La présente consultation a pour objet des prestations de gestion administrative et technique («Property management») d'immeubles de logement et d'immeubles de bureau (le cas échéant avec commerces en pied d'immeuble) ainsi que de centres de loisirs détenus par la Caisse des dépôts et consignations. Ces prestations sont réalisées dans le cadre d'un mandat confié par la CDC au Property manager.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-08-27.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Mandat de gestion immobilière
20210042
Produits/services: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet des prestations de gestion administrative et technique («Property management») d'immeubles de logement et d'immeubles...”
Brève description
La présente consultation a pour objet des prestations de gestion administrative et technique («Property management») d'immeubles de logement et d'immeubles de bureau (le cas échéant avec commerces en pied d'immeuble) ainsi que de centres de loisirs détenus par la Caisse des dépôts et consignations. Ces prestations sont réalisées dans le cadre d'un mandat confié par la CDC au Property manager.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Gestion administrative et technique (Property management) d'immeubles résidentiels de plus de 100 lots (avec le cas échéant des commerces en pied d'immeuble)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Le portefeuille concerné par le lot 1 comprend quatre actifs de logements (le cas échéant avec commerces en pied d'immeuble) de plus de 100 lots situés sur...”
Description du marché
Le portefeuille concerné par le lot 1 comprend quatre actifs de logements (le cas échéant avec commerces en pied d'immeuble) de plus de 100 lots situés sur les communes de Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Saint-Cloud, représentant une surface globale d'environ 120 000 m, et comprenant environ 1 130 lots.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché pourra être reconduit tacitement une (1) fois pour une nouvelle période de trois (3) ans sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse...”
Description des renouvellements
Le marché pourra être reconduit tacitement une (1) fois pour une nouvelle période de trois (3) ans sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder six (6) ans. Le mandataire ne peut pas s'opposer à ces reconductions.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Gestion administrative et technique (Property management) d'immeubles résidentiels de moins de 100 lots (avec le cas échéant des commerces en pied...”
Titre
Gestion administrative et technique (Property management) d'immeubles résidentiels de moins de 100 lots (avec le cas échéant des commerces en pied d'immeuble) — (autres immeubles résidentiels)
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le portefeuille concerné par le lot 2 comprend 17 actifs répartis comme suit:
— treize immeubles de logement (le cas échéant avec commerces en pied...”
Description du marché
Le portefeuille concerné par le lot 2 comprend 17 actifs répartis comme suit:
— treize immeubles de logement (le cas échéant avec commerces en pied d'immeuble) situés à Paris et en région parisienne et à Lyon, le tout représentant une surface totale de 50 000 m environ et 700 lots environ;
— quatre maisons particulières à usage de foyer, louées dans le cadre de baux commerciaux à une même association reconnue d'utilité publique.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Gestion administrative et technique (Property management) d'immeubles de bureaux et de centres de loisirs — (immeubles tertiaires)” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le portefeuille concerné par le lot 3 comprend sept actifs répartis comme suit:
— quatre immeubles de bureaux (dont trois multi-locataires) situés à Paris,...”
Description du marché
Le portefeuille concerné par le lot 3 comprend sept actifs répartis comme suit:
— quatre immeubles de bureaux (dont trois multi-locataires) situés à Paris, Arcueil et Lyon représentant une surface globale de 12 700 m environ et 17 locataires;
— un lot de copropriété à usage de bureaux situé à Paris 7, d'une surface d'environ 80 m;
— deux centres de loisirs situés à Gradignan et Mandres-les-Roses.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L....”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique (cf. formulaire DC1 à renseigner ou DUME);
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du candidat, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (cf. formulaire DC2 à renseigner ou DUME).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-08-27
11:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-09-07
11:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Paris.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Juillet 2026.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://caissedesdepots.marches-publics.info — La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. La date prévisionnelle de notification du marché est le dernier trimestre 2021. Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante: https://caissedesdepots.marches-publics.info — Les variantes ne sont pas autorisées. Les documents à remettre au titre de la candidature sont listés à l'article 5.1 du règlement de la consultation et son annexe. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser soit les formulaires DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, soit utiliser le Document unique de marché européen (DUME). Ils doivent impérativement compléter leur candidature avec les éléments demandés dans le document de présentation des candidatures joint au règlement de la consultation (cf. article 5.1 du règlement). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5.2 du règlement de la consultation. Les critères de sélection pour chaque lot sont quant à eux énoncés à l'article 7 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues du code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies et délais de recours sont les suivants:
1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies et délais de recours sont les suivants:
1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (articles L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);
3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti. Le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2021/S 129-343001 (2021-07-02)
Avis d'attribution de marché (2021-11-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: caisse des depots
Objet Champ d'application du marché
Titre: mandat de gestion immobilière
20210042
Brève description:
“la présente consultation a pour objet des prestations de gestion administrative et technique ("Property management") d'immeubles de logement et d'immeubles...”
Brève description
la présente consultation a pour objet des prestations de gestion administrative et technique ("Property management") d'immeubles de logement et d'immeubles de bureau (le cas échéant avec commerces en pied d'immeuble) ainsi que de centres de loisirs détenus par la Caisse des Dépôts et consignations. Ces prestations sont réalisées dans le cadre d'un mandat confié par la Cdc au property manager
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 9 439 458 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“gestion administrative et technique (property management ) d'immeubles résidentiels de plus de 100 lots (avec le cas échéant des commerces en pied d'immeuble)-” Description
Description du marché:
“le portefeuille concerné par le lot 1 comprend 4 actifs de logements (le cas échéant avec commerces en pied d'immeuble) de plus de 100 lots situés sur les...”
Description du marché
le portefeuille concerné par le lot 1 comprend 4 actifs de logements (le cas échéant avec commerces en pied d'immeuble) de plus de 100 lots situés sur les communes de Neuilly-Sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Saint-Cloud, représentant une surface globale d'environ 120 000 mètres carrés, et comprenant environ 1 130 lots
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Champ d'application du marché
Titre:
“gestion administrative et technique (property management) d'immeubles résidentiels de moins de 100 lots (avec le cas échéant des commerces en pied...”
Titre
gestion administrative et technique (property management) d'immeubles résidentiels de moins de 100 lots (avec le cas échéant des commerces en pied d'immeuble)- (Autres immeubles résidentiels)
Afficher plus Description
Description du marché:
“le portefeuille concerné par le lot 2 comprend 17 actifs répartis comme suit:o13 immeubles de logement (le cas échéant avec commerces en pied d'immeuble)...”
Description du marché
le portefeuille concerné par le lot 2 comprend 17 actifs répartis comme suit:o13 immeubles de logement (le cas échéant avec commerces en pied d'immeuble) situés à Paris et en région parisienne et à Lyon, le tout représentant une surface totale de 50 000 mètres carrés environ et 700 lots environ ;o4 maisons particulières à usage de foyer, louées dans le cadre de baux commerciaux à une même association reconnue d'utilité publique
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“gestion administrative et technique ( property management ) d'immeubles de bureaux et de centres de loisirs - (Immeubles tertiaires)” Description
Description du marché:
“le portefeuille concerné par le lot 3 comprend 7 actifs répartis comme suit :o4 immeubles de bureaux (dont 3 multi-locataires) situés à Paris, Arcueil et...”
Description du marché
le portefeuille concerné par le lot 3 comprend 7 actifs répartis comme suit :o4 immeubles de bureaux (dont 3 multi-locataires) situés à Paris, Arcueil et Lyon représentant une surface globale de 12 700 mètres carrés environ et 17 locataires.O1 lot de copropriété à usage de bureaux situé à Paris 7e, d'une surface d'environ 80 mètres carrés ;o2 centres de loisirs situés à Gradignan et Mandres-Les-Roses
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 129-343001
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021004201
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“gestion administrative et technique (property management ) d'immeubles résidentiels de plus de 100 lots (avec le cas échéant des commerces en pied d'immeuble)-”
Date de conclusion du contrat: 2021-11-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: esset
Adresse postale: 17 place des Reflets
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 681 365 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021004202
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“gestion administrative et technique (property management) d'immeubles résidentiels de moins de 100 lots (avec le cas échéant des commerces en pied...”
Titre
gestion administrative et technique (property management) d'immeubles résidentiels de moins de 100 lots (avec le cas échéant des commerces en pied d'immeuble)- (Autres immeubles résidentiels)
Afficher plus Nom et adresse du contractant
Nom: scaprim Pm
Adresse postale: 52b, rue de la Bienfaisance
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 482 093 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 146 400 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: commercialisation des biens immobiliers
3️⃣
Numéro de contrat: 2021004203
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“gestion administrative et technique ( property management ) d'immeubles de bureaux et de centres de loisirs - (Immeubles tertiaires)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 276 000 💰
“la consultation du marché peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur, Cdc-Secrétariat général-56 rue de Lille 75356 Paris 07sp, sur demande...”
la consultation du marché peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur, Cdc-Secrétariat général-56 rue de Lille 75356 Paris 07sp, sur demande auprès de la responsable de la direction des achats de 9h à 12h et 14h à 18h. Cette consultation s'effectue dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment le secret en matière commerciale et industrielle
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies et délais de recours sont les suivants :1) jusqu'à la signature du marché,le référé Précontractuel contre la procédure d'attribution (article L....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies et délais de recours sont les suivants :1) jusqu'à la signature du marché,le référé Précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat:référé contractuel Contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du code de justice administrative);3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du Marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, Le cas échéant,d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative)
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 225-592692 (2021-11-16)