Marché de travaux de génie civil sur des câbles souterrains HTB dans le cadre d'opérations de maintenance programmée ou suite à avaries

RTE Réseau de transport electricité

Le projet consiste en la mise en place d'un marché cadre pour la réalisation de travaux de génie civil (constat d'huissier, sondages, terrassement, travaux de réfection....) consécutifs à de la maintenance programmée ou suite à des avaries sur les réseaux de câbles souterrains HTB synthétiques et papier imprégné en matière non migrante (PIMNM) et des câbles HTB à huile (oléostatiques et huiles fluides) du territoire géographique du centre maintenance de Nanterre à savoir les régions d'Île-de-France et Normandie et le département de l'Oise.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-26. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Bâtiment Industrie Réseaux (BIR)
• eiffage energie systemes ile de france
• SERPOLLET - ILE DE FRANCE
• SPAC LS HTB
• STPS

Qui ?

• RTE Réseau de transport electricité

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction › Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil

Où ?

• France › Ile-de-France
• France › Normandie
• Picardie › Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-22	Avis de marché
2021-07-28	Informations complémentaires
2022-03-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-06-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil
Numéro de référence: 20173
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE Réseau de transport électricité
Adresse postale: direction achats — Agence Île-de-France/Normandie 3-5 cours du Triangle
Code postal: 92036
Commune postale: La Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Courrier électronique: julie.leleu@rte-france.com 📧
Téléphone: +33 149013142 📞
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-22 📅
Date limite de soumission: 2021-07-26 📅
Date de publication: 2021-06-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 121-321534
Numéro JO-S: 121
Informations complémentaires

RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 11 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Travaux de génie civil sur des câbles HTB synthétiques et papier imprégné en matière non migrante (PIMNM) dans le cadre d’opérations de maintenance programmée ou suite à avaries
Numéro du lot: 1
Brève description:

Réalisation de travaux de génie civil sur des câbles HTB synthétiques et Papier imprégné en matière non migrante (PIMNM) dans le cadre d’opérations de maintenance programmée ou suite à avaries.

Valeur estimée hors TVA: 8 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements: Une reconduction de douze mois pourra être levée par RTE.
Informations complémentaires:

RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Intitulé du lot: Travaux de génie civil sur des câbles HTB à huile (oléostatiques et huiles fluides) dans le cadre d'opérations de maintenance programmée ou suite à avaries
Numéro du lot: 2
Brève description:

Réalisation de travaux de génie civil sur des câbles HTB à huile (oléostatiques et huiles fluides) dans le cadre d'opérations de maintenance programmée ou suite à avaries.

Valeur estimée hors TVA: 3 000 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations sont à réaliser sur le territoire géographique du centre de maintenance de Nanterre à savoir les régions…

… Île-de-France et Normandie et le département de l'Oise.

… Ile-de-France et Normandie et le département de l'Oise.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra adresser avec sa demande de participation:

Candidat établi en France:

— un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K-bis), ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de trois mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.

Candidat établi hors de France:

— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de trois mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre;

— un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.

Pour tous les candidats:

— une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n

Il s’agit sans être exhaustif:

— des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants;

— des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés;

— des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce;

— de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’état;

— en cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.

Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L. 111-10 et suivants du code de l’énergie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.

Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

L’ensemble des renseignements demandés sera à fournir sur la plateforme e-achat Bravosolution (enveloppe administrative de la RFI).

Situation économique et financière:

Le candidat devra fournir la liste de tous les documents demandés en langue française, pour lui-même en tant que candidat ou en tant que mandataire en cas de constitution d’un groupement. Tous les membres du groupement devront aussi fournir ces documents:

— le candidat doit indiquer s’il se présente seul ou en groupement;

— le candidat doit fournir une présentation complète de son entreprise (ou du groupement d’entreprises le cas échéant) avec notamment ses effectifs, ses actionnaires, ses domaines d’intervention, son historique et son organisation;

— le candidat doit fournir des déclarations appropriées de banques ou assurance des risques professionnels;

— le candidat doit fournir une synthèse des 3 derniers bilans annuels de son entreprise (ou du groupement d’entreprises le cas échéant) attestant de son chiffre d’affaires annuel dont celui réalisé avec RTE. Le chiffre d’affaire annuel du candidat sur les 3 dernières années, dans le domaine de chaque lot, doit être supérieur ou égal à 4 000 000 EUR pour le lot 1 et être supérieur ou égal à 3 000 000 EUR pour le lot 2.

L’ensemble des renseignements demandés sera à fournir sur la plateforme e-achat Bravosolution (enveloppe administrative de la RFI).

Capacité technique et professionnelle:

Pour le lot 1, le candidat devra:

— fournir un dossier de références démontrant sa capacité à réaliser des travaux de génie civil sur le réseau de câbles HTB synthétiques et Papier imprégné en matière non migrante (PIMNM) (la nature du projet, la période de réalisation et le lieu d’exécution seront précisés);

— démontrer sa capacité à intervenir sur le territoire géographique du centre de maintenance de Nanterre RTE à savoir en Ile-de-France, la Normandie et le département de l’Oise;

— démontrer sa capacité en termes de moyens techniques en fournissant une note présentant les outils, le matériel et l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché;

— démontrer sa capacité en termes de moyens humains, pour se faire, le candidat devra fournir une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels, les effectifs ayant les habilitations électriques (UTE C 18-510: H0, H1 et H2 ou équivalents) et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années;

— la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout autre moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;

— les certificats de capacités ou fiches d’appréciation délivrés par les maîtres d’ouvrages clients seront joints au dossier de références.

Pour le lot 2, le candidat devra:

— fournir un dossier de références démontrant sa capacité à réaliser des travaux de Génie Civil sur le réseau de câbles HTB à huile (oléostatiques et huiles fluides) dans le cadre d’opérations de maintenance programmée et suite à des avaries (la nature du projet, la période de réalisation et le lieu d’exécution seront précisés);

— fournir les certificats de Qualification professionnelle (CQP) et/ou attestation de formation au risque plomb;

L’ensemble des renseignements demandés sera à fournir sur la plateforme e-achat Bravosolution (enveloppe technique de la RFI).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres.

Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.

En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.

Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du code de la commande publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 6
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Dans le cas où un trop grand nombre de candidats serait apte à être consulté, RTE s'autorise le droit de noter les critères ci-après pour limiter à six candidats le nombre de candidats à consulter pour ce présent marché:

— la pertinence des références présentées pour les travaux de génie civil sur des câbles HTB synthétiques et papier imprégné en matière non migrante (PIMNM);

— la qualité et l’expérience des moyens humains dont le nombre de salariés qualifiés dans le domaine;

— les moyens matériels et méthodes spécifiques permettant d'assurer la correcte réalisation des travaux;

— la proximité du matériel mis à disposition avec les chantiers RTE (Île-de-France, Normandie et le département de l’Oise).

Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Dans le cas où un trop grand nombre de candidats serait apte à être consulté, RTE s'autorise le droit de noter les critères ci-après pour limiter à 5 candidats le nombre de candidats à consulter pour ce présent lot:

— la pertinence des références présentées pour les travaux sur des câbles HTB à huile (oléostatiques et huiles fluides);

— la proximité du matériel mis à disposition avec les chantiers RTE (Île-de-France, la Normandie et le département de l’Oise).

Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Julie LELEU
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n

Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n

Le recours doit être formé au plus tard le 31

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Commune postale: Nanterre Cedex
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Source: OJS 2021/S 121-321534 (2021-06-22)

Informations complémentaires (2021-07-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le projet consiste en la mise en place d'un marché cadre pour la réalisation de travaux de génie civil (constat d'huissier, sondages, terrassement, travaux de réfection, ….) consécutifs à de la maintenance programmée ou suite à des avaries sur les réseaux de câbles souterrains HTB synthétiques et papier imprégné en matière non migrante (PIMNM) et des câbles HTB à huile (oléostatiques et huiles fluides) du territoire géographique du Centre Maintenance de Nanterre à savoir les régions d'Ile-de-France et Normandie et le département de l'Oise.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE Réseau de Transport Electricité
Adresse postale: Direction Achats - Agence Ile-de-France/Normandie 3-5 cours du triangle
Commune postale: La Defense Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-28 📅
Date de publication: 2021-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 147-392417
Se réfère à l'avis: 2021/S 121-321534
Numéro JO-S: 147
Source: OJS 2021/S 147-392417 (2021-07-28)

Avis d'attribution de marché (2022-03-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 12 430 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-02 📅
Date de publication: 2022-03-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 046-120640
Numéro JO-S: 46

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Réalisation de travaux de génie civil sur des câbles HTB synthétiques et papier imprégné en matière non migrante (PIMNM) dans le cadre d’opérations de maintenance programmée ou suite à avaries

Description des options: année de prolongation
Brève description:

Réalisation de travaux de génie civil sur des câbles HTB à huile (oléostatiques et huiles fluides) dans le cadre d'opérations de maintenance programmée ou suite à avaries

Description des options: une année de prolongation
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations sont à réaliser sur le territoire géographique du centre de maintenance de Nanterre à savoir les régions Ile-de-France et Normandie et le département de l'Oise

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-03-01 📅
Nom: Batiment industrie reseaux (bir)
Commune postale: Chennevieres sur marne
Code postal: 94438
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 8 650 000 EUR 💰
Nom: Eiffage energie systemes ile de france
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 93200
Nom: Serpollet - ile de france
Commune postale: Ormoy
Code postal: 91540
Nom: Spac ls htb
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Nom: Stps
Commune postale: Villeparisis
Code postal: 77272
Valeur totale du marché: 3 775 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
4

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Curie
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Source: OJS 2022/S 046-120640 (2022-03-02)

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