Opération de travaux: collège Nantes Centre (réhabilitation ex lycée Vial) — relance de lots

Loire-Atlantique Développement

Loire-Atlantique Développement — SPL intervient en qualité de mandataire au nom et pour le compte du département de Loire-Atlantique, le maître d'ouvrage. L'opération concerne la réalisation de travaux de restructuration-déconstruction-reconstruction relative à l'opération du collège Nantes Centre (réhabilitation de l'ancien lycée Vial à Nantes). Cet ancien lycée est constitué de plusieurs bâtiments construits entre 1896 et 2005 d'une surface totale de plancher d'environ 7 800 m dont des logements, des locaux administratifs, d'enseignements, une restauration, un gymnase et un amphithéâtre. Le projet consiste à réhabiliter ces locaux conformément aux besoins fonctionnels et techniques d'un collège d'une capacité de 26 divisions (soit 780 élèves) comprenant deux logements de fonction et sans production pour la demi-pension. Il s'agit de marchés ordinaires séparés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-04-28. L'appel d'offres a été publié le 2021-03-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Loire-Atlantique Développement

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Pays de la Loire › Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-03-24	Avis de marché
2021-07-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-03-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments scolaires
Numéro de référence: 12.013 Tx-3
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments scolaires 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de bardage 📦
Travaux d'isolation thermique 📦
Travaux de revêtement 📦
Travaux de menuiserie 📦
Travaux d'isolation 📦
Serrurerie 📦
Cloisons 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Loire-Atlantique Développement
Adresse postale: 2 boulevard de l'Estuaire
Code postal: 44262
Commune postale: Nantes
Contact
Adresse Internet: http://loireatlantique-developpement.fr/ 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 251849639 📞
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-24 📅
Date limite de soumission: 2021-04-28 📅
Date de publication: 2021-03-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 061-153531
Numéro JO-S: 61
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info — Cette procédure est réalisée dans le cadre d'une relance de consultation pour les lots et pour les motifs suivants: — lot nº 5: menuiseries extérieures — isolation thermique par l'extérieur — doublage. Pour cause d'infructuosité en l'absence d'offre remise; — lot nº 6 serrurerie; et — lot nº 7: cloisons/menuiseries intérieures/panneaux isothermes. Pour motif d'intérêt général tenant à la redéfinition du besoin. La redéfinition du besoin implique un nouvel allotissement décrit dans le présent avis. La visite du site est obligatoire pour les lots 5e et 5f. La visite est fortement recommandée pour les autres lots. Les modalités d'organisation sont indiquées dans le RC. Cautionnement: retenue de garantie de 5 %, qui peut être remplacée par une garantie à première demande. Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance. Financement: caractéristiques des prix: prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: révisables pour les lots 5a, 5d, 5e et 6 et fermes actualisables pour les lots 5b, 5c, 5f et 7. Une avance sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalités de règlement des comptes: selon les modalités du CCAP et, le cas échéant, du CCAG-Travaux. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financement: sur le budget de l'opération du département de Loire-Atlantique. Forme juridique: aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire du marché. Si le candidat choisit de se présenter en groupement conjoint, celui-ci devra préciser la répartition des dépenses entre les différents membres du groupement et le mandataire sera solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Le mandataire sera l'entreprise qui assurera la part prépondérante des prestations du marché concerné. La présente procédure est soumise aux articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP. La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation. L'attributaire devra signer le marché au format PAdES: se référer au règlement de consultation.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info — Cette procédure est réalisée dans le cadre d'une relance de consultation pour les lots et pour les motifs suivants:

— lot nº 5: menuiseries extérieures — isolation thermique par l'extérieur — doublage. Pour cause d'infructuosité en l'absence d'offre remise;

— lot nº 6 serrurerie; et

— lot nº 7: cloisons/menuiseries intérieures/panneaux isothermes.

Pour motif d'intérêt général tenant à la redéfinition du besoin. La redéfinition du besoin implique un nouvel allotissement décrit dans le présent avis. La visite du site est obligatoire pour les lots 5e et 5f. La visite est fortement recommandée pour les autres lots. Les modalités d'organisation sont indiquées dans le RC.

Cautionnement: retenue de garantie de 5 %, qui peut être remplacée par une garantie à première demande. Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.

Financement: caractéristiques des prix: prix global forfaitaire.

Modalités de variation des prix: révisables pour les lots 5a, 5d, 5e et 6 et fermes actualisables pour les lots 5b, 5c, 5f et 7. Une avance sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalités de règlement des comptes: selon les modalités du CCAP et, le cas échéant, du CCAG-Travaux. Le délai global de paiement est de 30 jours.

Modalités de financement: sur le budget de l'opération du département de Loire-Atlantique.

Forme juridique: aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire du marché. Si le candidat choisit de se présenter en groupement conjoint, celui-ci devra préciser la répartition des dépenses entre les différents membres du groupement et le mandataire sera solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Le mandataire sera l'entreprise qui assurera la part prépondérante des prestations du marché concerné. La présente procédure est soumise aux articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP. La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation. L'attributaire devra signer le marché au format PAdES: se référer au règlement de consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Bardage zinc et bois
Numéro du lot: 5a
Brève description: Bardage zinc et bois.
Durée de l'accord: 25 mois
Nom du projet ou programme financé par l’UE: Le projet est susceptible d'être cofinancé au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).
Intitulé du lot: Isolation thermique par l'extérieur
Numéro du lot: 5b
Brève description: Isolation thermique par l'extérieur.
Intitulé du lot: Double mur en briques
Numéro du lot: 5c
Brève description: Double mur en briques
Intitulé du lot: Menuiseries extérieures alu
Numéro du lot: 5d
Brève description: Menuiseries extérieures alu.
Intitulé du lot: Menuiseries extérieures bois
Numéro du lot: 5e
Brève description: Menuiseries extérieures bois.
Intitulé du lot: Isolation intérieure chaux chanvre
Numéro du lot: 5f
Brève description: Isolation intérieure chaux chanvre.
Intitulé du lot: Serrurerie
Numéro du lot: 6
Brève description: Serrurerie.
Intitulé du lot: Cloisons — ITI — menuiserie intérieur — panneaux isothermes
Numéro du lot: 7
Brève description: Cloisons — ITI — menuiserie intérieur — panneaux isothermes.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner;

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente pour les candidats étrangers;

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;

— preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants;

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;

— certificats de qualifications et/ou de qualité ou équivalent:

—— lot nº 5a: bardage zinc et bois:

——— certification Reconnu garant de l'environnement (RGE);

——— Qualibat 3811 Parois en bardages simples (technicité courante);

—— lot nº 5b: isolation thermique par l'extérieur:

——— AIPR — Autorisation d'intervention à proximité des réseaux;

——— Qualibat 7132 ou 7133 Isolation thermique par l'extérieur (technicité confirmée ou supérieure);

——— Qualibat 2132 Enduits aux liants hydrauliques;

—— lot nº 5c: double mur en briques:

——— Qualibat 2111 Maçonneries et ouvrages en béton armé;

—— lot nº 5d: menuiseries extérieures alu:

——— Qualibat 3521 ou 3522 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en aluminium;

—— lot nº 5e: menuiseries extérieures bois:

——— Qualibat 3552 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en bois (technicité confirmée);

—— lot nº 5f: isolation intérieure chaux chanvre:

—— lot nº 6: serrurerie:

——— Qualibat 4412 Métallerie (technicité confirmée);

——— Qualibat 4441 Clôtures métalliques;

——— Qualibat 3531 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en acier (technicité courante);

—— lot nº 7: cloisons — ITI — menuiserie intérieur — panneaux isothermes:

——— Qualibat 4112 Plâtrerie (technicité confirmée);

——— Qualibat 4131 ou 4132 Plaques de plâtre;

——— Qualibat 4312 Fourniture et pose de menuiserie intérieure en bois; ou

——— Qualibat 4322 Fabrication et pose de menuiserie intérieure en bois;

——— Qualibat 7122 Isolation thermique par l'intérieur;

——— Qualibat 7311 Isolation frigorifique (technicité courante).

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social (heures d'insertion) dont le détail est indiqué dans le CCAP.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-04-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 86080007700098
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

— lot nº 5: menuiseries extérieures — isolation thermique par l'extérieur — doublage. Pour cause d'infructuosité en l'absence d'offre remise;

— lot nº 6 serrurerie; et

— lot nº 7: cloisons/menuiseries intérieures/panneaux isothermes.

Pour motif d'intérêt général tenant à la redéfinition du besoin. La redéfinition du besoin implique un nouvel allotissement décrit dans le présent avis. La visite du site est obligatoire pour les lots 5e et 5f. La visite est fortement recommandée pour les autres lots. Les modalités d'organisation sont indiquées dans le RC.

Cautionnement: retenue de garantie de 5 %, qui peut être remplacée par une garantie à première demande. Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.

Financement: caractéristiques des prix: prix global forfaitaire.

Modalités de variation des prix: révisables pour les lots 5a, 5d, 5e et 6 et fermes actualisables pour les lots 5b, 5c, 5f et 7. Une avance sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalités de règlement des comptes: selon les modalités du CCAP et, le cas échéant, du CCAG-Travaux. Le délai global de paiement est de 30 jours.

Modalités de financement: sur le budget de l'opération du département de Loire-Atlantique.

Forme juridique: aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire du marché. Si le candidat choisit de se présenter en groupement conjoint, celui-ci devra préciser la répartition des dépenses entre les différents membres du groupement et le mandataire sera solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Le mandataire sera l'entreprise qui assurera la part prépondérante des prestations du marché concerné. La présente procédure est soumise aux articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP. La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation. L'attributaire devra signer le marché au format PAdES: se référer au règlement de consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Fax: +33 240994658 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité de règlement amiable
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso
Code postal: 44042
Source: OJS 2021/S 061-153531 (2021-03-24)

Avis d'attribution de marché (2021-07-21)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 2655584.93 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Loire Atlantique Développement

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-21 📅
Date de publication: 2021-07-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 142-376995
Se réfère à l'avis: 2021/S 061-153531
Numéro JO-S: 142

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Double mur en briques.

Isolation intérieure chaux chanvre

Intitulé du lot: Cloisons — ITI — menuiserie INT — panneaux isothermes
Brève description: Cloisons — ITI — menuiserie INT — panneaux isothermes.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-06-08 📅
Nom: Juignet
Adresse postale: 7 rue du Bignon
Commune postale: Les Sorinières
Code postal: 44840
Pays: France 🇫🇷
Loire-Atlantique 🏙️
Valeur totale du marché: 720 101 EUR 💰
Nom: SARL Jacques-Bonnet
Adresse postale: ZA La Daunière
Commune postale: Saint-Georges-de-Montaigu
Code postal: 85600
Pays: Vendée 🏙️
Valeur totale du marché: 314544.14 EUR 💰
363268.82 EUR 💰
Nom: SAS SN Pinard
Adresse postale: 10 chemin Montplaisir
Commune postale: Nantes
Code postal: 44100
Valeur totale du marché: 1257670.97 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
1
3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);

— Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette
Code postal: 44041
Téléphone: +33 240994600 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Fax: +33 240994658 📠
Source: OJS 2021/S 142-376995 (2021-07-21)

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