Liste et brève description des conditions
Lettre de candidature du candidat individuel ou du mandataire du groupement. Le candidat (et chaque membre du groupement, le cas échéant) produit à l'appui de sa candidature:
— conformément aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 du code de la commande publique:
—— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
—— l'acheteur se réserve la possibilité d'exclure la participation d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique;
— conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique:
—— les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique;
— conformément à l'article R. 2143-8 du code de la commande publique:
—— les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail;
— conformément à l'article R. 2143-9 du code de la commande publique:
—— un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion;
—— la copie du ou des jugements prononcés, lorsque le candidat est en redressement judiciaire.
En cas de groupement, la lettre de candidature ou le formulaire DUME précisera:
— l'identification de chaque membre du groupement dénomination sociale et adresse, nom et prénom du signataire;
— la désignation du mandataire.
Cette lettre de candidature ou DUME sera signé par l'ensemble des membres du groupement. À défaut de signature d'un membre du groupement de la présente lettre de candidature ou formulaire DUME, un engagement écrit de celui-ci, habilitant le mandataire à signer la lettre de candidature ou DUME, devra être joint. Cet engagement précisera l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire du groupement.