Loire-Atlantique Développement — SPL intervient en qualité de mandataire au nom et pour le compte du département de Loire-Atlantique, le maître d'ouvrage. L'opération concerne la réalisation de travaux de restructuration-déconstruction-reconstruction relative à l'opération du collège Nantes Centre (réhabilitation de l'ancien lycée Vial à Nantes). Cet ancien lycée est constitué de plusieurs bâtiments construits entre 1896 et 2005 d'une surface totale de plancher d'environ 7 800 m dont des logements, des locaux administratifs, d'enseignements, une restauration, un gymnase et un amphithéâtre. Le projet consiste à réhabiliter ces locaux conformément aux besoins fonctionnels et techniques d'un collège d'une capacité de 26 divisions (soit 780 élèves) comprenant deux logements de fonction et sans production pour la demi-pension. Il s'agit de marchés ordinaires séparés.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-28.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Opération de travaux: collège Nantes Centre (réhabilitation ex lycée Vial) — relance de lots
12.013 Tx-3”
Produits/services: Travaux de construction de bâtiments scolaires📦
Brève description:
“Loire-Atlantique Développement — SPL intervient en qualité de mandataire au nom et pour le compte du département de Loire-Atlantique, le maître d'ouvrage....”
Brève description
Loire-Atlantique Développement — SPL intervient en qualité de mandataire au nom et pour le compte du département de Loire-Atlantique, le maître d'ouvrage. L'opération concerne la réalisation de travaux de restructuration-déconstruction-reconstruction relative à l'opération du collège Nantes Centre (réhabilitation de l'ancien lycée Vial à Nantes). Cet ancien lycée est constitué de plusieurs bâtiments construits entre 1896 et 2005 d'une surface totale de plancher d'environ 7 800 m dont des logements, des locaux administratifs, d'enseignements, une restauration, un gymnase et un amphithéâtre. Le projet consiste à réhabiliter ces locaux conformément aux besoins fonctionnels et techniques d'un collège d'une capacité de 26 divisions (soit 780 élèves) comprenant deux logements de fonction et sans production pour la demi-pension. Il s'agit de marchés ordinaires séparés.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Bardage zinc et bois
Titre
Numéro d'identification du lot: 5a
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de bardage📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Description du marché: Bardage zinc et bois.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 25
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“Le projet est susceptible d'être cofinancé au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Isolation thermique par l'extérieur
Titre
Numéro d'identification du lot: 5b
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'isolation thermique📦
Description du marché: Isolation thermique par l'extérieur.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Double mur en briques
Titre
Numéro d'identification du lot: 5c
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de revêtement📦
Description du marché: Double mur en briques
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Menuiseries extérieures alu
Titre
Numéro d'identification du lot: 5d
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de menuiserie📦
Description du marché: Menuiseries extérieures alu.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Menuiseries extérieures bois
Titre
Numéro d'identification du lot: 5e
Description
Description du marché: Menuiseries extérieures bois.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Isolation intérieure chaux chanvre
Titre
Numéro d'identification du lot: 5f
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'isolation📦
Description du marché: Isolation intérieure chaux chanvre.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Serrurerie
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Serrurerie📦
Description du marché: Serrurerie.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Cloisons — ITI — menuiserie intérieur — panneaux isothermes
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Cloisons📦
Description du marché: Cloisons — ITI — menuiserie intérieur — panneaux isothermes.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner;
— copie du ou des jugements...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner;
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente pour les candidats étrangers;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;
— certificats de qualifications et/ou de qualité ou équivalent:
—— lot nº 5a: bardage zinc et bois:
——— certification Reconnu garant de l'environnement (RGE);
——— Qualibat 3811 Parois en bardages simples (technicité courante);
—— lot nº 5b: isolation thermique par l'extérieur:
——— AIPR — Autorisation d'intervention à proximité des réseaux;
——— certification Reconnu garant de l'environnement (RGE);
——— Qualibat 7132 ou 7133 Isolation thermique par l'extérieur (technicité confirmée ou supérieure);
——— Qualibat 2132 Enduits aux liants hydrauliques;
—— lot nº 5c: double mur en briques:
——— Qualibat 2111 Maçonneries et ouvrages en béton armé;
—— lot nº 5d: menuiseries extérieures alu:
——— certification Reconnu garant de l'environnement (RGE);
——— Qualibat 3521 ou 3522 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en aluminium;
—— lot nº 5e: menuiseries extérieures bois:
——— certification Reconnu garant de l'environnement (RGE);
——— Qualibat 3552 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en bois (technicité confirmée);
—— lot nº 5f: isolation intérieure chaux chanvre:
——— certification Reconnu garant de l'environnement (RGE);
—— lot nº 6: serrurerie:
——— Qualibat 4412 Métallerie (technicité confirmée);
——— Qualibat 4441 Clôtures métalliques;
——— Qualibat 3531 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en acier (technicité courante);
—— lot nº 7: cloisons — ITI — menuiserie intérieur — panneaux isothermes:
——— certification Reconnu garant de l'environnement (RGE);
——— Qualibat 4112 Plâtrerie (technicité confirmée);
——— Qualibat 4131 ou 4132 Plaques de plâtre;
——— Qualibat 4312 Fourniture et pose de menuiserie intérieure en bois; ou
——— Qualibat 4322 Fabrication et pose de menuiserie intérieure en bois;
——— Qualibat 7122 Isolation thermique par l'intérieur;
——— Qualibat 7311 Isolation frigorifique (technicité courante).
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social (heures d'insertion) dont le détail est indiqué dans le CCAP.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-28
13:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info — Cette procédure est réalisée dans le cadre d'une relance de consultation pour les lots et pour les motifs suivants:
— lot nº 5: menuiseries extérieures — isolation thermique par l'extérieur — doublage. Pour cause d'infructuosité en l'absence d'offre remise;
— lot nº 6 serrurerie; et
— lot nº 7: cloisons/menuiseries intérieures/panneaux isothermes.
Pour motif d'intérêt général tenant à la redéfinition du besoin. La redéfinition du besoin implique un nouvel allotissement décrit dans le présent avis. La visite du site est obligatoire pour les lots 5e et 5f. La visite est fortement recommandée pour les autres lots. Les modalités d'organisation sont indiquées dans le RC.
Cautionnement: retenue de garantie de 5 %, qui peut être remplacée par une garantie à première demande. Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Financement: caractéristiques des prix: prix global forfaitaire.
Modalités de variation des prix: révisables pour les lots 5a, 5d, 5e et 6 et fermes actualisables pour les lots 5b, 5c, 5f et 7. Une avance sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalités de règlement des comptes: selon les modalités du CCAP et, le cas échéant, du CCAG-Travaux. Le délai global de paiement est de 30 jours.
Modalités de financement: sur le budget de l'opération du département de Loire-Atlantique.
Forme juridique: aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire du marché. Si le candidat choisit de se présenter en groupement conjoint, celui-ci devra préciser la répartition des dépenses entre les différents membres du groupement et le mandataire sera solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Le mandataire sera l'entreprise qui assurera la part prépondérante des prestations du marché concerné. La présente procédure est soumise aux articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP. La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation. L'attributaire devra signer le marché au format PAdES: se référer au règlement de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité de règlement amiable
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2021/S 061-153531 (2021-03-24)
Avis d'attribution de marché (2021-07-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Loire Atlantique Développement
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Opération de travaux: collège Nantes Centre (réhabilitation ex-lycée Vial) — relance de lots
12.013 Tx-3”
Brève description:
“Loire-Atlantique Développement — SPL intervient en qualité de mandataire au nom et pour le compte du département de Loire-Atlantique, le maître d'ouvrage....”
Brève description
Loire-Atlantique Développement — SPL intervient en qualité de mandataire au nom et pour le compte du département de Loire-Atlantique, le maître d'ouvrage. L'opération concerne la réalisation de travaux de restructuration-déconstruction-reconstruction relative à l'opération du collège Nantes Centre (réhabilitation de l'ancien lycée Vial à Nantes). Cet ancien lycée est constitué de plusieurs bâtiments construits entre 1896 et 2005 d'une surface totale de plancher d'environ 7 800 m dont des logements, des locaux administratifs, d'enseignements, une restauration, un gymnase et un amphithéâtre. Le projet consiste à réhabiliter ces locaux conformément aux besoins fonctionnels et techniques d'un collège d'une capacité de 26 divisions (soit 780 élèves) comprenant 2 logements de fonction et sans production pour la demi-pension. Il s'agit de marchés ordinaires séparés.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2655584.93 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Double mur en briques.
Description du marché: Isolation intérieure chaux chanvre
Champ d'application du marché
Titre: Cloisons — ITI — menuiserie INT — panneaux isothermes
Description
Description du marché: Cloisons — ITI — menuiserie INT — panneaux isothermes.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 061-153531
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 5a
Titre: Bardage zinc et bois
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 5b
Titre: Isolation thermique par l'extérieur
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 5c
Titre: Double mur en briques
4️⃣
Numéro de contrat: Ma 21/037
Numéro d'identification du lot: 5d
Titre: Menuiseries extérieures alu
Date de conclusion du contrat: 2021-06-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Juignet
Adresse postale: 7 rue du Bignon
Commune postale: Les Sorinières
Code postal: 44840
Pays: France 🇫🇷
Région: Loire-Atlantique🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 720 101 💰
5️⃣
Numéro de contrat: Ma 21/038
Numéro d'identification du lot: 5e
Titre: Menuiseries extérieures bois
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Jacques-Bonnet
Adresse postale: ZA La Daunière
Commune postale: Saint-Georges-de-Montaigu
Code postal: 85600
Région: Vendée🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 314544.14 💰
7️⃣
Numéro de contrat: Ma 21/039
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Serrurerie
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 363268.82 💰
8️⃣
Numéro de contrat: Ma 21/040
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Cloisons — ITI — menuiserie INT — panneaux isothermes
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS SN Pinard
Adresse postale: 10 chemin Montplaisir
Commune postale: Nantes
Code postal: 44100
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1257670.97 💰
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette
Code postal: 44041
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 142-376995 (2021-07-21)