.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-07.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de service d'intérim pour les besoins de l'École nationale de la magistrature
21ENM31”
Produits/services: Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire📦
Brève description:
“La présente consultation porte sur les prestations de service d'intérim pour les besoins de l'ENM. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande et à...”
Brève description
La présente consultation porte sur les prestations de service d'intérim pour les besoins de l'ENM. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents le tout sans minimum ni maximum.
Il se décompose en deux lots:
— lot nº 1: intérim pour les besoins du site bordelais de l'ENM. Mise à disposition de personnels intérimaires et gestion déléguée de contrats sur l'ensemble du territoire national hors Paris;
— lot nº 2: intérim pour les besoins du site parisien de l'ENM. Mise à disposition de personnels intérimaires et gestion déléguée de contrats sur Paris. L'accord-cadre est exécutoire à compter du 1.7.2021 au titulaire jusqu'au 30.6.2022. Il pourra ensuite faire l'objet de trois reconduction(s) tacite(s) d'un an au 1 juillet de chaque année sans que son terme ne puisse excéder le 30.6.2025.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Intérim pour les besoins du site bordelais de l'ENM
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire📦
Produits/services supplémentaires: Services de recrutement📦
Lieu d'exécution: Gironde🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 33080 Bordeaux.
Description du marché:
“Le lot 1 porte sur les prestations d'intérim pour les besoins du site bordelais de l'ENM: mise à disposition de personnels intérimaires et gestion de...”
Description du marché
Le lot 1 porte sur les prestations d'intérim pour les besoins du site bordelais de l'ENM: mise à disposition de personnels intérimaires et gestion de délégation de contrats sur l'ensemble du territoire national hors Paris. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande et à marchés subséquents le tout sans montant minimal ni maximal. l'accord-cadre est exécutoire à compter du 1.7.2021 au titulaire jusqu'au 30.6.2022. Il pourra ensuite faire l'objet de trois reconduction(s) tacite(s) d'un an au 1 juillet de chaque année sans que son terme ne puisse excéder le 30.6.2025.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère Valeur technique, notée 50 points au vu du cadre de réponse technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 1: présentation de l'offre portant sur les modalités et procédures de gestion notée sur 25 points”
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 2: méthodologie de recrutement dans le cadre de prestations soumises aux marchés subséquents notée sur 15 points”
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 3: présentation des actions sociales à destination des intérimaires (RSE) dans le cadre du marché notée sur 10 points”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Critère délai de mise à disposition de l'agent intérimaire précisé au vu de l'acte d'engagement, noté sur 10 points”
Critère de coût (nom):
“Prix, noté sur 40 points au vu du montant figurant sur le Détail quantitatif estimatif (DQE)”
Critère de coût (pondération): 40
Critère de coût (nom): Sous critère 1: mise à disposition d'un agent intérimaire notée sur 15 points
Critère de coût (pondération): 15
Critère de coût (nom): Sous critère 2: gestion de délégation des contrats notée 15 points
Critère de coût (nom):
“Sous critère 3: indemnisation en cas d'embauche directe par l'ENM notée 10 points”
Critère de coût (pondération): 10
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2021-07-01 📅
Date de fin: 2022-06-30 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est exécutoire à compter du 1.7.2021 au titulaire jusqu'au 30.6.2022. Il pourra ensuite faire l'objet de trois reconduction(s) tacite(s) d'un...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est exécutoire à compter du 1.7.2021 au titulaire jusqu'au 30.6.2022. Il pourra ensuite faire l'objet de trois reconduction(s) tacite(s) d'un an au 1 juillet de chaque année sans que son terme ne puisse excéder le 30.6.2025.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Intérim pour les besoins du site parisien de l'ENM
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 75000 Paris.
Description du marché:
“Le lot 2 porte sur les prestations d'intérim pour les besoins du site parisien de l'ENM: mise à disposition de personnels intérimaires et gestion de...”
Description du marché
Le lot 2 porte sur les prestations d'intérim pour les besoins du site parisien de l'ENM: mise à disposition de personnels intérimaires et gestion de délégation de contrats sur Paris. Il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande et à marchés subséquents le tout sans montant minimal ni maximal. L'accord-cadre est exécutoire à compter du 1.7.2021 au titulaire jusqu'au 30.6.2022. Il pourra ensuite faire l'objet de trois reconduction(s) tacite(s) d'un an au 1 juillet de chaque année sans que son terme ne puisse excéder le 30.6.2025.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique, notée 50 points au vu du cadre de réponse technique
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La lettre de candidature (partie I du kit de réponse) ou DC1 la déclaration du candidat (partie II du kit de réponse) ou DC2.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le chiffre d'affaires global au maximum sur les trois derniers exercices disponibles.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“La liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et...”
Liste et brève description des critères de sélection
La liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Les conditions d'exécution du contrat sont disponibles dans le DCE.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-07
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): 33080 Bordeaux.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Le marché pourra faire l'objet d'un renouvellement au terme des conditions initiales de celui ci.” Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Le règlement de la consultation précise les modalités de présentation des...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Le règlement de la consultation précise les modalités de présentation des candidatures et des offres. Les dépôts des plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
URL: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivants:
— référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants et R....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivants:
— référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative);
— référé contractuel après la conclusion du marché (articles L. 551-13 et R. 551-7 du code de justice administrative);
— recours de pleine juridiction en contestation de sa validité (en vertu de l'arrêt du CE du 2.4.2014, département Tarn-et-Garonne, nº 358994), les renseignements relatifs à l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du tribunal de Bordeaux. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, téléphone: +33 556993800, télécopie: +33 556243903, courriel:greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
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Source: OJS 2021/S 092-238813 (2021-05-07)
Avis d'attribution de marché (2021-08-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ecole nationale de la magistrature
Commune postale: Bordeaux Cédex
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de service d'intérim pour les besoins de l'école nationale de la magistrature
21ENM31”
Brève description:
“la présente consultation porte sur les prestations de service d'intérim pour les besoins de l'enm. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande et à...”
Brève description
la présente consultation porte sur les prestations de service d'intérim pour les besoins de l'enm. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents le tout sans minimum ni maximum. Il se décompose en deux lots : lot no1 : intérim pour les besoins du site bordelais de l'enm. Mise à disposition de personnels intérimaires et gestion déléguée de contrats sur l'ensemble du territoire national hors Paris. Lot no2 : intérim pour les besoins du site parisien de l'enm. Mise à disposition de personnels intérimaires et gestion déléguée de contrats sur Paris. L'Accord-Cadre est exécutoire à compter du 1er juillet 2021 au titulaire jusqu'au 30 juin 2022. Il pourra ensuite faire l'objet de 3 reconduction(s) tacite(s) d'un an au 1er juillet de chaque année sans que son terme ne puisse excéder le 30 juin 2025
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 320 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: intérim pour les besoins du site bordelais de l'enm
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 33080 Bordeaux
Description du marché:
“le lot 1 porte sur les prestations d'intérim pour les besoins du site bordelais de l'enm : mise à disposition de personnels intérimaires et gestion de...”
Description du marché
le lot 1 porte sur les prestations d'intérim pour les besoins du site bordelais de l'enm : mise à disposition de personnels intérimaires et gestion de délégation de contrats sur l'ensemble du territoire national hors Paris.Il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande et à marchés subséquents le tout sans montant minimum ni maximum.l'accord-cadre est exécutoire à compter du 1er juillet 2021 au titulaire jusqu'au 30 juin 2022. Il pourra ensuite faire l'objet de 3 reconduction(s) tacite(s) d'un an au 1er juillet de chaque année sans que son terme ne puisse excéder le 30 juin 2025
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 1 : Présentation de l'offre portant sur les modalités et procédures de gestion notée sur 25 points”
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 2 : Méthodologie de recrutement dans le cadre de prestations soumises aux marchés subséquents notée sur 15 points”
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 3 : Présentation des actions sociales à destination des intérimaires (RSE) dans le cadre du marché notée sur 10 points”
Critère de qualité (nom):
“Critère Délai de mise à disposition de l'agent intérimaire précisé au vu de l'acte d'engagement, noté sur 10 points”
Critère de coût (nom):
“Prix, noté sur 40 points au vu du montant figurant sur le détail quantitatif estimatif (DQE)”
Critère de coût (nom): Sous critère 1 : mise à disposition d'un agent intérimaire notée sur 15 points
Critère de coût (nom): Sous critère 2 : gestion de délégation des contrats notée 15 points
Critère de coût (nom):
“Sous critère 3 : indemnisation en cas d'embauche directe par l'ENM notée 10 points” Champ d'application du marché
Titre: intérim pour les besoins du site parisien de l'enm
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 75000 Paris
Description du marché:
“le lot 2 porte sur les prestations d'intérim pour les besoins du site parisien de l'enm : mise à disposition de personnels intérimaires et gestion de...”
Description du marché
le lot 2 porte sur les prestations d'intérim pour les besoins du site parisien de l'enm : mise à disposition de personnels intérimaires et gestion de délégation de contrats sur Paris.Il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande et à marchés subséquents le tout sans montant minimum ni maximum. L'Accord-Cadre est exécutoire à compter du 1er juillet 2021 au titulaire jusqu'au 30 juin 2022. Il pourra ensuite faire l'objet de 3 reconduction(s) tacite(s) d'un an au 1er juillet de chaque année sans que son terme ne puisse excéder le 30 juin 2025
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 092-238813
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21ENM31
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: intérim pour les besoins du site ENM Bordeaux
Date de conclusion du contrat: 2021-07-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: synergie
Numéro d'enregistrement national: 32992501000012
Adresse postale: 11 avenue du Colonel Bonnel
Commune postale: Paris
Code postal: 75016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144149020📞
Courrier électronique: pole.public@synergie.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: https://www.synergie.fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 160 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: intérim pour les besoins du site ENM Paris
Date de conclusion du contrat: 2021-07-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues de PME: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: staffmatch 16
Numéro d'enregistrement national: 83971545500029
Adresse postale: 2-6 rue Lafontaine
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93600
Téléphone: +33 188243500📞
Courrier électronique: equipe@staffmatch.com📧
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
URL: https://staffmatch.com/fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 160 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
“appel offre ouvert, sans mini ni maxi, estimé pour les 2 lots sur 48 mois à 320 000 euro(s) HT au total” Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Bordeaux
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivants : - référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché (articles L.551-1 et suivants et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivants : - référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 à R551-6 du code de justice administrative)- référé contractuel après la conclusion du marché (articles L.551-13 et R 551-7 du code de justice administrative)- recours de pleine juridiction en contestation de sa validité (en vertu de l'arrêt du CE du 2 avril 2014, Département Tarn et Garonne, no358994)les renseignements relatifs à l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du tribunal de Bordeaux. Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCs 2149033063 Bordeaux CedexTéléphone : +33 5.56.99.38.00télécopie : +33 5.56.24.39.03courriel :greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 156-413909 (2021-08-10)