Prestations de propriétés intellectuelle — brevets — marques et noms des domaines — suivi des annuités pour le portefeuille de brevets du CNES

Centre national d'études spatiales (CNES)

Le présent dossier de mise en concurrence porte sur les prestations de propriété intellectuelle (brevets, marques et noms de domaines), ainsi que le suivi des annuités du portefeuille de brevets du CNES.
Ces prestations, objet de la présente mise en concurrence, comporte trois lots contractuels:
— le lot 1: gestion des brevets;
— le lot 2: gestion des marques et noms des domaines;
— le lot 3: suivi des annuités du portefeuille des brevets du CNES.
Comme indiqué dans l’avis de marché, l’offre du candidat peut porter sur un, deux, ou trois des lots définis ci-dessus.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-01. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-17.

Qui ?

• Centre national d'études spatiales (CNES)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de recherche et développement et services de conseil connexes

Où ?

• Midi-Pyrénées › Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-17	Avis de marché

Avis de marché (2021-06-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de recherche et développement et services de conseil connexes
Numéro de référence: ORADAJARSB-2021-8387
Brève description:

Le présent dossier de mise en concurrence porte sur les prestations de propriété intellectuelle (brevets, marques et noms de domaines), ainsi que le suivi des annuités du portefeuille de brevets du CNES. Ces prestations, objet de la présente mise en concurrence, comporte trois lots contractuels: — le lot 1: gestion des brevets; — le lot 2: gestion des marques et noms des domaines; — le lot 3: suivi des annuités du portefeuille des brevets du CNES. Comme indiqué dans l’avis de marché, l’offre du candidat peut porter sur un, deux, ou trois des lots définis ci-dessus.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de recherche et développement et services de conseil connexes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de recherche et développement et services de conseil connexes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Garonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre national d'etudes spatiales (CNES)
Adresse postale: 18 avenue Édouard Belin
Code postal: 31401
Commune postale: Toulouse
Contact
Adresse Internet: https://marches.cnes.fr 🌏
Courrier électronique: celine.oliveri@cnes.fr 📧
Téléphone: +33 561281861 📞
URL des documents: https://marches.cnes.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-17 📅
Date limite de soumission: 2021-09-01 📅
Date de publication: 2021-06-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 119-314307
Numéro JO-S: 119

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ces prestations, objet de la présente mise en concurrence, comporte trois lots contractuels:

— le lot 1: gestion des brevets;

— le lot 2: gestion des marques et noms des domaines;

— le lot 3: suivi des annuités du portefeuille des brevets du CNES.

Comme indiqué dans l’avis de marché, l’offre du candidat peut porter sur un, deux, ou trois des lots définis ci-dessus.

Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Gestion des brevets
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le titulaire effectue, pour le compte du CNES, toutes les opérations liées à la préparation, à la rédaction et au dépôt des demandes de brevets en France et à l’étranger.

Pour ce faire, il devra justifier de sa certification de conseil en propriété intellectuelle.

Le portefeuille de brevets du CNES est composé de plus de 1000 brevets dont 500 brevets prioritaires. Environ la moitié de ces brevets est en copropriété avec d'autres établissements publics de recherche et avec l'industrie.

Les brevets déposés par le CNES portent sur des domaines techniques variés.

On peut citer les thématiques suivantes:

— télécommunications — techniques radio fréquence;

— observation — sciences;

— plate-forme Bord Sol.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Compte tenu de cette diversité, le CNES souhaite avoir au sein des cabinets de conseil en propriété intellectuelle des interlocuteurs ayant des degrés de connaissance suffisants dans les différents domaines techniques adressés de façon à permettre une compréhension et une retranscription optimale des inventions tout en limitant les sollicitations des inventeurs CNES au strict nécessaire.

Le nombre de demande de rédaction de brevet peut évoluer d’une vingtaine à une quarantaine de dossiers annuels.

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

Possibles reconductions deux fois douze mois sous forme de tranches optionnelles.

Intitulé du lot: Gestion des marques et noms des domaines
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le CNES possède un portefeuille de plus de 35 marques premières, détenues en pleine propriété ou en copropriété. La stratégie du CNES en matière de marques se développe. Dès lors qu’un fort intérêt est justifié, la marque considérée peut être très largement étendue à l’étranger.

Le titulaire effectue, pour le compte du CNES, toutes les opérations relatives aux titres de marques déjà détenus ainsi que ceux à venir, à savoir notamment la préparation, l’enregistrement et les extensions, la surveillance, la veille, et le maintien en vigueur en France et auprès d’offices étrangers.

Pour ce faire, le titulaire doit avoir la qualification de conseil en propriété industrielle.

Intitulé du lot: Suivi des annuités du portefeuille de brevets du CNES
Numéro du lot: 3
Brève description:

La prestation consiste à effectuer, pour le compte du CNES, les opérations décrites ci-après, en vue du maintien en vigueur de ses titres de propriété industrielle, en France et à l’étranger, auprès des différents offices de brevets. La prestation se limite au suivi matériel et au paiement des annuités en fonction des ordres qui seront donnés par le CNES, lequel conserve l'entière responsabilité de décider du maintien en vigueur de ses titres. Le portefeuille à gérer comporte plus de 500 familles de brevets, induisant le règlement annuel de plus de 1 000 annuités.

Les principaux aspects de la gestion sont les suivants:

— détermination de l’échéancier des taxes en fonction des législations en vigueur dans chaque pays;

— prise en compte de l’impact de nouvelles dispositions légales;

— présentation au CNES des échéances dans un format qui lui permette une prise de décision efficace à l'égard du paiement de ces taxes;

— facturation mensuelle groupée des taxes visant à faciliter le suivi des paiements au CNES;

— paiement effectif des taxes dans les meilleures conditions de sécurité et d’économie, soit directement auprès des offices, soit par l’intermédiaire de son réseau de correspondants;

— vérification de la bonne fin du paiement pour chaque taxe;

— compte rendu fait au CNES de la bonne exécution de ces tâches avec pièces justificatives à l’appui;

— fourniture d’informations diverses sur l’état du portefeuille du CNES.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centre spatial de Toulouse.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

En application des articles L. 2141-1 à 5 et L. 2141-7 à 11 du CCP, le candidat doit à l’appui de sa candidature et, conformément à l’article R. 2143-3 du CCP, produire les justificatifs suivants:

a) un document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat;

b) une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à 5 et L. 2141-7 à 11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d’un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Conformément aux articles R. 2143-6 à 10 du CCP, le CNES accepte comme preuve suffisante:

1) afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu aux articles L. 2141-1 et L. 2141-4 du CCP:

— une simple déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner; ou, s’il est étranger

— un extrait d’un registre pertinent ou, à défaut un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement;

2) afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu à l’article L. 2141-2 du CCP:

— les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ont été effectuées et du paiement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles; ou, s’il est étranger

— un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement;

3) afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu par l’article L. 2141-3 du CCP:

— un extrait K, ou un extrait Kbis, ou un extrait D1; ou, s’il est étranger

— un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement.

Le cas échéant, le candidat produit les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7, ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le CNES peut obtenir par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès en soit gratuit.

Situation économique et financière:

1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le spatial réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles;

2) bilan ou extraits des bilans concernant les trois dernières années;

3) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

4) déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

1) justifier de sa certification de conseil en propriété intellectuelle;

2) présentation d'une liste des principaux services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et de destinataire public ou privé;

3) état de ses références, notamment dans les domaines constituant les cœurs de métier du CNES, dans lesquels celui-ci est susceptible de déposer des brevets (domaines cités au paragraphe 3.1 «Généralités» des CCTP): domaine concerné, prestations réalisées par le soumissionnaire, moyens humains mis en place, durée de la prestation, coordonnées d’un ou plusieurs contacts et toutes précisions que le soumissionnaire jugera utile d’apporter;

4) démonstration des compétences techniques requises (expérience, savoir-faire);

5) certificats de qualifications professionnelles du candidat (ou toutes autres preuves) de nature à justifier l'aptitude à exécuter les prestations du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-09-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Lieu: Centre spatial de Toulouse.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Céline Oliveri
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.cnes.fr 🌏
URL des documents: https://marches.cnes.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Fax: +33 562735740 📠
Adresse Internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Source: OJS 2021/S 119-314307 (2021-06-17)

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