nettoyage et entretien des locaux et des vitres, plonge, nettoyage et entretien des locaux de plonge au profit du quartier general du corps europeen (qgce) de STRASBOURG
nettoyage et entretien des locaux et des vitres, plonge, nettoyage et entretien des locaux de plonge au profit du quartier general du corps europeen (qgce) de STRASBOURG
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-01-31.
L'appel d'offres a été publié le 2021-12-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“nettoyage et entretien des locaux et des vitres, plonge, nettoyage et entretien des locaux de plonge au profit du quartier general du corps europeen (qgce)...”
Titre
nettoyage et entretien des locaux et des vitres, plonge, nettoyage et entretien des locaux de plonge au profit du quartier general du corps europeen (qgce) de STRASBOURG
DAF_2021_001391
nettoyage et entretien des locaux et des vitres, plonge, nettoyage et entretien des locaux de plonge au profit du quartier general du corps europeen (qgce) de STRASBOURG
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“lots 1 et 2. En cas d'attribution de plusieurs lots à un même attributaire, ces lots pourront être regroupés en un unique ATTRI (acte d'engagement). Les...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
lots 1 et 2. En cas d'attribution de plusieurs lots à un même attributaire, ces lots pourront être regroupés en un unique ATTRI (acte d'engagement). Les soumissionnaires sont libres de présenter une offre pour chacun des lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot 1 - entretien et nettoyage des locaux et des vitres des batiments, hors hebergement du quartier aubert de vincelles (contrat sensible)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage📦
Lieu d'exécution: Bas-Rhin🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: strasbourg
Description du marché:
“entretien et nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments, hors hébergement du quartier Aubert de Vincelles (hors bâtiment 75) (contrat sensible avec...”
Description du marché
entretien et nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments, hors hébergement du quartier Aubert de Vincelles (hors bâtiment 75) (contrat sensible avec clauses de sécurité)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 380244.44 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché prendra effet à compter du 1er juin 2022 ou au lendemain de sa date de notification si elle est postérieure, jusqu'au 31 mai 2023. Le marché est...”
Description des renouvellements
le marché prendra effet à compter du 1er juin 2022 ou au lendemain de sa date de notification si elle est postérieure, jusqu'au 31 mai 2023. Le marché est reconductible trois (3) fois pour les périodes suivantes : Reconduction 1 : du 01er juin 2023 au 31 mai 2024. Reconduction 2 : du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Reconduction 3 : du 01er juin 2025 au 31 mai 2026
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“prestations similairesa la demande du pouvoir adjudicateur ou de son représentant, des marchés ultérieurs de services ayant pour objet la réalisation de...”
Description des options
prestations similairesa la demande du pouvoir adjudicateur ou de son représentant, des marchés ultérieurs de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du présent marché pourront être exécutés par le même titulaire en vertu de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique (marché négocié sans nouvelle mise en concurrence, passé dans les 3 ans suivant la notification du marché initial).Le montant total pris en compte pour définir les modalités de la présente consultation est de : 2 396 062 euros HT pour l'ensemble des lots.- Prestations programmées : 1 871 062.00 euro(s) HT- prestations à la demande : 525 000.00 euro(s) (H.T.).
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“le présent AC est soumis aux dispositions de l'article L.2124-2, des articles R.2161.6 et suiv. Du code de la commande publique. Il entre dans la catégorie...”
Informations complémentaires
le présent AC est soumis aux dispositions de l'article L.2124-2, des articles R.2161.6 et suiv. Du code de la commande publique. Il entre dans la catégorie des marchés de service. Est passé sous la forme d'un AC mono-attributaire à bons de commande pour les prestations à la demande, sans minimum et avec maximum et soumis aux articles L.2125-1, R.2162-1 et suivants et R.2162-13 et suivants du CCP
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot 2 - entretien et nettoyage des locaux et des vitres des batiments hors hebergement, des batiments D'Hebergement et plonge et nettoyage et entretien des...”
Titre
lot 2 - entretien et nettoyage des locaux et des vitres des batiments hors hebergement, des batiments D'Hebergement et plonge et nettoyage et entretien des locaux de plonge et des locaux poubelles
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Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“entretien et nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments hors hébergement, des bâtiments d'hébergement (quartier Lizé et Lyautey et bâtiment 75 du...”
Description du marché
entretien et nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments hors hébergement, des bâtiments d'hébergement (quartier Lizé et Lyautey et bâtiment 75 du quartier Aubert de Vincelles) et plonge et nettoyage et entretien des locaux de plonge et des locaux poubelles (EUROMESS quartier Aubert de Vincelles et quartier Lizé)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Eco-responsabilité
Critère de qualité (pondération): 5
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1116605.16 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“tout document relatif au pouvoir du candidat faisant apparaitre expressément l'identité et la capacité de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager...”
Liste et brève description des conditions
tout document relatif au pouvoir du candidat faisant apparaitre expressément l'identité et la capacité de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager l'entité candidate, quelle que soit la forme juridique de cette entité (société, artisan, association ou autre). En cas de transfert de cette capacité à une autre personne, ce transfert devra être prouvé par la production d'un mandat, d'un pouvoir ou d'une délégation signé(e) par une personne officiellement habilitée à engager la société.toute subdélégation devra également être prouvée dans les mêmes termes.Pour le lot 1 Demande d'habilitation de la personne morale :L'Absence de demande d'habilitation de la personne morale entrainera le rejet de la candidature
“aucune capacité minimum requise. Les capacités économiques et financières seront analysées au travers des documents demandés dans l'appel à candidature”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“aucune capacité minimum requise. Les références professionnelles et les capacités techniques seront analysées au travers des documents demandés dans l'appel...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
aucune capacité minimum requise. Les références professionnelles et les capacités techniques seront analysées au travers des documents demandés dans l'appel à candidature
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le candidat peut sous traiter certaines opérations du marché, sous réserve de répondre aux mêmes exigences que celles demandées au titulaire et notamment...”
Conditions d'exécution du contrat
le candidat peut sous traiter certaines opérations du marché, sous réserve de répondre aux mêmes exigences que celles demandées au titulaire et notamment l'enquête administrative mentionnée à l'article 4.2 de la LC; de fournir l'acte spécial de sous-traitance, formalités comprises dans le Dc4 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics). En cas de sous traitance prévue au niveau de la candidature, le dossier d'habilitation, pour le lot 1, sera transmis à la PFC Est, dans les mêmes conditions prévues à l'article 4.2 de l'appel à candidature. Dans le cadre de la politique du développement durable et conformément aux prescriptions de l'article L2112-2 et de l'article R.2152-7 du code de la commande publique, les candidats pourront, uniquement pour le lot 2, réserver un volume horaire à des personnes en parcours d'insertion, qu'ils porteront dans la déclaration d'insertion qui sera annexée à l'acte d'engagement lors de la phase"offre"
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-01-31
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
“l'Appel à candidature est téléchargeable sur le site www.marches-publics.gouv.fr. La transmission des plis électroniques est obligatoire. Elle s'effectue à...”
l'Appel à candidature est téléchargeable sur le site www.marches-publics.gouv.fr. La transmission des plis électroniques est obligatoire. Elle s'effectue à partir de ce site. L'Absence de demande d'habilitation de la personne morale entrainera le rejet de la candidature. L'Accord cadre passé sur son fondement désigné "Contrat Sensible" avec habilitation de la personne morale et du personnel intervenant pour le lot 1.Pour le lot 1, les candidats pour lesquels le résultat de l'enquête administrative sera défavorable ou restrictif sera éliminé de la procédure.L'absence d'avis de sécurité après quatre (4) mois suivant la DLRC pourra être considérée par le PA comme refus d'agrément et la procédure de consultation suivra son cours en conséquence, sans indemnisation du candidat évincé.L'accord cadre comportant une clause contractuelle de sécurité, les contrats de travail des personnels du titulaire oeuvrant dans le cadre du marché devront comporter une clause de protection du secret conformément aux mention de l'annexe 17 de l'igi1300.Les sommes dues en exécution des présents marchés sont payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le QGCE. Si du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté. Liquidation des factures par le Qgce.La valeur estimée indiquée ci-dessus est calculée sur la durée totale du marché, soit 48 mois.Prestation à la demandelot 1 : Poste 1 : Montant minimum annuel : 0 euro HT - montant maximum annuel 10 000 euros HTLOT 2 :Poste 1 : Montant minimum annuel : 0 euro HT - montant maximum annuel 10 000 euros HtPoste 2 : Montant minimum annuel : 0 euro HT - montant maximum annuel 55 000 euros HtPoste 3 : Montant minimum annuel : 0 euro HT - montant maximum annuel 30 000 euros HtLes critères d'attribution sont indiqués à l'article6.5 de la lettre de candidature et seront détaillés en sous critères lors de la 2ème phase d'appel d'offres.Les candidats, pour lesquels, le dossier de demande d'habilitation est complet, pour le lot 1 et l'ensemble des candidats pour le lot 2 se verront communiqués un code d'accès, via PLACE, leur permettant d'accéder à la 2ème partie du DCE no Daf_2021_001391 afin de transmettre leur offre.Ouverture des candidatures : en présence de l'officier de Sécurité du pouvoir adjudicateur, le 01/02/2022 à 10h00. La date mentionnée est indicative. L'Ouverture des candidatures n'est pas publique.L'ouverture des offres sera faite au lendemain de la DLRO (date fixée ultérieurement lors de la 2ème phase "Offre")
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 Place de la Carrière - case Officielle 20038
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 3383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel (article L.551-1 du Code de Justice Administrative (Cja)), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat;-...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel (article L.551-1 du Code de Justice Administrative (Cja)), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat;- recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du Cja) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours;- référé contractuel (article L.551-13 du Cja) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat;- recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du CE du 16/07/2007 société TOPIC travaux de signalisation no2191545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télé recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 Place de la Carrière - case Officielle 20038
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠
Source: OJS 2021/S 246-650323 (2021-12-15)
Avis d'attribution de marché (2023-10-23) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1883367.03 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 246-650323
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 202100820230850000
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“entretien et nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments, hors hébergement du quartier Aubert de Vincelles”
Date de conclusion du contrat: 2023-09-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: eclaircir
Numéro d'enregistrement national: 49519843400047
Adresse postale: 52 rue de Mundolsheim
Commune postale: Schiltigheim
Code postal: 67300
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 387841277📞
Courrier électronique: agencestrasbourg@eclaircir.fr📧
Région: Moselle🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 476 017 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: part inconnue
2️⃣
Numéro de contrat: 202100820230860000
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“entretien et nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments hors hébergement, des bâtiments hébergement et plonge et nettoyage et entretien des locaux de...”
Titre
entretien et nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments hors hébergement, des bâtiments hébergement et plonge et nettoyage et entretien des locaux de plonge et des locaux poubelles
Afficher plus Nom et adresse du contractant
Nom: elior Services Propreté et Santé
Numéro d'enregistrement national: 30340959300439
Adresse postale: 2 rue Evariste Galois
Région: Bas-Rhin🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1407351.44 💰
“le marché est passé sous la forme d'un marché mixte à bons de commande avec maximum pour les prestations à la demande.La valeur totale finale du marché est...”
le marché est passé sous la forme d'un marché mixte à bons de commande avec maximum pour les prestations à la demande.La valeur totale finale du marché est calculée en cumulant les montants annuels HT ci-dessous sur 48 mois :LOT 1 :Prestations programmées : forfaitaire annuel : 118 259.64 euro(s) HtPrestation à la demande occasionnelles (Poste 1): estimatif annuel 744.61 euro(s) HtMontant annuel maximum : 10 000 euro(s) HT soit 12 000 euro(s) (T.T.C.)LOT 2 :Prestations programmées : forfaitaire annuel : 203775.16 euro(s) HtPrestations programmées de plonge : montant annuel estimé : 114 970 euro(s) HtPrestations à la demande occasionnelles (poste 1) : 972.35 euro(s) HtMontant maxi annuel (poste 1) : 10 000 euro(s) HT soit 12 000 euro(s) (T.T.C.)Prestations à la demande habituelles et occasionnelles (poste 2) : 14 804.35 euro(s) HtMontant maxi annuel (poste 2) : 55 000 euro(s)ht soit 66 000 euro(s) (T.T.C.)Prestations spécifiques à la demande occasionnelle de plonge (Poste 3) : 17 316.00 euro(s) HtMontant maxi annuel (poste 3) : 30 000 euro(s) HT soit 36 000 euro(s)ttc
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du Cja) dans un délai de deux (2) mois à compter de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du Cja) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours;- référé contractuel (article L.551-13 du Cja) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat;- recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du CE du 16/07/2007 société TOPIC travaux de signalisation no2191545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télé recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Source: OJS 2023/S 208-656412 (2023-10-23)