1 - procédure, forme et durée du marché :
La présente consultation est passé selon une procédure formalisée, en application des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 du Code de la Commande Publique (Ccp).
Le marché public à conclure dans le cadre de la présente consultation prend la forme d'un marché mixte (ordinaire et à bons de commande) comprenant des prestations à exécution continue et récurrentes traitées à prix global annuel forfaitaire, et des prestations exceptionnelles commandées à la survenance du besoin, par l'émission de bons de commande, avec un minimum annuel exprimé en valeur, en application des articles L2125-1.1° et R2162-1 à -14 du Code de la Commande Publique (Ccp).
Montant minimum annuel des prestations : Forfait annuel de nettoyage courant des locaux
montant maximum annuel des prestations : Sans seuil maximum
le marché est conclu de manière globale avec un seul titulaire.
sous réserve des dispositions du CCAP, le marché est conclu pour une période ferme d'une année à compter du 1er Janvier 2022, puis reconductible tacitement 3 fois, pour une année, sans que sa durée globale n'excède 4 années.
2 - renseignements complémentaires :
La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 24/11/2021, la date de réception faisant seule foi.
3 - transmission des plis :
Les candidats devront obligatoirement transmettre leur dossier de réponse par voie électronique, via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante:
http://www.e-marchespublics.fr/, conformément à la réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur au 1er Avril 2016, qui imposait la complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 euros HT, dès le 1er Octobre 2018. Toute transmission papier sera déclarée irrégulière.
4 - critères de sélection
la valeur technique de l'offre proposée (40 %) est appréciée selon les critères suivants :
Organisation et méthodologie proposée pour l'exécution des prestations : 10,00 %
Organisation et gestion des moyens humains affectés à l'exécution des prestations : 10,00 %
Méthodologie et moyens mis en oeuvre pour assurer le suivi, le contrôle et la qualité des prestations : 10,00 %
Matériels et produits utilisés pour l'exécution des prestations : 5,00 %
Gestion vertueuse des prestations (qualité, environnement, hygiène, sécurité) : 5,00 %
Valeur financière sur la base des prestations courantes chiffrées au bpgf = 60%