Objet Champ d'application du marché
Titre:
“nettoyage des espaces extérieurs et mise à disposition de contenants à déchets pour la Ville de Saint-Herblain
Nettoyage extérieurs et contenants”
Produits/services: Services de nettoyage📦
Brève description:
“nettoyage des espaces extérieurs et mise à disposition de contenants à déchets pour la Ville de Saint-Herblain” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: nettoyage des espaces extérieurs
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage📦
Produits/services supplémentaires: Nettoyage et traitement du sol📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Description du marché:
“nettoyage des espaces extérieursaccord-cadre à bons de commande avec les montants annuels en euros HT : 50 000 minimum - 200 000 maximum” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique évaluée à partir de la note technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de coût (nom): Analyse financière de l'offre
Critère de coût (pondération): 60
Durée de l'accord
Date de début: 2022-04-04 📅
Date de fin: 2023-04-03 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“il pourra toutefois être éventuellement reconduit trois fois un an, de manière tacite. En cas de non-reconduction, la Ville de Saint-Herblain notifiera au...”
Description des renouvellements
il pourra toutefois être éventuellement reconduit trois fois un an, de manière tacite. En cas de non-reconduction, la Ville de Saint-Herblain notifiera au titulaire, deux mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre, sa décision de ne pas le reconduire
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Informations complémentaires:
“durée : un an, à compter du 04/04/2022 ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure à cette date, éventuellement reconduit trois...”
Informations complémentaires
durée : un an, à compter du 04/04/2022 ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure à cette date, éventuellement reconduit trois fois un an, de manière tacite / Variantes non autorisées et aucune variante exigée
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: mise à disposition de contenants à déchets
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Bennes à ordures📦
Description du marché:
“mise à disposition de contenants à déchetsaccord-cadre à bons de commande avec les montants annuels en euros HT : 5 000 minimum / 50 000 maximum” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de coût (pondération): 70
Durée de l'accord
Date de fin: 2023-01-08 📅
Description
Informations complémentaires:
“durée : la première période de l'accord-cadre court à compter du 04/04/2022 (ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure à cette...”
Informations complémentaires
durée : la première période de l'accord-cadre court à compter du 04/04/2022 (ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure à cette date) jusqu'au 08/01/2023. Il pourra toutefois être éventuellement reconduit trois fois un an, de manière tacite./ Variantes non autorisées et aucune variante exigée
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“lettre de candidature, que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement, accompagnée des attestations sur l'honneur justifiant que le...”
Liste et brève description des conditions
lettre de candidature, que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement, accompagnée des attestations sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du CCP et est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés / Les documents attestant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat / Le cas échéant, lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles...”
Liste et brève description des critères de sélection
chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou depuis leur création pour les entreprises plus récentes / La preuve d'une assurance des risques professionnels
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années / Liste de...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années / Liste de références des prestations objet du contrat effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé / Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les renseignements demandés permettent d'évaluer les capacités professionnelles,techniques et financières du candidat et attester de sa compétence à...”
Conditions d'exécution du contrat
les renseignements demandés permettent d'évaluer les capacités professionnelles,techniques et financières du candidat et attester de sa compétence à réaliser la prestation (la preuve de cette capacité peut être apportée par tout moyen). Critères d'analyse des candidatures : capacités professionnelles,techniques et financières. Cautionnement et garantie : garantie à première demande pour remboursement de l'avance / Modalités de financement et de paiement : Budget Ville ; mandat administratif sous 30 jours ; modalités de facturation détaillées dans l'acte d'engagement / Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économique attributaires du marché : opérateur unique, groupement conjoint avec mandataire solidaire ou groupement solidaire
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-01-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-01-12
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): ville de Saint-Herblain
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“agents compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de commande publique”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: calendrier prévisionnel non connu à ce jour
Informations complémentaires
“appel d'offres ouvert / Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. / Monnaie : euro / pas de prestation...”
appel d'offres ouvert / Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. / Monnaie : euro / pas de prestation supplémentaire éventuelle.Le dossier de consultation peut être retiré gratuitement par les opérateurs économiques jusqu'à la date limite de remise des offres via www.saint-herblain.fr (rubrique " la ville " > " institution " > " marchés publics ") ou directement sur www.achatpublic.com à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_emitBQuDgZPour obtenir tous renseignements complémentaires, les entreprises devront impérativement faire une demande écrite via la plateforme www.achatpublic.com, au plus tard le 03/01/2022 à 17h00. Renseignements administratifs : A.GUILLARD, +33 228252187, commandepublique@saint-herblain.fr, www.achatpublic.com. Remise du pli obligatoirement électronique sur www.achatpublic.com selon les modalités indiquées dans le règlement de la consultation.Visites facultatives des groupes scolaires et des crèches - uniquement sur rendez-vous et avant le 03/01/2022 (Fabrice CALLARD, Direction de la nature des paysages et de l'espace public, 02.28.25.24.70). Les autres sites étant libres d'accès. Les modalités sont détaillées dans le règlement de la consultation.Critères d'analyse des offres : LOT 1 : Analyse financière de l'offre à partir d'un Détail Quantitatif Estimatif masqué - détail Quantitatif Estimatif (Dqe) masqué servira uniquement à l'analyse des offres et reprendra un certain nombre des lignes de prix du BPU (60%) / Valeur technique évaluée à partir de la note technique (40%) avec pour sous-critères : Moyens humains et matériels affectés à l'exécution de l'accord-cadre (25%) - démarches mises en oeuvre par l'agence qui assurera l'exécution du contrat pour la préservation de l'environnement dans le cadre du présent accord-cadre (10%) - démarches mises en oeuvre par l'agence qui assurera l'exécution du contrat pour la prévention des risques professionnels dans le cadre du présent accord-cadre, et dispositions mises en oeuvre pour chaque type de chantier en matière de sécurité (notamment pour les usagers des espaces publics, des sites occupés) (5%)lot 2 : Analyse financière de l'offre (70%) (sous-critères : à partir du Détail Quantitatif Estimatif relatif à la mise à disposition (60%) - à partir des coefficients de rachat pour le carton et la ferraille (10 %)) / Valeur technique évaluée à partir de la note technique (30%) avec pour sous-critères : Moyens humains et matériels affectés à l'exécution de l'accord-cadre (15%) - démarches mises en oeuvre par l'agence qui assurera l'exécution du contrat pour la préservation de l'environnement dans le cadre du présent accord-cadre (10%) - dispositions mises en oeuvre pour chaque type d'intervention en matière de sécurité (notamment pour les usagers des espaces publics, des sites occupés) (5%)
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Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette CS 24111
Commune postale: Nantes Cedex 01
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 255101003 📠
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“voies et délais de recours devant le TA de Nantes : recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé précontractuel -...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
voies et délais de recours devant le TA de Nantes : recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé précontractuel - art.l.551-1 et suivants du Code de justice administrative (11 jours à compter de la date d'envoi du courrier électronique d'information de rejet / Référé contractuel - art.l.551-13 et suivants du Code de justice administrative (6 mois à compter de la conclusion du contrat, délai ramené à 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution) / Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014 département de Tarn et Garonne no358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette CS 24111
Commune postale: Nantes Cedex 01
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 255101003 📠
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 235-618168 (2021-11-29)
Avis d'attribution de marché (2022-03-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 2 rue de l'hôtel de Ville - bP 30299
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“appel d'offres ouvert. Ni variantes exigées, ni variantes autorisées. Pas de prestations supplémentaires éventuelles. Le pouvoir adjudicateur n'agit pas...”
Brève description
appel d'offres ouvert. Ni variantes exigées, ni variantes autorisées. Pas de prestations supplémentaires éventuelles. Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Monnaie : euro Pour le lot 1, la durée de l'accord-cadre est fixée à un an, à compter du 04/04/2022 ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure à cette date. Il pourra toutefois être éventuellement reconduit trois fois un an, de manière tacite. Pour le lot 2, la durée de la première période de l'accord-cadre court à compter du 04/04/2022 (ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure à cette date) jusqu'au 08/01/2023. Il pourra toutefois être éventuellement reconduit trois fois un an, de manière tacite
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“nettoyage des espaces extérieursaccord-cadre monoattributaire à bons de commande avec les montants annuels en euros HT : 50 000 minimum - 200 000 maximum”
Description du marché:
“mise à disposition de contenants à déchetsaccord-cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants annuels en euros HT : 5 000 minimum / 50 000 maximum”
Description du marché
mise à disposition de contenants à déchetsaccord-cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants annuels en euros HT : 5 000 minimum / 50 000 maximum
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 235-618168
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022-011
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: nettoyage des espaces extérieurs
Date de conclusion du contrat: 2022-03-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: veolia Propreté - grandjouan saco
Adresse postale: 6 rue Nathalie Sarraute (adresse siège social)
Commune postale: Nantes Cedex 2
Code postal: 70505
Pays: France 🇫🇷
Région: Loire-Atlantique🏙️
URL: https://www.veolia.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: part inconnue à ce jour
2️⃣
Numéro de contrat: 2022-12
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: mise à disposition de contenants à déchets
Nom et adresse du contractant
Nom: veolia Propreté - granjouan saco
Adresse postale: 6 Rue Nathalie Sarraute (adresse siège social)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
“critères d'analyse des offres : LOT 1 : Analyse financière de l'offre à partir d'un Détail Quantitatif Estimatif masqué (60%) / Valeur technique évaluée à...”
critères d'analyse des offres : LOT 1 : Analyse financière de l'offre à partir d'un Détail Quantitatif Estimatif masqué (60%) / Valeur technique évaluée à partir de la note technique (40%) avec pour sous-critères : Moyens humains et matériels affectés à l'exécution de l'accord-cadre (25%) - démarches mises en oeuvre par l'agence qui assurera l'exécution du contrat pour la préservation de l'environnement dans le cadre du présent accord-cadre (10%) - démarches mises en oeuvre par l'agence qui assurera l'exécution du contrat pour la prévention des risques professionnels dans le cadre du présent accord-cadre, et dispositions mises en oeuvre pour chaque type de chantier en matière de sécurité (notamment pour les usagers des espaces publics, des sites occupés) (5%). Lot 2 : Analyse financière de l'offre (70%) (sous-critères : à partir du Détail Quantitatif Estimatif relatif à la mise à disposition (60%) - à partir des coefficients de rachat pour le carton et la ferraille (10 %)) / Valeur technique évaluée à partir de la note technique (30%) avec pour sous-critères : Moyens humains et matériels affectés à l'exécution de l'accord-cadre (15%) - démarches mises en oeuvre par l'agence qui assurera l'exécution du contrat pour la préservation de l'environnement dans le cadre du présent accord-cadre (10%) - dispositions mises en oeuvre pour chaque type d'intervention en matière de sécurité (notamment pour les usagers des espaces publics, des sites occupés) (5%)publications initiales : BOAMP - avis no21-157516 publié le 1er décembre 2021 ; sites www.saint-herblain.fr et profil acheteur le 2 décembre 2021. Les pièces de ce contrat peuvent être consultées sur demande écrite adressée à M. le maire de la Ville de SAINT-HERBLAIN, (Service commande publique et performance des achats - bP 30299 - 44803 st-herblain cedex). Les consultations s'effectueront sur rendez-vous, dans le respect dessecrets protégés par la loi. La valeur totale finale indiquée au Ii.1.7) correspond au montant maximum des 2 lots attribués, pour la durée maximum possible. La valeur totale indiquée au V.2.4) correspond au montant maximum du lot, pour la durée maximum possible
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Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette - cS 24111
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“voies et délais de recours devant le TA de Nantes : recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé contractuel -...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
voies et délais de recours devant le TA de Nantes : recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé contractuel - art.l.551-13 et suivants du Code de justice administrative (6 mois à compter de la conclusion du contrat, délai ramené à 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution) / Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014 département de Tarn et Garonne no358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette - cS 24111
Source: OJS 2022/S 060-157420 (2022-03-21)