Prestations de composition-maquettage, d'édition, de conditionnement et de livraison des sujets de concours et d'examens pour le compte des différents services centraux des MENJS-MESRI
La présente consultation a pour objet de conclure un marché de prestations de composition-maquettage, d'édition, de conditionnement et de livraison des sujets de concours et d'examens pour le compte des différents services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-05.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-06-04) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ministère de l'éducation nationale
Numéro d'enregistrement national: 11004301500012
Adresse postale:
“Secrétariat général — service de l'action administrative et des moyens — mission des achats — 61-65 rue Dutot pour la Direction générale des ressources...”
Adresse postale
Secrétariat général — service de l'action administrative et des moyens — mission des achats — 61-65 rue Dutot pour la Direction générale des ressources humaines, Sous-direction du recrutement, Bureau des moyens et des marchés (DGRH D2)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de composition-maquettage, d'édition, de conditionnement et de livraison des sujets de concours et d'examens pour le compte des différents...”
Titre
Prestations de composition-maquettage, d'édition, de conditionnement et de livraison des sujets de concours et d'examens pour le compte des différents services centraux des MENJS-MESRI
MEN-SG-AOO-21040
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Produits/services: Services d'impression et services connexes📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet de conclure un marché de prestations de composition-maquettage, d'édition, de conditionnement et de livraison des...”
Brève description
La présente consultation a pour objet de conclure un marché de prestations de composition-maquettage, d'édition, de conditionnement et de livraison des sujets de concours et d'examens pour le compte des différents services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'impression et services connexes📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Les prestations sont notamment les suivantes:
— composition et maquettage des sujets ou phase préalable à l'édition (phase 1),
— édition des sujets de...”
Description du marché
Les prestations sont notamment les suivantes:
— composition et maquettage des sujets ou phase préalable à l'édition (phase 1),
— édition des sujets de concours et examens (phase 2),
— conditionnement et livraison des sujets (phase 3).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom): Sc1.1: la compréhension du besoin et la méthodologie adoptée
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Sc.1.2: plan «Assurance qualité» et dispositif de contrôle et de suivi des prestations”
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Sc.1.3: maquette
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sc.1.4: dispositif de sécurité
Critère de qualité (pondération): 25
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 6 293 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent marché prend effet à sa date de notification pour une durée initiale de douze mois. Il pourra être reconduit, par tacite reconduction et par...”
Description des renouvellements
Le présent marché prend effet à sa date de notification pour une durée initiale de douze mois. Il pourra être reconduit, par tacite reconduction et par période de douze mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois.
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée indiquée au II.1.5) et II.2.6) correspond au montant prévisionnel sur la durée totale du marché soit 48 mois.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le soumissionnaire produit une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'entre dans aucun des motifs d'exclusion de la procédure de passation mentionnés...”
Liste et brève description des conditions
Le soumissionnaire produit une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'entre dans aucun des motifs d'exclusion de la procédure de passation mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique (via le DUME ou le formulaire DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat indique son chiffre d'affaires annuel global sur le dernier exercice disponible (il s'agit du Chiffre d'affaires (CA) de l'entreprise candidate...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat indique son chiffre d'affaires annuel global sur le dernier exercice disponible (il s'agit du Chiffre d'affaires (CA) de l'entreprise candidate et non celui du groupe ou de la maison mère), via le DUME ou le formulaire DC2.
“Le Chiffre d'affaires annuel global (CA) est noté sur 10 de la manière suivante:
— chiffre d'affaires supérieur ou égal à 4 743 000 EUR HT: 10;
— chiffre...”
Le Chiffre d'affaires annuel global (CA) est noté sur 10 de la manière suivante:
— chiffre d'affaires supérieur ou égal à 4 743 000 EUR HT: 10;
— chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 162 000 EUR HT et inférieur à 4 743 000 EUR HT: 5;
— chiffre d'affaires inférieur à 3 162 000 EUR HT: 0.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat donne toutes les informations permettant de justifier de sa compétence dans le domaine objet du marché, notamment et sans que cette liste soit...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat donne toutes les informations permettant de justifier de sa compétence dans le domaine objet du marché, notamment et sans que cette liste soit exhaustive:
— un dossier de références de prestations similaires au marché qui met en évidence l'expérience du candidat sur les marchés de même type, au titre des trois (3) dernières années. Ce dossier de références mentionne pour chacun des marchés référencés:
—— la date de notification et la durée du marché ou du contrat,
—— l'objet du marché ou du contrat,
—— une description des prestations réalisées,
—— le montant ou les données quantitatives du marché sur sa durée totale,
—— la désignation des clients (noms et adresses) ainsi que les coordonnées des personnes pouvant être contactées.
Le cas échéant, les certifications obtenues ou démarche qualité interne. La qualification de l'entreprise peut être apportée par tout moyen.
Toute autre information que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature. Le soumissionnaire utilise le DUME, le formulaire DC2 et/ou la grille d'appréciation des capacités du candidat jointe en annexe du règlement de la consultation.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Nombre de références chiffrées et datées de moins de trois ans pour des prestations similaires auprès d'autres clients (noté sur 10):
— quatre prestations...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Nombre de références chiffrées et datées de moins de trois ans pour des prestations similaires auprès d'autres clients (noté sur 10):
— quatre prestations similaires et plus: 10;
— entre 1 et 3 prestations similaires: 5;
— aucune prestation similaire ou non précisé: 0.
Nombre de ressources du candidat spécialisées dans les domaines concernés par le marché pour la dernière année disponible (noté sur 10):
— N ≥ 15: 10;
— N > 10 < 15: 5;
— N ≤ 10 ou non précisé: 0.
Processus (démarche) qualité (noté sur 10): processus certifié ou processus propre à sa société non certifié: 10.
Pas de processus ou non précisé: 0.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“En application de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, les candidats doivent obligatoirement proposer une action permettant la formation...”
Conditions d'exécution du contrat
En application de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, les candidats doivent obligatoirement proposer une action permettant la formation d'un ou plusieurs jeunes en situation de décrochage scolaire, de 16 à 25 ans, suivie par la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) du ministère chargé de l'éducation nationale. Dans le cahier des charges, cette exigence se présente sous la forme d'un volume horaire minimal de 900 heures. Ce volume horaire minimal exigé est à réaliser pendant la période ferme du marché ou pendant la période de reconduction du marché sur demande du ministère.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Procédure accélérée: Les candidatures et les offres sont remises par voie électronique.
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-05
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-05
17:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Cette date n'est qu'indicative dans la mesure où le droit français n'impose pas que les séances d'ouverture des plis soient publiques.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Le prochain avis d'appel public à la concurrence est prévu à l'échéance du marché.” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“a) Le marché prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique fixant toutes les stipulations contractuelles sans seuil...”
a) Le marché prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique fixant toutes les stipulations contractuelles sans seuil minimal ni maximal en application de l'article R. 2162-4-3º du code de la commande publique;
b) Le marché est conclu à prix unitaires, conformément au Bordereau des prix unitaire (BPU) annexé à l'acte d'engagement et au devis émis par le titulaire et acceptés par le ministère pour les prestations et les livraisons relatives aux supports des épreuves musicales. Les prix sont révisables selon les modalités indiquées à l'article 13.3 du CCP. Il est prévu le versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire, dans les conditions prévues aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours, conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. Le présent marché pourra être nanti dans les conditions prévues aux articles R. 2191-45 et suivants du code de la commande publique;
c) Le marché est financé sur le budget de l'état, notamment le programme 214 «Soutien de la politique de l'éducation nationale»;
d) Le candidat («opérateur économique») peut se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de choix du groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. Le mandataire sera désigné à la remise de l'offre. En cas de groupement solidaire, le paiement s'effectue à un compte unique ouvert au nom du groupement;
e) Le marché est conclut en Euros;
f) Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr — Sur la page d accueil, sélectionner «Recherche avancée» et indiquer dans la rubrique «Référence» la référence suivante: Men-Sg-Aoo-21040;
g) Une maquette doit être remise par le candidat directement au ministère et sous format papier à l'adresse et dans les conditions indiquées à l'article 9.5 du RC;
h) Concernant les critères de candidatures, tout candidat n'obtenant pas la note d'au moins 20 sur 40 sera considéré comme n'ayant pas atteint le niveau de capacité attendu et sera écarté de la procédure. Pour plus de détails concernant les critères et les sous-critères de jugement des offres, se reporter à l'article 10.2 du RC;
i) Les prestations du présent marché ont lieu principalement dans les locaux du titulaire en ce qui concerne la phase 1, la phase 2 et la partie conditionnement et stockage de la phase 3 et en partie dans les locaux du ministère pour la phase 1. Les prestations de livraison relatives à la phase 3 s'effectuent selon les destinataires sur le territoire national (métropole, Corse et outre-mer) et à l'étranger. Les réunions se déroulent dans les locaux du ministère (ou en cas d'empêchement à distance).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr📧
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché conformément à l'article L. 551-1 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr📧
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 110-289452 (2021-06-04)
Avis d'attribution de marché (2021-10-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ministère de l'éducation nationale
Adresse postale:
“secrétariat général Service de l'action administrative et des moyens Mission des achats 61-65, rue Dutot Pour la Direction générale des ressources humaines,...”
Adresse postale
secrétariat général Service de l'action administrative et des moyens Mission des achats 61-65, rue Dutot Pour la Direction générale des ressources humaines, Sous-Direction du recrutement, Bureau des moyens et des marchés (DGRH D2)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de composition-maquettage, d'édition, de conditionnement et de livraison des sujets de concours et d'examens pour le compte des différents...”
Titre
prestations de composition-maquettage, d'édition, de conditionnement et de livraison des sujets de concours et d'examens pour le compte des différents services centraux des MENJS-MESRI
MEN-SG-AOO-21040
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Brève description:
“la présente consultation a pour objet de conclure un marché de prestations de composition-maquettage, d'édition, de conditionnement et de livraison des...”
Brève description
la présente consultation a pour objet de conclure un marché de prestations de composition-maquettage, d'édition, de conditionnement et de livraison des sujets de concours et d'examens pour le compte des différents services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 6 293 000 💰
Description
Description du marché:
“les prestations sont notamment les suivantes :- composition et maquettage des sujets ou phase préalable à l'édition (phase 1)- édition des sujets de...”
Description du marché
les prestations sont notamment les suivantes :- composition et maquettage des sujets ou phase préalable à l'édition (phase 1)- édition des sujets de concours et examens (phase 2)- conditionnement et livraison des sujets (phase 3)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (nom): Sc1.1: La compréhension du besoin et la méthodologie adoptée
Critère de qualité (nom):
“Sc.1.2: Plan Assurance Qualité et dispositif de contrôle et de suivi des prestations”
Critère de qualité (nom): Sc.1.3: Maquette
Critère de qualité (nom): Sc.1.4: Dispositif de sécurité
Description
Informations complémentaires:
“la valeur estimée indiquée aux Ii.1.5 et Ii.2.6 correspond au montantprévisionnel sur la durée totale du marché soit 48 mois”
Procédure Type de procédure
Procédure accélérée: les candidatures et les offres sont remises par voie électroniques
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 110-289452
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021.1000022922
Titre:
“prestations de composition-maquettage, d'édition, de conditionnement et de livraison des sujets de concours et d'examens pour le compte des différents...”
Titre
prestations de composition-maquettage, d'édition, de conditionnement et de livraison des sujets de concours et d'examens pour le compte des différents services centraux des MENJS-MESRI
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Date de conclusion du contrat: 2021-09-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: in continu et services
Adresse postale: 104, avenue du Président Kennedy
Commune postale: Paris
Code postal: 75016
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.ingroupe.com🌏
Le contractant est une PME
Nom: in choisy cfi
Adresse postale: 3 à 5, avenue Louis Luc
Commune postale: Choisy-le-Roi
Code postal: 94600
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: https://www.prenant.fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 6 293 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 293 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“dans les deux mois suivant la publication du présent avis, les tiers susceptibles d'être lésés peuvent introduire un recours de pleine juridiction...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
dans les deux mois suivant la publication du présent avis, les tiers susceptibles d'être lésés peuvent introduire un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat devant le tribunal administratif de Paris
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Source: OJS 2021/S 211-555837 (2021-10-27)