Prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit des organismes soutenus par le GSBDD de Lille
L'accord-cadre a pour objet des prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit des organismes soutenus par le Groupement de soutien de la base de défense (GSBDD) de Lille.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-15.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit des organismes soutenus par le GSBDD...”
Titre
Prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit des organismes soutenus par le GSBDD de Lille
DAF_2021_000133
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Produits/services: Services de blanchisserie et de nettoyage à sec📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet des prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit des...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet des prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit des organismes soutenus par le Groupement de soutien de la base de défense (GSBDD) de Lille.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Blanchissage GSBDD Lille — sites de Lille.
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de blanchisserie et de nettoyage à sec📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Lille.
Description du marché:
“Prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit du GSBDD de Lille pour les sites de...”
Description du marché
Prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit du GSBDD de Lille pour les sites de Lille (SMCA de Lille, 21 CMA de Lille).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 58351.17 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre prend effet au 1.7.2021 ou au lendemain de sa date de notification si celle-ci est ultérieure jusqu'au 30.6.2022. Le Pouvoir adjudicateur...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre prend effet au 1.7.2021 ou au lendemain de sa date de notification si celle-ci est ultérieure jusqu'au 30.6.2022. Le Pouvoir adjudicateur (PA) pourra décider de reconduire unilatéralement le marché pour la période du 1.7.2022 au 30.6.2023. La valeur estimée indiquée ci-dessus correspond à la durée totale du marché.
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Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il est passé sous la forme...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec minimum annuel de 9 000 EUR HT et maximum annuel de 60 000 EUR HT pour le lot 1, et est soumis aux articles L. 2125-1, R. 2162-1 et suivants, et R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Blanchissage GSBDD Lille — sites de Douai
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Douai.
Description du marché:
“Prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit du GSBDD de Lille pour les sites de...”
Description du marché
Prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit du GSBDD de Lille pour les sites de Douai (SMCA de Douai, 12 BSMAT de Douai).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 138355.06 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il est passé sous la forme...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec minimum annuel de 12 000 EUR HT et maximum annuel de 120 000 EUR HT pour le lot 2, et est soumis aux articles L. 2125-1, R. 2162-1 et suivants, et R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Blanchissage GSBDD Lille — site de Dunkerque
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Dunkerque.
Description du marché:
“Prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit du GSBDD de Lille pour le site de...”
Description du marché
Prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit du GSBDD de Lille pour le site de Dunkerque (COMAR de Dunkerque).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 21461.64 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il est passé sous la forme...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec minimum annuel de 4 000 EUR HT et maximum annuel de 20 000 EUR HT pour le lot 3, et est soumis aux articles L. 2125-1, R. 2162-1 et suivants, et R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Tout document relatif au pouvoir du candidat faisant apparaître expressément l'identité et la capacité de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager...”
Liste et brève description des conditions
Tout document relatif au pouvoir du candidat faisant apparaître expressément l'identité et la capacité de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager l'entité candidate, quelle que soit la forme juridique de cette entité (société, artisan, association ou autre). En cas de transfert de cette capacité à une autre personne, ce transfert devra être prouvé par la production d'un mandat, d'un pouvoir ou d'une délégation signé(e) par une personne officiellement habilitée à engager la société. Toute subdélégation devra également être prouvée dans les mêmes termes.
“Aucune capacité minimum requise. Les capacités économiques et financières seront analysées au travers des documents demandés dans le règlement de la consultation.”
Aucune capacité minimum requise. Les capacités économiques et financières seront analysées au travers des documents demandés dans le règlement de la consultation.
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Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Aucune capacité minimum requise. Les références professionnelles et les capacités techniques seront analysées au travers des documents demandés dans le...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Aucune capacité minimum requise. Les références professionnelles et les capacités techniques seront analysées au travers des documents demandés dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, en prévoyant des...”
Conditions d'exécution du contrat
Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental: article 9.5 CCAP.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-15
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-16
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date mentionnée ci-dessus est indicative. L'ouverture des plis n'est pas publique. Elle sera faite au plus tôt après la date limite de remise des offres.”
“Le DCE est téléchargeable sur le site www.marches-publics.gouv.fr — La transmission des plis électroniques est obligatoire, elle s'effectue à partir de ce...”
Le DCE est téléchargeable sur le site www.marches-publics.gouv.fr — La transmission des plis électroniques est obligatoire, elle s'effectue à partir de ce site. Les critères d'attribution ainsi que la méthode de notation sont indiqués dans l'article 6.2 du règlement de la consultation. Les sommes dues en exécution du marché sont payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'admission définitive de la prestation ou de la date de réception de la facture dans le système d'échange Chorus, si celle-ci est postérieure. Si du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté. Liquidation des factures par PFC Est. Ressources propres de l'état: ministère des armées.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place de la Carrière — case officielle 20038
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel [article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA)], la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel [article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA)], la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat;
— recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (articles R. 421-1 et suivants du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours;
— référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat);
— recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du CE du 16.7.2007 société Tropic travaux signalisation nº 291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télé recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place de la Carrière — case officielle 20038
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠
Source: OJS 2021/S 045-111808 (2021-03-01)
Avis d'attribution de marché (2021-07-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Division achats publics — 10 rue d'Asfeld — BP 60004
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet des prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit des...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet des prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit des organismes soutenus par le groupement de soutien de la base de défense (GSBDD) de Lille.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 172750.14 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Blanchissage GSBDD Lille — sites de Lille
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Développement durable
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 60
Description
Informations complémentaires:
“Critères d'attribution retenus: prix: 60 %; valeur technique: 30 %; développement durable: 10 %. L'étude financière a été réalisée d'après les prix indiqués...”
Informations complémentaires
Critères d'attribution retenus: prix: 60 %; valeur technique: 30 %; développement durable: 10 %. L'étude financière a été réalisée d'après les prix indiqués sur les bordereaux de prix joints aux actes d'engagement, sur la base de fréquences estimatives. La valeur technique et le développement durable ont été jugés selon les données indiquées sur les cadres réponse joints aux actes d'engagement.
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Description du marché:
“Prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit du GSBDD de Lille pour les sites de...”
Description du marché
Prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit du GSBDD de Lille pour les sites de Douai (SMCA de Douai, 12e BSMAT de Douai).
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Description du marché:
“Prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit du GSBDD de Lille pour le site de...”
Description du marché
Prestations de lavage, nettoyage à l'eau, repassage des articles d'habillement, d'ameublement et de couchage au profit du GSBDD de Lille pour le site de Dunkerque (Comar de Dunkerque).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 045-111808
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 202100820210440000
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Blanchissage GSBDD Lille — sites de Lille (lot 1)
Date de conclusion du contrat: 2021-06-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: ESAT du Raquet
Adresse postale: 1121 chemin des Allemands
Commune postale: Sin-le-Noble
Code postal: 59450
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
URL: http://Societe.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 37755.74 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Part inconnue
2️⃣
Numéro de contrat: 202100820210450000
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Blanchissage GSBDD Lille — sites de Douai (lot 2)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: ESAT le Jardinet
Adresse postale: 20 avenue Simone Veil
Commune postale: Le Cateau-Cambrésis
Code postal: 59360
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 123091.60 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Blanchissage GSBDD Lille — site de Dunkerque (lot 3)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 11902.80 💰
“La valeur totale du marché correspond à la simulation de commande avec les prix des attributaires sur la durée totale du marché (24 mois).
Le marché est...”
La valeur totale du marché correspond à la simulation de commande avec les prix des attributaires sur la durée totale du marché (24 mois).
Le marché est conclu avec les montants annuels minimaux et maximaux suivants:
— lot 1: minimal: 9 000 EUR HT, maximal: 60 000 EUR HT;
— lot 2: minimal: 12 000 EUR HT, maximal: 120 000 EUR HT;
— lot 3: minimal: 4 000 EUR HT, maximal: 20 000 EUR HT.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R. 421-1 et suivants du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R. 421-1 et suivants du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours;
— référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat);
— recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du CE du 16.7.2007 société Tropic Travaux Signalisation nº 291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télé recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 136-362422 (2021-07-13)