La Direction Immobilier et Logistique de RTE a comme projet de rénover une partie de son parc tertiaire de catégorie 3 et 4 de 2021 à 2024. Pour l’accompagner sur la réalisation de ces travaux, la DIL souhaite mettre en place un marché cadre national de maitrise d’œuvre (MOE). Le marché sera alloti selon 3 lots géographiques (Nantes, Paris, Lille - Nancy, Lyon - Toulouse), et regroupera au total une vingtaine d'affaires, de rénovation ou démolition/reconstruction à réaliser pour le 31/12/2024. Quelques affaires exceptionnelles pourront également être attribuées dans le marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-05.
L'appel d'offres a été publié le 2021-10-22.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché Cadre national de Maitrise d'Oeuvre - Schéma Directeur Immobilier
21424
Produits/services: Services d'architecture📦
Brève description:
“La Direction Immobilier et Logistique de RTE a comme projet de rénover une partie de son parc tertiaire de catégorie 3 et 4 de 2021 à 2024. Pour...”
Brève description
La Direction Immobilier et Logistique de RTE a comme projet de rénover une partie de son parc tertiaire de catégorie 3 et 4 de 2021 à 2024. Pour l’accompagner sur la réalisation de ces travaux, la DIL souhaite mettre en place un marché cadre national de maitrise d’œuvre (MOE). Le marché sera alloti selon 3 lots géographiques (Nantes, Paris, Lille - Nancy, Lyon - Toulouse), et regroupera au total une vingtaine d'affaires, de rénovation ou démolition/reconstruction à réaliser pour le 31/12/2024. Quelques affaires exceptionnelles pourront également être attribuées dans le marché.
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Nantes , Paris , Lille
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Mission de MOE pour plusieurs affaires de rénovation OU plusieurs affaires de démolition/reconstruction sur le lot géographique de Nantes, Paris,...”
Description du marché
Mission de MOE pour plusieurs affaires de rénovation OU plusieurs affaires de démolition/reconstruction sur le lot géographique de Nantes, Paris, Lille.
Missions de base :
Esquisse
Avant-Projet Sommaire
Avant-Projet Détaillé
Etudes de Projet
Assistance pour la passation des Contrats de Travaux
Visa des études d’exécutions
Direction de l’Exécution des Travaux
Assistance aux Opérations de Réception
Missions optionnelles :
Etude de diagnostic
Ordonnancement, Pilotage et Coordination
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 8
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Pour passer de la liste longue à la liste courte des entreprises à consulter, une note sur 45 est attribuée aux candidats déclarés aptes. La notation se...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Pour passer de la liste longue à la liste courte des entreprises à consulter, une note sur 45 est attribuée aux candidats déclarés aptes. La notation se fera selon les critères suivants :
• Pertinence de l’organisation de l'entreprise proposée pour gérer plusieurs affaires simultanément : 20 points
• Taux de renouvellement du personnel et taux de formation : 5 points
• Démarche environnementale de l’entreprise : 5 points
• Dépendance économique (<50% du CA annuel) ou présentation d’un plan de diversification de clientèle ou autre mesure adaptée pour le démontrer : 5 points
• Qualité des références présentées: 10 points
Les candidats devront atteindre la note minimale de 30/45 pour être sélectionnés.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Des projets exceptionnels pourront être confiés en plus sur ce lot.
Deux missions sont également en option pour chacun des projets:
-Mission Etude de...”
Description des options
Des projets exceptionnels pourront être confiés en plus sur ce lot.
Deux missions sont également en option pour chacun des projets:
-Mission Etude de Diagnostic
-Mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Les affaires du lot 1 seront réparties entre 2 titulaires.”
Informations complémentaires
RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Les affaires du lot 1 seront réparties entre 2 titulaires.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Nancy et Lyon
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Mission de MOE pour plusieurs affaires de rénovation OU plusieurs affaires de démolition/reconstruction sur le lot géographique de Nancy et Lyon.
Missions...”
Description du marché
Mission de MOE pour plusieurs affaires de rénovation OU plusieurs affaires de démolition/reconstruction sur le lot géographique de Nancy et Lyon.
Missions de base :
Esquisse
Avant-Projet Sommaire
Avant-Projet Détaillé
Etudes de Projet
Assistance pour la passation des Contrats de Travaux
Visa des études d’exécutions
Direction de l’Exécution des Travaux
Assistance aux Opérations de Réception
Missions optionnelles :
Etude de diagnostic
Ordonnancement, Pilotage et Coordination
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Pour passer de la liste longue à la liste courte des entreprises à consulter, une note sur 45 est attribuée aux candidats déclarés aptes. La notation se...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Pour passer de la liste longue à la liste courte des entreprises à consulter, une note sur 45 est attribuée aux candidats déclarés aptes. La notation se fera selon les critères suivants :
• Pertinence de l’organisation de l'entreprise proposée pour gérer plusieurs affaires simultanément : 20 points
• Taux de renouvellement du personnel et taux de formation : 5 points
• Démarche environnementale de l’entreprise : 5 points
• Dépendance économique (<50% du CA annuel) ou présentation d’un plan de diversification de clientèle ou autre mesure adaptée pour le démontrer: 5 points
• Qualité des références présentées: 10 points
Les candidats devront atteindre la note minimale de 30/45 pour être sélectionnés.
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Description des options:
“Deux missions sont en option :
Des projets exceptionnels pourront être confiés en plus sur ce lot.
Deux missions sont également en option pour chacun des...”
Description des options
Deux missions sont en option :
Des projets exceptionnels pourront être confiés en plus sur ce lot.
Deux missions sont également en option pour chacun des projets:
- Mission Etude de Diagnostic
- Mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Les affaires du lot 2 seront réparties entre 2 titulaires.”
Informations complémentaires
RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Les affaires du lot 2 seront réparties entre 2 titulaires.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Toulouse
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Mission de MOE pour plusieurs affaires de rénovation OU plusieurs affaires de démolition/reconstruction sur le lot géographique de Toulouse
Missions de base...”
Description du marché
Mission de MOE pour plusieurs affaires de rénovation OU plusieurs affaires de démolition/reconstruction sur le lot géographique de Toulouse
Missions de base :
Esquisse
Avant-Projet Sommaire
Avant-Projet Détaillé
Etudes de Projet
Assistance pour la passation des Contrats de Travaux
Visa des études d’exécutions
Direction de l’Exécution des Travaux
Assistance aux Opérations de Réception
Missions optionnelles :
Etude de diagnostic
Ordonnancement, Pilotage et Coordination
Afficher plus
Informations complémentaires:
“RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :
Candidat établi en France :
- un extrait de l’inscription au registre du commerce et des...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :
Candidat établi en France :
- un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
Candidat établi hors de France :
- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France
Pour tous les candidats :
Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Il s’agit sans être exhaustif :
des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;
des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ;
des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ;
de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
- En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.
Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
• Attestation d’assurance en responsabilité civile pour l’activité exercée, en cours de validité.
• Qualifications AFNOR ISO 14001, 9001, 45001
• Inscription à l’ordre des architectes (non obligatoire)
• Certifications OPQIBI 1908 et/ou 2202 (non obligatoire)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“• Présentation Comptes de Résultats et Bilans des trois dernières années.
• Trois derniers CA annuels réalisés avec RTE (si concerné)” Conditions de participation
“Au regard des enjeux financiers de chaque lot, le chiffre d’affaires annuel minimal exigé (par groupement s'il y a lieu) est de :
- 1.2 M€ pour le lot...”
Au regard des enjeux financiers de chaque lot, le chiffre d’affaires annuel minimal exigé (par groupement s'il y a lieu) est de :
- 1.2 M€ pour le lot 1
- 1.4 M€ pour le lot 2
- 530 k€ pour le lot 3
En cas de positionnement sur plusieurs lots, le CA minimal exigé sera cumulé en fonction des exigences de l’ensemble des lots candidatés.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Sécurité :
- Présenter les habilitations électriques détenues, à minima H0/B0 – ou un engagement signé d’être habilité en cas d’attribution du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Sécurité :
- Présenter les habilitations électriques détenues, à minima H0/B0 – ou un engagement signé d’être habilité en cas d’attribution du marché
Techniques :
- Organisation du cabinet/ du BET/ du groupement (notamment pour la gestion d’affaires simultanées)
- Présentation d’à minima 3 références de projets de réhabilitation, et/ou des projets d'amélioration de la performance énergétique (visant un moindre impact carbone), par région candidatée et en milieu occupé
RSE :
- Déclaration concernant le taux de renouvellement de la société [(nombre de départ en année N + nombre d’arrivées en année N)/2)/effectif au 1er janvier de l’année N]*100;
- Déclaration concernant le budget annuel sur les trois derniers exercices dédié à la formation des collaborateurs;
- Démarche environnementale de l’entreprise
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Moyens humains et techniques
- Capacité d’intervention géographique en fonction du lot géographique convoité : fichier d’implantation géographique complété...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Moyens humains et techniques
- Capacité d’intervention géographique en fonction du lot géographique convoité : fichier d’implantation géographique complété – à retrouver sur la plateforme achat de RTE.
Exigences minimales attendues :
- Lot 1 et 2 : preuve de la capacité d’intervention sous 2h de trajet ou 200km pour chacun des projets du lot identifié dans le fichier.
- Lot 3 : preuve de la capacité d’intervention sous 2h30 de trajet ou 200km pour chacun des projets du lot identifié dans le fichier.
Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“Il est interdit aux candidats de se présenter pour le marché:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en...”
Liste et brève description des règles et critères
Il est interdit aux candidats de se présenter pour le marché:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Un opérateur économique (cotraitant ou sous-traitant) ne pourra être présent dans plus d’un groupement faisant acte de candidature.
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés:
“Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché,...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.
En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.
Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-05
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Fax: +33 147243161 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunale de Grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Fax: +33 147243161 📠
Source: OJS 2021/S 209-548693 (2021-10-22)