Prestations de gardiennage sur les différentes manifestations de l'année sur la ville d'Issy-les-Moulineaux

Brève description

Prestations de gardiennage sur les différentes manifestations de l'année sur la ville d'Issy-les-Moulineaux. Le marché est un accord-cadre mono attributaire de services, fractionné à bons de commande, sans montant minimum, ni maximum, en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 à R. 2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique, traité à prix unitaires détaillés dans le bordereau des prix. Le marché est passé sous la forme d'une procédure adaptée conformément aux dispositions de l'article R. 2123-1, 3º du code de la commande publique. Le marché n'est pas un marché à tranche.

Informations complémentaires

La consultation est dématérialisée. Le dossier de consultation est retiré sur la plate-forme Maximilien https://marches.maximilien.fr

GPSO impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par https://marches.maximilien.fr

Les offres déposées sur la plate-forme Maximilien n'auront pas à être signées électroniquement. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats seront communiqués, via la plateforme, à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se sont fait connaitre.

Critères d'analyse des offres:

— critère 1: moyens humains affectés à la réalisation des prestations (organisation envisagée de l'équipe dédiée/qualifications, compétences, formations et références dans le domaine des manifestations extérieures tels que les concerts et parades de rue, des personnes affectées à la réalisation des prestations): 40 points;

— critère 2: qualité des prestations proposées (méthodologie et organisation proposée, présentation et qualité de la tenue vestimentaire, qualité des échanges avec les organisateurs et le public): 40 points;

— critère 3: prix unitaires jugés à partir du DQE: 20 points. Il n'est pas prévu de visite. le budget de la ville financera les dépenses afférentes au marché. La ville ne percevra pas de subventions pour le financement de la prestation, objet du marché; modalités de règlement: cf. dossier de consultation.

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— la procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché;

— la procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication;

— un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le budget de la ville financera les dépenses afférentes au marché. La ville ne percevra pas de subventions pour le financement de la prestation, objet du marché. Le règlement, après constatation du service fait, est effectué par virement avec mandatement administratif dans le délai global de paiement en vigueur à compter de la présentation de la demande de paiement. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant de premier rang, au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Par ailleurs, le défaut de paiement dans ce délai entraîne également de plein droit, au bénéfice du titulaire, le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.