Liste et brève description des conditions
Toute candidature incomplète sera déclarée irrecevable et les candidats auront dix jours, conformément au code de la commande publique, pour compléter leur candidature suite à la demande d’IN Groupe.
Les candidats soumettront nécessairement, avec leur candidature, les éléments mentionnés ci-dessous.
Les candidats sont encouragés à fournir le document DUME (Document unique de marché européen).
Les candidats peuvent également utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) établis par le ministère de l’économie des finances et disponibles à l’adresse internet suivante:
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Les candidats ne remettant pas les formulaires DUME ou DC1 et DC2 doivent alors remettre:
— une lettre de candidature;
— une déclaration de candidature contenant:
—— les documents relatifs à la personne habilitée à engager la société (pouvoirs, attestations sur l’honneur etc.);
—— une copie du ou des jugements du tribunal en cas de redressement judiciaire;
—— le chiffre d’affaires de l’entreprise sur les trois derniers exercices clos;
—— une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat:
——— ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir au sens de l’ordonnance nº 2015 899 du 25.3.2016;
——— n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées au code du travail;
——— n’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive au cours des cinq dernières années pour des infractions visées l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l’Union européenne;
——— a satisfait à ses obligations sociales et fiscales.