Marché de services relatif à l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de-Seine Habitat — OPH (quatre lots)

Hauts-de-Seine Habitat — OPH

Présent marché de services relatif à l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de-Seine Habitat — OPH (trois lots).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-06-01. L'appel d'offres a été publié le 2021-04-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• 5m Services
• Fain Ascenseurs France

Qui ?

• Hauts-de-Seine Habitat — OPH

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-04-29	Avis de marché
2021-07-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services divers d'entretien et de réparation
Numéro de référence: 2021 EXP entretien portes parkings
Brève description:

Présent marché de services relatif à l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de-Seine Habitat — OPH (trois lots).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services divers d'entretien et de réparation 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs aux ordinateurs personnels, au matériel de bureau, au matériel de télécommunications et au matériel audiovisuel 📦
Services divers d'entretien et de réparation 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Hauts-de-Seine Habitat — OPH
Adresse postale: 45 rue Paul Vaillant Couturier
Code postal: 92532
Commune postale: Levallois-Perret
Contact
Adresse Internet: https://opdh92.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: marches@hdshabitat.fr 📧
Téléphone: +33 147573177 📞
URL des documents: https://opdh92.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-29 📅
Date limite de soumission: 2021-06-01 📅
Date de publication: 2021-05-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 086-222823
Numéro JO-S: 86
Informations complémentaires

Le marché est conclu à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix global et forfaitaire et des prestations traitées à prix unitaires au fur et à mesure des besoins de l'office. À titre indicatif, le lot 1: estimé à 466 000 EUR HT selon les modalités suivantes: — partie forfaitaire: estimée à 66 000 EUR HT, — partie à bon de commande: estimée à 400 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 462 900 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots:

Le pouvoir adjudicateur informe les candidats qu'ils peuvent soumissionner à un ou plusieurs lots.

Néanmoins, un même candidat ne pourra pas être attributaire de plus de deux lots au maximum. Le candidat devra indiquer dans l'annexe au RC son ordre de préférence (cf. annexe au règlement de la consultation relative à l'«ordre de préférence accordé aux lots»).

Intitulé du lot: Directions territoriales DT2 Vallée Sud Grand Paris et DT3 Grand Paris Seine Ouest
Numéro du lot: Lot 1 Directions Territoriales DT2 Vallée Sud Grand Paris et DT3 Grand Paris Seine Ouest
Brève description:

Le présent marché de services a pour objet l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de-Seine Habitat — OPH situés dans les zones géographiques des Directions territoriales DT2 Vallée Sud Grand Paris et DT3 Grand Paris Seine Ouest (lot 1).

Valeur estimée hors TVA: 466 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 17 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme courant à compter du 1.7.2021 (ou de sa notification si elle est postérieure au 1.7.2021) jusqu'au 30.11.2022.

Le marché est reconductible deux fois douze mois par décision expresse du pouvoir adjudicateur en respectant un préavis de quatre mois avant échéance du terme.

Informations complémentaires:

Le marché est conclu à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix global et forfaitaire et des prestations traitées à prix unitaires au fur et à mesure des besoins de l'office.

À titre indicatif, le lot 1: estimé à 466 000 EUR HT selon les modalités suivantes:

— partie forfaitaire: estimée à 66 000 EUR HT,

— partie à bon de commande: estimée à 400 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Direction territoriale DT4 Paris Ouest La Défense
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le présent marché de services a pour objet l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de-Seine Habitat — OPH situés dans la zone géographique de la Direction territoriale DT4 Paris Ouest La Défense (lot 2).

Valeur estimée hors TVA: 479 900 EUR 💰
Informations complémentaires:

À titre indicatif, le lot 2 est estimé à 479 900 EUR HT.

Partie forfaitaire: estimée à 64 900 EUR HT.

Partie à bon de commande: estimée à 415 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Direction territoriale DT5 Boucle Nord de Seine
Numéro du lot: 3
Brève description:

Le présent marché de services a pour objet l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de-Seine Habitat — OPH situés dans la zone géographique de la Direction territoriale DT5 Boucle Nord de Seine (lot 3).

Valeur estimée hors TVA: 511 500 EUR 💰
Informations complémentaires:

À titre indicatif, le lot 3 est estimé à 511 500 EUR HT.

Partie forfaitaire: estimée à 61 500 EUR HT.

Partie à bon de commande: estimée à 450 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Direction de proximité de Châtenay-Malabry
Numéro du lot: 4
Brève description:

Le présent marché de services a pour objet l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de-Seine Habitat — OPH situés dans la zone géographique de la direction de proximité de Châtenay-Malabry (lot 4).

Valeur estimée hors TVA: 66 900 EUR 💰
Description des renouvellements:

Le marché est reconductible deux fois douze mois par décision expresse du pouvoir adjudicateur en respectant un préavis de 4 mois avant échéance du terme.

Informations complémentaires:

À titre indicatif, le lot 4 est estimé à 66 900 EUR HT.

Partie forfaitaire:estimée à 6 900 EUR HT pour la durée max.

Partie à bon de commande: estimée à 60 000 EUR HT.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Hauts-de-Seine.

Châtenay-Malabry.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Se référer au règlement de consultation.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-06-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Lieu: Levallois-Perret.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service des marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://opdh92.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: https://opdh92.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme courant à compter du 1.7.2021 (ou de sa notification si elle est postérieure au 1.7.2021) jusqu'au 30.11.2022.

Le marché est reconductible selon les modalités suivantes:

— il est reconductible une fois à compter du 1.12.2022 pour une durée de douze mois par décision expresse du pouvoir adjudicateur en respectant un préavis de quatre mois avant échéance du terme;

— il est reconductible une seconde fois à compter du 1.12.2023 pour une durée de douze mois par décision expresse du pouvoir adjudicateur en respectant un préavis de quatre mois avant échéance du terme sans que sa durée totale ne dépasse 41 mois (soit le 30.11.2024).

Méthode d'attribution des lots: conformément à l'article R. 2113-1 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur informe les candidats qu'ils peuvent soumissionner à un ou plusieurs lots.

Forme et nature du marché: le marché est conclu à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix global et forfaitaire et des prestations traitées à prix unitaires au fur et à mesure des besoins de l'office:

— ils sont forfaitaires pour ceux composant la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) (annexes financières aux actes d'engagement de chacun des lots);

— ils sont unitaires pour ceux composant le Bordereau des prix unitaire (BPU) (annexes financières aux actes d'engagement de chacun des lots).

Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché sans que leur durée n'excède d'un mois l'échéance du marché. Toutefois l'office ne s'engage sur aucun montant pour les bons de commande.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.tacergypontoise@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Médiation: en cas de litige ou de désaccord qui pourrait survenir notamment quant à l'interprétation ou l'exécution du marché objet de la présente consultation, et avant toute saisine des juridictions compétentes, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. Dans ce cadre elles pourront utilement saisir le médiateur des entreprises.

Le litige pourra également faire l'objet d'une saisine du Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 5 rue Leblanc, F-75911 Paris Cedex, dans les conditions définies réglementairement.

Conformément à l'article L. 2197-3 du code de la commande publique, la saisine du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et les délais de recours contentieux jusqu'à la notification du constat de clôture de la médiation des entreprises ou la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du Comité.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524272 📞
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr 📧
Source: OJS 2021/S 086-222823 (2021-04-29)

Avis d'attribution de marché (2021-07-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Présent marché de services relatif à l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de-Seine Habitat-OPH (trois lots).

Valeur totale du marché: 1 462 900 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 45 rue Paul-Vaillant-Couturier

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-19 📅
Date de publication: 2021-07-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 141-375104
Se réfère à l'avis: 2021/S 086-222823
Numéro JO-S: 141
Informations complémentaires

Le marché est conclu à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix global et forfaitaire et des prestations traitées à prix unitaires au fur et à mesure des besoins de l'office. À titre indicatif, le lot 1: estimé à 466 000 EUR HT selon les modalités suivantes: — partie forfaitaire: estimée à 66 000 EUR (HT); — partie à bons de commande: estimée à 400 000 EUR (HT).

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Directions territoriales DT 2 Vallée Sud Grand Paris et DT 3 Grand Paris Seine Ouest
Brève description:

Le présent marché de services a pour objet l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de-Seine Habitat-OPH situés dans les zones géographiques des directions territoriales DT 2 Vallée Sud Grand Paris et DT 3 Grand Paris Seine Ouest (lot 1).

Informations complémentaires:

— partie forfaitaire: estimée à 66 000 EUR (HT);

— partie à bons de commande: estimée à 400 000 EUR (HT).

Intitulé du lot: Direction territoriale DT 4 Paris Ouest la Défense
Brève description:

Le présent marché de services a pour objet l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de-Seine Habitat-OPH situés dans la zone géographique de la direction territoriale DT 4 Paris Ouest la Défense (lot 2).

Informations complémentaires:

— Partie forfaitaire: estimée à 64 900 EUR (HT);

— Partie à bons de commande: estimée à 415 000 EUR (HT).

Intitulé du lot: Direction territoriale DT 5 Boucle Nord de Seine
Brève description:

Le présent marché de services a pour objet l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de-Seine Habitat-OPH situés dans la zone géographique de la direction territoriale DT 5 Boucle Nord de Seine (lot 3).

Informations complémentaires:

À titre indicatif, le lot 3 est estimé à 511 500 EUR (HT).

— Partie forfaitaire: estimée à 61 500 EUR (HT);

— Partie à bons de commande: estimée à 450 000 EUR (HT).

Intitulé du lot: Direction de proximité de Chatenay-Malabry
Brève description:

Le présent marché de services a pour objet l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de-Seine Habitat-OPH situés dans la zone géographique de la direction de proximité de Châtenay-Malabry (lot 4).

Informations complémentaires:

À titre indicatif, le lot 4 est estimé à 66 900 EUR (HT).

— Partie forfaitaire: estimée à 6 900 EUR HT pour la durée max;

— Partie à bons de commande: estimée à 60 000 EUR HT.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55 %
Prix (pondération): 45 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-07-16 📅
Nom: 5M Services
Adresse postale: 60 route Principale du Port
Commune postale: Gennevilliers
Code postal: 92330
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 147334021 📞
Courrier électronique: contact@5m-services.com 📧
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 466 000 EUR 💰
Nom: Fain Ascenseurs France
Adresse postale: Parc du Canal de l'Ourcq, bât. C, 74 rue de Paris
Commune postale: Noisy-le-Sec
Code postal: 93130
Téléphone: +33 610175283 📞
Courrier électronique: sebastien.dufosse@fainfrance.fr 📧
Valeur totale du marché: 479 900 EUR 💰
511 500 EUR 💰
Adresse postale: 60 route principale du Port
Code postal: 92230
Valeur totale du marché: 66 900 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
6
5

Référence
Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme à/c du 1.7.2021 (ou de sa notification si elle est postérieure au 1.7.2021) jusqu'au 30.11.2022.

Reconductible une fois à compter du 1.12.2022 pour une durée de douze mois par décision expresse du pouvoir adjudicateur en respectant un préavis de quatre mois avant échéance du terme.

Reconductible une seconde fois à compter du 1.12.2023 pour une durée de douze mois par décision expresse du pouvoir adjudicateur en respectant un préavis de quatre mois avant échéance du terme sans que sa durée totale dépasse quarante et un mois (soit le 30.11.2024).

Le marché est conclu à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix global et forfaitaire et des prestations traitées à prix unitaires au fur et à mesure des besoins de l'office.

— Ils sont forfaitaires pour ceux composant la DPGF,

— Ils sont unitaires pour ceux composant le BPU.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Le litige pourra également faire l'objet d'une saisine du comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 5 rue Leblanc, F-75911 Paris Cedex, dans les conditions définies réglementairement.

Source: OJS 2021/S 141-375104 (2021-07-19)

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